Accord d'entreprise "ACCORD DEROGATOIRE MODIFIANT LES CALENDRIERS D ANNUALISATION 2021 2022" chez MAGOTTEAUX SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MAGOTTEAUX SA et le syndicat CFDT le 2021-11-08 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T00821001224
Date de signature : 2021-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : MAGOTTEAUX SA
Etablissement : 30439856300011 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail AVENANT A L'ACCORD DEROGATOIRE MODIFANT LES CALENDRIERS D'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 15 NOVEMBRE 2021 AU 31 JUILLET 2022 (2021-11-23)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-08

ACCORD DEROGATOIRE MODIFIANT LES CALENDRIERS D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 15 novembre 2021 AU 31 juillet 2022

Se sont réunis :

Les sociétés MAGOTTEAUX France SAS (Société par Actions Simplifiées au capital de 200.000€, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 444 217 004 • Code NACE : 7320Z) et MAGOTTEAUX SA (Société Anonyme au capital social de 1.485.250 €, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 304 398 563 · Code NACE : 2452Z) constituées en Unité Économique et Sociale, sises 08320 AUBRIVES, représentées par Monsieur Président du Directoire de la société MAGOTTEAUX SA et représentant de l’UES

Et

- Monsieur, Délégué Syndical représentant la section syndicale C.F.D.T.

Préambule :

La Direction et l’Organisation syndicale se sont réunies avec le Comité Social et Economique en réunions extraordinaires le 26 octobre, le 4 novembre et le 8 novembre 2021 pour faire un point sur la situation suite au sinistre survenu sur le site d’Aubrives le 25 octobre 2021 et pour en atténuer les conséquences tant pour le personnel que pour l’entreprise.

Les parties signataires, ci-après dénommées « les parties », se sont donc rapprochées et ont convenu à titre exceptionnel la modification suivante des calendriers d’annualisation de fin d’année 2021 et début d’année 2022 selon les dispositions suivantes :

CALENDRIER PREVISIONNEL deS CHANGEMENTS

  1. Journées perdues si la reprise effective des installations se réalise le 15 novembre 2021 :

Du 25 octobre au 15 novembre, date présentée comme susceptible de constituer la date de reprise de l’activité de l’entreprise 12 jours de production auront été perdus

  1. Journées prévisionnelles d’activité :

Le personnel placé en chômage technique viendra travailler certaines dates validées comme non travaillées lors de l’élaboration des calendriers de 2021 et 2022, selon le calendrier potentiel suivant :

  1. 19/11/2021

  2. 03/12/2021

  3. 20/12/2021

  4. 21/12/2021

  5. 14/01/2022

  6. 28/01/2022

  7. 11/02/2022

  8. 25/02/2022

  9. 25/03/2022

  10. 22/04/2022

  11. 03/06/2022

  12. 01/07/2022

Les équipes de maintenance prévues originellement ces vendredis normalement non travaillés viendront travailler les samedis suivants pour réaliser les maintenances prévues.

Les équipes de production seront maintenues dans le même rythme que celui prévu aux calendriers. La présence sera obligatoire.

Les calendriers des équipes 5X8, VSD et SD seront également modifiés et notamment ils travailleront les 18 et 19 décembre 2021.

compensation financiere

En compensation de cet effort collectif, l’entreprise s’engage à compenser à hauteur de 100% les salaires qu’auraient perçus le personnel placé en chômage technique sur la période du 25 octobre au 15 novembre 2021 (sauf les éléments de paie correspondants à des remboursements de frais : tickets restaurants, primes de transport et de paniers)

clause de revoyure :

Si la date du 15 novembre 2021 ne devait pas marquer la reprise effective et pérenne de la production, deux situations sont à envisager :

  • Aléas mineurs (moins d’une semaine) : un avenant au présent accord amenderait les conditions

  • Aléas majeurs (plus d’une semaine) : le présent accord serait caduque, les parties se rencontreraient dans la perspective de la négociation d’un nouvel accord

Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Ardennes et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Aubrives, le 8 novembre 2021

La Direction le Syndicat CFDT

MAGOTTEAUX SA

Monsieur

Président du Directoire Délégué Syndical

Magotteaux

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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