Accord d'entreprise "Accord collectif de prévoyance complémentaire" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

du 16 décembre 2019

Entre les soussignés :

L’AFEJI, association régie par la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège est situé 26 rue de l’Esplanade – CS 76364 DUNKERQUE Cedex, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

• C.G.T, représentée par son délégué syndical central,

• FO, représentée par son délégué syndical central

’autre part,

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les conditions d’un maintien du niveau de garanties Prévoyance, telles qu’existantes au 31/12/2019, au sein des établissements de l’Afeji, relevant de la Convention Collective 66, des accords SOP-CHRS, ou de la Convention Collective des Acteurs du Lien Social et Familial (à l’exception de la MAS de la Dune aux Pins, le Foyer de Vie des Bazennes, des Entreprises Adaptées Littoral et Métropole, qui relèvent d’un dispositif de Prévoyance spécifique. Par ailleurs, le présent accord ne s’applique pas aux usagers d’ESAT.

Le présent accord est conclu sur la base de quatre principes essentiels :

• Un maintien des garanties Prévoyance au-delà du niveau de garanties conventionnelles,

• Un principe de coresponsabilité entre salarié et employeur pour l’équilibre financier du régime,

• Une volonté commune d’agir pour une politique de santé et de qualité de vie au travail renforcée,

• La recherche de solution visant à maintenir –autant que faire se peut- le niveau de garanties du présent accord – sous peine de risquer une augmentation nouvelles des cotisations à terme.

Article 1 : Bénéficiaires

Le bénéfice des garanties est ouvert aux salariés Cadres et Non Cadres des établissements entrant dans le champ d’application des conventions cités en préambule. L’ensemble des garanties de ce régime s’applique de manière obligatoire à tous les salariés Cadres et Non Cadres, sous réserve de celles conditionnées à un seuil d’ancienneté pour en bénéficier, entrant dans le régime à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2 : Risques couverts

Le présent accord institue au profit des salariés visés par l’article 1, les garanties suivantes :

• Décès

• Incapacité Temporaire de Travail

• Invalidité / Incapacité Permanente Professionnelle

Article 3 : Garanties

Les garanties maintenues sont rappelées en annexe au présent accord.

Article 4 : Taux de cotisations

Les parties signataires conviennent que le maintien des garanties telles que décrites en annexe, nécessite l’augmentation des taux de cotisation au-delà des taux conventionnels. Ce faisant, elles reconnaissent que les dispositions sont nettement plus favorables que les dispositions actuelles des accords de branches susceptibles de s’appliquer pour les établissements relevant des périmètres décrits précédemment. A partir du 01/01/2020, les taux de cotisation prévoyance seront les suivants :

Article 5 : Evolution des garanties et cotisations du régime obligatoire

À tout moment, si des évolutions législatives ou réglementaires venaient à s’imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et/ou des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes du présent accord. Une information générale sera effectuée auprès de salariés de l’Afeji.

Article 6 : Suivi de l’accord

La Commission Paritaire permanente de négociation et d’interprétation assure le suivi du présent accord.

Article 7 : Durée et Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra à tout moyen être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail. Les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une de parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Le présent avenant à cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 8 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque et à la Direction du travail, selon les modalités en vigueur.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Dunkerque le 16 décembre 2019

Pour l’AFEJI, Le Directeur Général

AFEJI Prévoyance CADRE

Note Direction Générale 17/12/2019

• Evolution des garanties de maintien de salaire en cas d’absence maladie et d’invalidité

AFEJI Prévoyance NON CADRE

Note Direction Générale 17/12/2019