Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord du 9 décembre 2022

L'OGEC AUX LAZARISTES LA SALLE I.YON, 24 Montée ST Barthélemy, 69005 LYON, représenté par M XXXX, Chef d'Etablissement Coordinateur et :

Le syndicat FEP CFDT, représentée par M XXXX, délégué syndical

Le syndicat FO représenté par Mme XXXX, déléguée syndicale

Le syndicat SNEC CFTC représenté par Mme XXXX, déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L 2242 - 1 du Code du Travail, suite aux négociations annuelles sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, qui ont eu lieu entre le 30 novembre 2022 et le 9 décembre 2022.

ARTICLE 2 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée d’un an. Cet accord pourra être renouvelé ou révisé lors de la prochaine négociation collective annuelle.

ARTICLE 3 - Information du personnel

Le texte sera affiché dans les salles des personnels et adressé dans les boites mails professionnelles.

ARTICLE 4 - Salaires, primes et avantages

Cet article s’applique au personnel relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL), rémunéré sur la base de la valeur du point conventionnel désigné point EPNL (Chapitre 4 Classifications, salaires minima hiérarchiques et avantages conventionnels– Section 1 Classifications et salaires minima hiérarchiques - sous-section 3 salaires minima hiérarchiques).

1. Accords sur les salaires

Les parties conviennent d’une augmentation de 2% des salaires bruts, à compter du 1^er janvier 2023. Ainsi les valeurs de point passent à :

19,45 au lieu de 19,07 ;

19,84 au lieu de 19,45.

A titre d’information, la valeur du point EPNL (Branche enseignement privé non lucratif) est de 18,79.

2. Primes

2.1 Les personnels bénéficient d'une prime annuelle de 1130 euros versée en deux fois. Une prime d’un montant de 565 euros a été versée en juillet 2022. Une prime d’un montant de 565 euros sera versée en décembre 2022. Pour les salariés engagés en cours d'année, la prime sera proportionnelle à leur temps de présence. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proportionnelle au temps horaire. En cas de départ en cours d'année, cette prime sera payable avec un calcul au prorata temporis (la prime sera payée en proportion du temps de présence).

2.2 La prime annuelle sera diminuée de 75 € au-delà de 15 jours ouvrés d'absence, non compris les congés conventionnels, les stages de formation, les arrêts d'accident de travail subrogés par l'employeur et les congés maternité.

3. Avantages

Les personnels relevant de la convention collective EPNL bénéficieront d'une réduction tarifaire de 30% sur la contribution des familles. Le rabais sera appliqué sur la tranche qui correspond à l'unité d'enseignement (Ecole, Collège Lycée et CPGE) où se trouve scolarisé l'enfant. La détermination du rabais sera réalisée avec la présentation de la feuille d'imposition sur le revenu.

4. Restauration

La participation de l'établissement aux frais de repas pris au restaurant de l'entreprise pour l'ensemble des personnels, relevant de la convention collective EPNL est de 51% de la valeur du forfait annuel fixé par la Sécurité Sociale.

ARTICLE 5 - Répartition des cotisations « mutuelle des personnels » rémunérés par l'OGEC AUX LAZARISTES LA SALLE LYON selon la décision unilatérale du 23 novembre 2015 applicable au 1" Janvier 2016

Pour les personnels non-cadres, la répartition de la cotisation forfaitaire mutuelle de 35% salariés et 65% employeur

Pour les personnels cadres, la participation de l'employeur à la cotisation forfaitaire mutuelle est fixée à 50%, et ainsi que celle du salarié.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail – congés

1. Organisation du temps de travail

Les dispositions de l'accord d'entreprise signé le 2 mai 2000 et la loi n' 2000-37 du 29 Janvier 2000, fixent la durée et l'organisation du temps de travail des personnels OGEC hors enseignants.

2. Congés

Le personnel bénéficie, en plus des 6 semaines des congés payés instaurés par la convention collective nationale des salariés des établissements privés (CC EPNL/ section 9 IDCC 3218) des ponts scolaires accordés aux élèves et aux enseignants.

Un aménagement des horaires des personnels des services administratifs et économiques « agent de propreté » a été mis en place. Uniquement pour les agents de propreté, un volume hebdomadaire de 36 heures a été Instauré. Cet aménagement horaire ouvre droit à 6 jours de RTT à prendre durant cette même période et pendant les vacances scolaires sans les cumuler avec la durée Incompressible des congés d'été. Ces 6 Jours de RTT seront à définir en accord avec la Direction.

3. Salariés OGEC en temps partiel, durée Inférieur à 17,5 heures hebdomadaires

Chaque fin d'année scolaire, une fiche de vœux est adressée par le service RH au personnel OGEC pour un retour à formuler courant Juin, afin d'organiser la rentrée d'élaborer les plannings, comme par exemple, les plannings de surveillance. Pour le personnel de surveillance annualisé, dont le temps de travail hebdomadaire est Inférieur à 17,5 heures hebdomadaire, demandeur pour augmenter son volume horaire, une réponse formalisée sera effectuée par la Direction.

Pour faire face à une absence au poste de surveillance, toute possibilité en ressources à l'interne est systématiquement étudiée, les temps partiels étant prioritaires, avant de faire appel à un recrutement externe. Aussi, quand aucune possibilité de pourvoir ces heures n'existe en interne, le service RI-I a recours à un recrutement externe, auprès de personnes demanderesses (exemple, retraité, étudiant). Il est à noter que l'employeur, autant que faire se peut, limite les embauches externes pour les heures de surveillance de courte durée (exemple, surveillance de self de 2 heures par Jour seulement).

ARTICLE 7 - Formation des personnels

Le protocole d'accord signé le 11 avril 1994 est reconduit. Ledit accord fixe les actions de formation retenues comme prioritaires pour les personnels de l'association de gestion :

• Stages qualifiants pour toutes catégories de personnels

• Stages d'initiation ou de perfectionnement informatique et Internet

• Stages d'équipe

• Stages diplômants

Fait à Lyon, le 9 décembre 2022

Le Chef d’établissement, Les Syndicats,

M XXXX FEP-CFDT M XXXX

FO Mme XXXX

SNEC-CFTC Mme XXXX