Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez CARTONNAGES D AIGNEVILLE (Siège)

Accord Collectif

Sur Le Versement D'une Prime Exceptionnelle

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures

d’urgence économiques et sociales)

Entre

La Société CARTONNAGES d’AIGNEVILLE SAS, représentée par Madame , Présidente, d’une part,

Et

Les salariés signataires, d’autre part,

Il est reconnu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champ d’application

Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives conformes à l’instruction ministérielle suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 - Montant de la prime et critères de modulation

La prime de base, avant modulation, sera de 500,00€ (CINQ CENTS Euros) pour tous les salariés relevant de l’article 1.

Les modulations suivantes seront opérées pour calculer le montant net de la prime :

• Temps de présence effectif :

  • Toutes les absences seront comptées pour proratiser la prime sauf, conformément à l’instruction ministérielle, les absences au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, des congés d’éducation parentale, de la maladie d’un enfant

  • Les salariés visés à l’article 1 à l’effectif au 31/12/2018 et entrés en cours d’année auront droit à prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction de l’ancienneté de leur contrat de travail. Par exemple, un salarié entré le 1^er Avril 2018 percevra une prime de 9/12^ème d’année (proratisée éventuellement des autres absences).

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29/03/2019 sous forme d’acompte pour sa totalité et portée sur votre bulletin de salaire de Mars au 20/04/2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.

Emargements

AIGNEVILLE le 21/03/2019

La Présidente,