Accord d'entreprise "Accord relatif aux conditions de compensation des remplacements à moins de trois jours" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI

ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE COMPENSATION DES REMPLACEMENTS A MOINS DE TROIS JOURS

Entre :

L’Association AFEJI HAUTS-DE-FRANCE

Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8790A, inscrite en Préfecture sous le numéro SIREN 304576218, dont le siège social est situé au CS 59029 – 199, rue Colbert – 59800 Lille, représentée par son Directeur Général.

ci-après dénommé « AFEJI HAUTS-DE-FRANCE »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat FO, le Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CGT, le Délégué Syndical Central

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’une part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Champ d’application

Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble de l’AFEJI Hauts-de-France.

Modalités et principes de la compensation

Il est convenu que :

Toute intervention acceptée par le salarié pour remplacer un arrêt imprévu, et/ou inhabituel à la demande de l’employeur formulée dans un délai de prévenance inférieur à 3 jours (c’est-à-dire la veille ou l’avant-veille du jour de remplacement) sera compensée de la manière suivante :

• Attribution d’1 heure de repos compensateur exceptionnel (quel que soit le nombre d’heures réalisées)

• Et attribution d’une indemnité forfaitaire de 19,65 € bruts au 01/01/2023. Cette indemnité suivra le même régime que les points « dimanche & jours fériés » de la CCN66, c’est-à-dire qu’elle :

• Evoluera en même temps que la valeur du point en CCN 66 (elle correspond à 5 points CCN 66) ;

• Sera exclue de l’assiette de calcul des indemnités de sujétions spéciales ».

Cette mesure initialement prévue pour les salariés qui n’étaient pas planifiés en jour travaillés lesdits jours a fait l’objet d’échanges entre les parties du présent accord.

Il a été convenu, lors des NAO 2022, d’élargir ces conditions de compensation aux salariés déjà planifiés et auxquels l’employeur demande, dans un délai de prévenance égal ou inférieur à 3 jours, pour les besoins de l’activité, une modification de planning en terme de poste (c’est-à-dire une inversion/transformation d’un poste vers un autre : matin/après-midi/ jour/nuit).

Ces dispositions sont reconduites pour une durée de trois ans par le présent accord.

Date d’effet / Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable. Le cas échéant, un nouvel accord sera conclu pour une nouvelle période.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l'Association et non pas seulement de l'un ou l'autre des établissements la composant, qui n'est pas partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l'article L.2261-3 du code du travail, auront été accomplies.

Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 6.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dépôt / Publicité

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par un affichage sur les panneaux de la Direction.

A Dunkerque,

Le

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.