Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le nombre et la composition des collèges électoraux" chez FNMF - FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE

Entre la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) dont le siège social est situé au 7-11, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75015 PARIS, représentée par son Directeur Général

d’une part,

et

les représentants habilités des organisations syndicales représentatives désignées au sein de la F.N.M.F : C.F.D.T., Sud Mutualité et CFE-CGC

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE qui se dérouleront en 2021, les parties signataires se sont rencontrées lors de deux réunions en date des 9 et 24 mars 2021 et se sont mises d’accord sur un nombre et une composition des collèges électoraux dérogatoires au Code du travail, afin de d’assurer une représentativité des salariés en adéquation avec la structure de la FNMF.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Calendrier des élections

Le 1^er tour des élections professionnelles 2021 aura lieu du 19 au 26 mai et, s’il a lieu, le 2^ème tour se déroulera du 2 au 9 juin.

Les dates définitives seront arrêtées lors des négociations du protocole d’accord préélectoral dont les dates sont fixées aux 6 et 13 avril 2021.

Article 1 : objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la FNMF (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la FNMF) appelés à voter aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Article 2 : nombre et composition des colleges

• Collèges du Comité Social et Economique (CSE) :

Pour les élections du CSE, la règle est de répartir le personnel en deux collèges :

• ouvriers et employés

• ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

La mise en place d’un troisième collège cadre est obligatoire dans les entreprises dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du CSE, et ce quel que soit l’effectif de l’entrepris

Au regard de la classification et du faible nombre d’employés à la FNMF, et afin d’assurer la représentativité de tous les salariés, le nombre et la composition des collèges sont établis comme suit :

• Un collège employés et techniciens

• Un collège cadres

Article 3 : duree, depot et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée. Il prendra effet à l’issue des formalités de dépôt et de publicité. Il prendra fin à l’issue des opérations électorales pour lesquelles il a été négocié, à savoir le 2^ème tour éventuel des élections du CSE de juin 2021.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Paris et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord préélectoral par le moyens de communication habituels.

Fait à Paris, le 24 mars 2021, en 6 exemplaires originaux

Pour la F.N.M.F Pour les Organisations Syndicales

CFDT

CFE-CGC

SUD Mutualité