Accord d'entreprise "un accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADMR DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADMR DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC et le syndicat SOLIDAIRES et CGT le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT

Numero : T04419003662
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : ADMR DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC
Etablissement : 30447575900037 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-14

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D'ACHAT

Entre les soussignés :

L'association ADMR DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC, dont le siège social est situé place de la Mairie, 44360 Saint Etienne de Montluc, représentée par Madame, agissant en qualité de présidente, ci-après dénommée « l'association »,

Madame

Madame

Les parties signataires arrêtent ce qui suit PREAMBULE

d'une part,

, délégué syndical désigné par

, délégué syndical désigné par

d'autre part.

Le présent accord a pour but de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prévue par
la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales.

ARTICLE 1— Exonération

La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 € :

  • d'impôt sur le revenu ;

  • de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;

  • et de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage (inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

La prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l'alignement d'assiette avec la base CSG/CRDS.

Le cas échéant, la partie de la prime attribuée excédant 1 000 € serait assujettie dans les conditions habituelles.

Cette exonération s'applique aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 € annuels bruts), liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 - Date de versement

Afin que les parties bénéficient des exonérations mentionnées à l'article 1, la prime doit être versée avant le 31 mars 2019.

U )

ARTICLE 3 - Bénéficiaire de la prime

Les parties conviennent que tous les salariés de l'association ADMR DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et dont le salaire annuel en 2018 était inférieur à 53 944.80 €, bénéficieront de la prime.

ARTICLE 4 - Montant de la prime

Les parties décident que le montant de la prime sera de 50.00 €.

La loi autorise à moduler le niveau de la prime en fonction de certains critères bien définis : rémunération, niveau de qualification/classification, rythme de travail, durée de présence.

Il est rappelé que les textes n'autorisent pas à réduire le montant de la prime à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale.

ARTICLE 5 - Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation

' ARTICLE 5.1 - Durée, suivi et révision de l'accord

Le présent accord prendra effet sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le 1" jour du mois qui suit la parution au journal officiel de son arrêté d'agrément, uniquement pour l'année 2019.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

  • ARTICLE 5.2 - Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

ARTICLE 6 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à l'Unité Départementale de la DIRECCTE de Loire Atlantique.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Ces formalités seront effectuées aux frais et à la diligence de l'employeur.

Fait à VERTOU,

En 3 exemplaires originaux.

Pour l'Association ADMR DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC
La présidente

Les Délégués Syndicaux
Pour le Syndicat
Pour le Syndicat
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/