Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la journée de solidarité" chez LES CITERNIERS BRETONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la journée de solidarité

Entre les soussignés :

Société Transports LES CITERNIERS BRETONS, domiciliée ZI Les Mourillon – Rue Albert Einstein – 56 530 QUEVEN, représentée par M.

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur

ET

L’organisation syndicale FNCR, représentée par Monsieur.

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur

PREAMBULE

Il est rappelé que la Loi N° 2004-626 du 30 juin 2004, codifié à l’article L3133-7 du code du travail prévoit l’instauration d’une journée solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés à temps plein (pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail) et d’une contribution financière pour les employeurs (0,3% des rémunérations).

La loi du 16 avril 2008 a modifié le dispositif de la journée de solidarité en le simplifiant. Désormais, l’organisation de la journée de solidarité est laissée au libre choix des entreprises selon l’article L3133-11 du code du travail.

Les partenaires sociaux ont usé de la faculté offerte par l’art L 3133-11 du code du travail pour définir l’accomplissement de la journée de solidarité.

A défaut de détermination contraire par accord de branche ou d’entreprise, la journée de solidarité est légalement le lundi de pentecôte.

Par ailleurs face à l’interdiction de circulation affectant les jours fériés, les partenaires sociaux ont fait le constat de l’impossibilité de faire travailler les conducteurs et les sédentaires.

Pour contourner ces difficultés, ils ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les partenaires sociaux ont décidé de fixer la journée de solidarité au Mercredi 14 juillet 2021 au sein de la société LES CITERNIERS BRETONS.

Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de 7. Pour les salariés à temps partiels, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail.

Conformément aux dispositions légales, les 7 heures effectuées au titre de cette journée ne donnent pas lieu à rémunération.

La journée de solidarité est une journée de travail qui doit être prise en compte dans la durée du travail, notamment pour vérifier si les durées maximales de travail sont respectées.

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur obligatoire.

Le fractionnement de la journée de solidarité n’a pas d’incidence sur le régime juridique des heures effectuées au titre de la journée de solidarité. Celles-ci, dans la limite de 7 heures, continuent de ne pas être qualifiées d’heures supplémentaires, ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heure supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, les heures ainsi effectuées sont sans incidence sur le volume des heures complémentaires.

Une information spécifique sera faite sur le bulletin de salaire du mois d’août 2021 afin que chaque salarié puisse vérifier qu’il a totalement rempli son obligation.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des salariés de l’entreprise est concerné par l’accord.

Cependant la journée de solidarité 2021 coïncide avec un jour férié, à savoir le 14 juillet, elle ne concerne donc pas les salariés de moins de 18 ans, qui ne peuvent travailler les jours fériés, sauf dérogations admises par décret.

Par ailleurs, les salariés nouvellement embauchés qui auraient déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur au titre de la même année, sont dispensés des présentes mesures sous réserve d’apporter la preuve de la réalisation de la journée au titre de la même année.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL DE CONDUITE

Les partenaires sociaux ont décidé de fixer la journée de solidarité le mercredi 14 juillet 2021.

Cependant face à l’interdiction de circulation affectant le 14 juillet, comme l’ensemble des autres jours fériés (hormis sur les activités alimentaires et autres activités ayant une dérogation), les partenaires sociaux ont fait le constat de l’impossibilité de faire travailler tous les conducteurs ce jour, ainsi que tout autre jour férié.

Par ailleurs, ils constatent en outre que le travail excluant la conduite tel que le lavage ou l’entretien courant du véhicule, est insuffisant pour justifier les 7 heures de travail supplémentaire requis par les dispositions sur la journée de solidarité.

Dès lors, il est convenu que 7 heures au taux normal seront retirées sur le bulletin du mois au cours duquel se situe le 14 juillet de l’année concernée, à l‘exception des salariés absents sur la totalité du mois. Pour les conducteurs n’ayant pas effectué tout ou partie des heures nécessaires à la réalisation de la journée de solidarité, des heures supplémentaires effectuées sur les mois suivants seront prises en compte à ce titre, à concurrence des 7 heures au total.

A défaut, les salariés, ainsi concernés pourront s’ils le souhaitent opter pour l’une ou l’autre des solutions suivantes :

• Déduire 7 heures au taux normal, des heures supplémentaires éventuellement effectuées depuis le 1^er juillet 2021.

• Utiliser leur jour de congé de fractionnement en compensation de la totalité de la journée.

• Travailler 7 heures en sus, sur un jour travaillé, sur des missions annexes, hors conduite, telles que le lavage des véhicules

Le choix entre les solutions ci-dessus évoquées devra être fait à partir du mois d’août, après que les salariés n’ayant pu donner les 7 heures requises, à l’occasion du mois de juillet, aient été déterminés.

Le montant retenu sera alors ramené à l’équivalent du montant de 7 heures au taux horaire de base, le reliquat éventuel état reversé au salarié.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL SEDENTAIRE

En l’absence de conducteurs, le travail du personnel sédentaire risque d’être perturbé.

Dés lors, dans un souci de cohérence, les salariés sédentaires pourront au choix :

• Etre placés en repos compensateur ou en congé de fractionnement le 14 juillet à leur initiative.

• Effectuer les heures correspondant à la journée de solidarité, au prorata de leur temps de travail et dans la limite de 7 heures de travail supplémentaires, sur une période à définir avec le responsable hiérarchique.

Le choix entre les solutions ci-dessus évoquées devra être fait au plus tard au 31 août.

Ces heures ne donneront pas lieu à rémunération complémentaire et ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires.

Le montant retenu sera alors ramené à l’équivalent du montant de 7 heures au taux horaire de base.

ARTICLE 5 –DURE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter du 19 mai 2021 pour la seule année 2021.

Il cessera automatiquement de produire effet au 31/12/2021.

ARTICLE 6 - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Queven en 7 exemplaires, le 19/05/2021.

Signatures des parties :

DIRECTION 

CFDT FNCR

CGT FO