Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez SARDA - SA REPARATION DISTRIBUTION AUTO (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

relatif aux négociations annuelles obligatoires

PREAMBULE

Le 06 décembre 2022, sur le fondement de l’ article L.2242-1 du code du travail, les parties ont engagé pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise.

Cette première réunion a donné ensuite lieu aux rencontres paritaires des 21 décembre 2022 et du 4 janvier 2023, au cours desquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.

Au terme de ces échanges, la société « FAURIE AUTO PERIGUEUX », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à Trélissac (24) Avenue de l’Automobile, affiliée à l’URSSAF de la Dordogne, sous le numéro 727 000 000 630 487000, représentée par ……………………………, agissant en qualité de directeur, habilité aux fins des présentes

d’une part et,

La délégation syndicale CFTC de l’entreprise, représentée par ………………………………………,

d’autre part,

ont adopté le présent accord :

1. MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

1.1: Salaires effectifs

Mesures salariales individuelles et collectives 2023, pour un budget à hauteur de 3.20 % de la masse salariale de référence, réparti comme suit :

1. Pour le personnel hors chefs de service, commerciaux à la vente de véhicules et Direction :

Pour l’année 2023, un plan d’évolution salariale concernera 66.6 % de l’effectif de référence (34/51), pour un budget global représentant 3,20 % de la Masse Salariale de référence.

Dans un traitement ciblé de situations individuelles, l’enveloppe vise en priorité :

• à mettre en cohérence le salaire par rapport aux pratiques de salaires constatées à niveau d'emploi et domaine professionnel comparables.

• à équilibrer par un ajustement salarial ou l'accès à un niveau d'emploi supérieur, au regard au regard des compétences mises en œuvre ou des acquis du parcours professionnel ;

• aux augmentations individuelles relevant du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.

Ce plan d’évolution est modulé en fonction des services et prendra effet sur la paye de janvier 2023.

Champ d'exclusion de la mesure : Les salariés embauchés récemment ou postérieurement à la date et les alternants n’ont pas vocation à en bénéficier.

2. Une Prime de Partage de la Valeur :

Versée dans le cadre du dispositif instauré par l’article 1 de la Loi Pouvoir d’achat N° 2022-1158 du 16 août 2022 pour les personnels réunissant les conditions ci-dessous :

1. liés par un contrat de travail avec l’entreprise, à la date de versement (soit au 31/12/2022) sans être, ni dans une procédure de rupture de leur contrat de travail, ni en délai—congé (préavis) ;

2. de justifier, au 30 Novembre 2022, d’une rémunération globale supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 38.000 € bruts (Trente-huit mille €uros), en cumul des salaires de janvier à novembre 2022 ;

Soit un budget de 20.550 €uros au global,

versés avec les salaires de décembre 2022, à raison de :

• de 400 €uros nets maximum, modulés pour chaque bénéficiaire en fonction de son ancienneté, de sa durée de travail contractuelle et de sa quotité de présence effective au travail sur l’année de référence.

2. THEMES NEGOCIES ANNUELLEMENT

- Formation professionnelle ;

- Régime de prévoyance santé ;

- L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;

- La durée effective et organisation du temps de travail ;

- L’épargne salariale ;

- L’emploi des seniors ; pénibilité.

Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

3. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

4. DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, cet accord sera déposé à la diligence de la société FAURIE AUTO PERIGUEUX, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Périgueux et à la DIRECCTE de Périgueux (Unité territoriale).

Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Fait à Trélissac, le 09/01/2023

Pour la société « FAURIE AUTO PERIGUEUX » Pour l’Organisation syndicale CFTC

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