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ITW EF&C France SAS Zone industrielle F - 67340 INGWILLER

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société : ITW EF&C France SAS

Zone industrielle

67340 INGWILLER

Représentée par xxx

Responsable Ressources Humaines

Et

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par xxx

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par xxx

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xxx

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM travaillant dans l’entreprise ainsi qu’aux cadres (hors cadres de direction et cadres Responsables de Service et Commerciaux « OIP/SIP »).

Article 2 - SALAIRES EFFECTIFS

2.1 AUGMENTATION GENERALE

A compter du 1^er janvier 2018 (rétroactivement), les salaires de base du personnel ouvriers, ETAM et cadres seront majorés de :

+1,5 % pour les coefficients de 710 à 750

+1% pour les coefficients >750

2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les services disposeront en plus, d’un pourcentage de la masse salariale pour attribuer des augmentations individuelles au mérite répartis comme suit :

+1% pour les coefficients de 710 à 750

+1,5% pour les coefficients >750

2.4 ANCIENNETE

Les primes d’ancienneté augmentent ainsi mécaniquement avec les augmentations de salaire. En 2017 l’ancienneté représentait 4,87% de la masse salariale. En 2018 l’ancienneté représente 4,91% de la masse salariale.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1^er janvier 2018.

Article 4 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 2017, a été présenté lors de la réunion de négociation du 13 février 2018.

Celui-ci n’a inspiré aucun commentaire particulier de la part des délégués syndicaux qui considèrent qu’il n’existe pas de discrimination hommes-femmes, en termes de salaire, dans l’entreprise.

Le sujet du droit à la déconnexion a de nouveau été abordé lors de cette même réunion et il a été décidé de programmer des discussions à ce sujet courant l’année 2018.

Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.

Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (version papier et version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saverne.

Fait à Ingwiller le 13 février 2018

Pour le syndicat CFTC :

xxx

Pour le syndicat CFE-CGC

xxx

Pour le syndicat CGT :

xxx

Pour la Direction :

xxx

Responsable Ressources Humaines