Accord d'entreprise "Negociation Annuelle Complémentaire Clause de Revoyure Année 2022" chez FIMUREX MEDITERRANEE

Cet accord signé entre la direction de FIMUREX MEDITERRANEE et les représentants des salariés le 2022-09-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03422007659
Date de signature : 2022-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : FIMUREX MEDITERRANEE
Etablissement : 30464645800105

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-20

(Suppression image)

NEGOCIATION ANNUELLE COMPLEMENTAIRE CLAUSE DE REVOYURE

ANNEE 2022

CONSTAT D’ACCORD

En application des dispositions convenues en juin 2022, les parties signataires à savoir :

  • La Direction FIMUREX MEDITERRANEE représentée par :

X, ,

En présence de Y

  • Les Organisations Syndicales représentées par :

Pour, Délégué Syndical,

se sont revues en septembre 2022 afin d’examiner plus particulièrement le chapitre relatif à l’évolution des salaires en prenant en compte l’inflation et les résultats économiques connus à mi-année.

La réunion du 20 septembre 2022, a permis à chaque partie de développer les propositions suivantes :

REVENDICATIONS

  • Augmentation de salaire indexé sur l’inflation, identique pour la grille et le salaire réel, pour les Employées, Agents de maîtrise et cadres.

Possibilité d’augmenter les salaires à hauteur de l’inflation, par rapport à la grille de salaire.

  • Prime de partage de la valeur.

Demande de porter la prime à 1 000 euros par salarié.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

  • Augmentation des salaires

La Direction propose une augmentation générale de 1% sur les salaires de base applicable au 1er septembre 2022.

  • Prime de partage de la valeur.

Versement d’une PPV de 800 euros pour les salariés respectant les conditions d’attribution suivantes :

  • être inscrit dans les effectifs au 31/12/2022.

La prime de partage de la valeur sera modulée pour tenir compte des critères suivants :

  • elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence en cas d’entrée en cours d’année 2022.

  • elle sera calculée au prorata temporis du temps d’activité prévu au contrat de travail rapporté à un temps plein (Prorata temps partiel)

Les critères de modulation de la prime pourront, le cas échéant, se cumuler selon les circonstances de fait.

La prime ne se substituera à aucun élément de rémunération permanent ou variable en vigueur dans l’entreprise.

  • Intéressement

La Direction propose l’ouverture des négociations portant sur l’intéressement en octobre ou novembre.

CONSTAT D’ACCORD

A l’issue de la réunion, les parties ont conclu l’accord suivant sur :

- une augmentation générale de 1% des salaires de base applicable au 1er septembre 2022.

- le versement au 31/12/2022 d’une prime de partage de la valeur de 800 euros sur la base des critères ci-dessus.

Il est établi le présent Protocole d’Accord conformément aux dispositions de l’article L 2242.1 du Code du Travail.

Fait à Fabrègues, le 20 Septembre 2022

Pour le syndicat LA DIRECTION

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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