Accord d'entreprise "ACCORD TELETRAVAIL UES "BARBIEUX" - CHARTE DE FLEXIBILITE" chez MOBILIS (Siège)

ACCORD TELETRAVAIL UES « BARBIEUX » - CHARTE DE FLEXIBILITE

Signé le 29 octobre 2021

Entre

La société MOBILIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 64 Boulevard de Cambrai 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro SIREN 304 424 914 représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur général de la société,

La société MOBILIS BANQUE, société anonyme, dont le siège social est situé 64 Boulevard de Cambrai 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro SIREN 339 019 275 représentée par Madame agissant en sa qualité de Directeur général de la société,

La société MOBILIS GESTION, société anonyme, dont le siège social est situé 64 Boulevard de Cambrai 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro SIREN 349 172 411 représentée par Madame agissant en sa qualité de Directeur général de la société,

Ci-après dénommées collectivement l’« Entreprise »,

d’une part, et

Les représentants du personnel au sein du Comité Social Economique (ci-après le « CSE »), statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021 annexé à l’accord, et représentés par Monsieur dûment mandaté à cet effet.

d' autre part,

PREAMBULE

Dans le prolongement du dispositif organisationnel exceptionnel mis en place durant les périodes de confinement liées au contexte COVID, l’Entreprise a souhaité mettre en place un mode de travail permettant au sein des équipes de mixer travail à distance et travail en présentiel.

Sur la base des remontées des besoins exprimés des collaborateurs et dans un souci de toujours privilégier la proximité des équipes avec les clients de l’Entreprise, il a été travaillé collaborativement (Managers, collaborateurs, IRP) et partagé une charte de flexibilité.

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DE LA « CHARTE DE FLEXIBILITE »

Après consultation des membres du CSE, et réception de leur avis favorable à la mise en place de cette charte, l’Entreprise lors de la réunion « Happy M » du 19 octobre 2021 a présenté à l’ensemble des collaborateurs concernés les modalités de télétravail. Cette charte est annexée au présent accord.

Il a été décidé que cette charte de flexibilité deviendrait effective à compter du 8 novembre 2021 et que cela serait lancé dans un premier temps en phase « test » de six mois.

ARTICLE 2 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Fait en 2 exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, (1) pour le CSE

A Roubaix, le 29 octobre 2021.

POUR L’ENTREPRISE POUR LE CSE

ANNEXE 1 : CHARTE DE FLEXIBILITE

Charte de la « Flexibilité au travail » au sein du Family office « Mobilis ».

La finalité de cette démarche :

• Augmenter la performance et efficacité des collaborateurs du Family Office Mobilis,

• en leur permettant d’adapter leur lieu et leurs temps de travail,

• tout en prenant en compte les besoins des clients, des collaborateurs,

• et de l’entreprise en matière de rencontres et d’animation collective,

• dans une recherche d’équilibre avec leurs contraintes personnelles.

Les fondamentaux :

Chaque collaborateur de Mobilis peut télétravailler deux jours maximum non consécutifs par semaine…

… en dehors de journées communes à toute l’entreprise permettant d’organiser des temps collectifs en présentiel à Roubaix (dates ponctuelles coordonnées par les RH),

… et en dehors de moments communs fixés par chaque manager en concertation avec son équipe selon leur actualité ou leurs travaux collectifs,

… avec un délai de prévenance de son manager par le collaborateur d’une journée ouvrée minimum, pour permettre l’organisation et la communication.

Les engagements du manager :

Droits

Devoirs

Se sentir légitime à organiser librement le télétravail avec chaque collaborateur. Imposer la présence d’un collaborateur pour : un impératif de service (sollicitation client, présentation devant une instance…) et/ou un temps inadapté au travail à distance (projet collectif, rituel d’équipe, formation, séminaire…). Limiter voire annuler le télétravail dans les moments d’activité où le présentiel est plus efficace. Refuser le télétravail si le collaborateur n’est pas dans les conditions le permettant ou que cela ne s’avère pas efficace pour lui après l’avoir essayé. Être informé en temps réel du mode de travail de son collaborateur (en présence ou à distance). Fonctionner lui-même en télétravail.

Organiser la télétravail et communiquer clairement sur les périodes où il est possible ou impossible et sur les plages horaires où chacun doit être joignable. Assurer une présence physique minimale quotidienne dans chaque équipe. Faciliter le télétravail en adaptant les procédures et les modes de fonctionnement de son équipe. Intégrer ce mode de travail hybride dans ses pratiques managériales et ses rituels d’échanges individuels et collectifs. Respecter l’amplitude horaire du règlement intérieur (pas de réunion avant 9h00 ou après 18h00 sauf concertation). Faire respecter le droit à la déconnexion. Rester accessible pour ses équipes lorsqu’il travaille à distance.

Les engagements du collaborateur :

Droits

Devoirs

Disposer de règles de flexibilité au travail claires, équitables et compréhensibles. Avoir des explications de son manager sur ses motivations en cas de refus de la demande de télétravail. Oser le télétravail pour les temps nécessitant de la réflexion et de la concentration. Exprimer ses besoins de télé-travailler… et ne pas utiliser cette possibilité s’il n’en a pas envie, ou si elle ne lui convient pas après l’avoir testé. Être protégé par son manager et l’entreprise sur son recours au télétravail vis-à-vis des clients et des partenaires. S’accorder des pauses. Refuser des réunions avant 9h00 ou après 18h00. Exercer son droit à la déconnexion sur ses temps de repos.

Se dédier un espace adapté au télétravail avec une connexion internet suffisante. Donner la priorité aux impératifs de service et à la participation aux temps collectifs sur le télétravail. Cadencer en autonomie sa journée de travail en tenant compte des rythmes et rites de son équipe. Avoir la même disponibilité et réactivité de réponse en télétravail qu’au bureau. Partager avec l’ensemble des collègues sa disponibilité et sa position en temps réel. Appliquer les bonnes pratiques en visio-réunion (allumer sa caméra, fermer son micro hors intervention, être ponctuel et attentif). Assurer la sécurité, la protection et la confidentialité des données utilisées en télétravail (cf. charte informatique). Donner du feed-back à son manager à l’issue de son télétravail.

FAQ sur la Charte de « Flexibilité au travail » chez Mobilis.

1. Pourquoi cette charte ?

La charte est un outil co-construit par les collaborateurs de Mobilis pour définir les contours d’un mode de travail dit « flexible », c’est-à-dire adapté :

• aux nouveaux modes de vie des hommes et femmes,

• au rythme des entreprises,

• et aux outils de communications.

Cette démarche est impulsée par les résultats positifs en matière de productivité et de « meilleures » conditions de travail constatés lors de l’expérimentation du télétravail pendant la période 2020-2021.

2. Pourquoi une phase de test ?

Cette organisation est testée pendant six mois pour nous assurer :

• de l’équilibre dans la répartition des charges et le maintien de la productivité dans les équipes,

• de l’équité de traitement au sein du family office,

• du maintien d’une dynamique d’équipe,

• d’un service client de proximité et de qualité.

3. A qui s’applique cette charte ?

Cette charte s’applique aux salariés, stagiaires et alternants relevant de l’UES Mobilis ainsi qu’aux prestataires longue durée.

4. Est-ce que je peux cumuler mes jours de télétravail ?

Il n’y a pas de compteur de droit au télétravail cumulable ou reportable.

Le télétravail est une « facilité offerte » pour gagner en efficacité si cela ne perturbe pas l’organisation et non pas un « droit systématique » opposable.

5. Comment est-ce que cela fonctionne si je travaille à temps partiel ?

Les deux journées de télétravail possibles par semaine s’entendent pour un équivalent temps plein.

En cas de temps partiel, ce temps de télétravail sera proratisé, en concertation avec votre manager et avec la validation des RH.

6. Qu’entend-t-on par « les conditions » (permettant d’exercer le télétravail) ?

On entend par là un espace chez soi suffisamment isolé et dédié à télétravailler ; c’est-à-dire propice à se concentrer sans être dérangés par les enfants par exemple ou autres… En cela le télétravail nous permet d’être plus efficaces.

7. Qu’entend-t-on par « impératifs de service » ?

La saisonnalité, les pics d’activité durant lesquelles les interactions « physiques » sont prépondérantes (RDV fiscaux, patrimoniaux), et les conseils, comités ou réunions nécessitant une présence / proximité « physique ».

8. Quels sont les moyens matériels que met l’entreprise à ma disposition pour télé-travailler ?

Pour favoriser une bonne ergonomie du poste de travail, l’entreprise :

• fournit un deuxième écran d’ordinateur,

• finance l’achat d’une chaise de bureau (remboursée sur note de frais avec un montant plafond communiqué par les RH).

9. De quel lieu puis-je télé-travailler ?

Votre lieu de télétravail est libre si l’environnement choisi vous permet de réaliser pleinement votre mission (dont une connexion internet et une sécurité satisfaisantes).

Les déplacements professionnels occasionnels n’entrent pas dans le cadre du télétravail.

10. Quels sont mes horaires en télétravail ?

Vous cadencez votre journée de télétravail en autonomie et en responsabilité dans le respect du cadre règlementaire :

• selon la convention annualisée de 211 jours pour les cadres et de 7,58 h/jour pour les non-cadres,

• entre respectant 11 heures de repos entre 2 journées de travail.

Pour les non-cadres, l’organisation de la journée se fait dans le cadre de l’amplitude horaire de 9h00 à 18h00 fixée par le règlement intérieur de l’entreprise et en respectant les quatre badgeages quotidiens.

L’adaptation de vos horaires de travail se fait en concertation avec votre manager.

11. Comment est-ce que j’enregistre mes plages de télétravail ?

Vous notez en temps réel votre mode de travail sur Outlook ou Teams (message statut « en présence » ou « à distance » ou « en congés »).

A distance comme en présence, les temps de travail doivent être saisis par chacun via l’outil KELIO.

12. Et quid de mes tickets restaurants lorsque je suis en télétravail ?

L’entreprise a fait le choix de maintenir le bénéfice de cet avantage en nature pour toute journée travaillée, qu’elle soit à distance ou chez « MOBILIS ».

13. Qu’est-ce que c’est mon « droit à la déconnexion » ?

Le droit à la déconnexion est un principe intégré au droit du travail en France selon lequel un salarié est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, mail...) en dehors de ses horaires de travail (temps de transport travail-domicile, congés, temps de repos, week-end, soirée...).

14. Est-ce que je dois m’assurer pour télétravailler ?

Vous devez signaler votre pratique régulière du télétravail à votre assureur (ce qui n’entraine pas de surcoût de votre prime d’assurance).

Vous fournirez une attestation annuelle d’assurance au service RH.

15. Et si je me blesse en télétravail ?

Un accident en télétravail est considéré comme un accident du travail.

Vous devez vous déconnecter et badger une sortie lors de vos temps personnels entrecoupant votre journée de travail à distance (ex. : conduite d’enfants à l’école…). Les éventuels accidents de trajet personnels ne sont pas pris en compte comme accident du travail.

Liens utiles :

• Règlement intérieur.

• Charte informatique.

• Charte de confiance

• Code de déontologie