Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS CSEE" chez GSF PLUTON

ACCORD D’ENTREPRISE  

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS CSEE 

DE GSF PLUTON 

Entre : 

• La société GSF PLUTON SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 304349277 représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et :

• Syndicat CFTC représenté par : XXX, déléguée syndicale centrale

• Syndicat CGT représenté par : XXX, délégué syndical central

• Syndicat FO représenté par : XXX, déléguée syndicale

• Syndicat CFDT, représentée par : XXX, délégué syndicale

D’autre part,

Préambule 

Des élections professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société GSF PLUTON afin d’élire les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements en juin 2018, pour une durée de mandat de 4 ans soit jusqu’en Juin 2022.

L’établissement de Wavrechain, créé postérieurement, avait quant à lui négocié un accord de réduction des mandats, conclu le 6 octobre 2020, afin d’aligner la fin de ses mandats sur ceux des autres établissements de la société.

La Direction de GSF PLUTON et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique de chaque établissement existant à ce jour, pour un temps limité à 5 mois dans les conditions ci-dessous.

Article 1. Motifs de Prorogation

La nécessité de prorogation est justifiée notamment par : 

• Le changement de prestataire de vote électronique.  

• Le souhait réciproque de favoriser une bonne participation aux 2 tours 

Les élections de 2018 avaient eu lieu pour la 1ère fois par vote électronique.

Pour les élections de 2022, la société a lancé un nouvel appel d’offres afin de trouver un nouveau prestataire proposant la solution la plus ergonomique et facile pour nos utilisateurs.

Le nouveau prestataire n’ayant été choisi que très récemment, il nous est apparu indispensable d’organiser avec lui le process électoral dans les meilleures conditions possibles.

Article 2 : Prorogation exceptionnelle

Ainsi, il a été décidé, à titre exceptionnel, de prolonger de maximum 5 mois la durée des mandats des établissements de GSF PLUTON. 

Cette prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSEE ne pourra excéder le terme maximum du 14 NOVEMBRE 2022, date maximale du 1er tour des prochaines élections de GSF PLUTON. 

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du CSEE jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

Les mandats désignatifs syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 : Validité, révision et durée de l’accord

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS sur le site téléaccords.

***

Fait à Wasquehal en 6 exemplaires originaux

Le 16 mai 2022  

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail. 

Pour GSF PLUTON Pour le syndicat CFTC 

XXX XXX 

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO 

XXX XXX 

Pour le syndicat CFDT

XXX