Accord d'entreprise "NAO" chez ALCURA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALCURA FRANCE et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT le 2021-12-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT
Numero : T03622001020
Date de signature : 2021-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : ALCURA
Etablissement : 30494047100051 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire (2022-12-22)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-17
ACCORD SALARIAL
Année fiscale 2021 / 2022
ENTRE
La Société ALCURA, dont le siège social est situé Z. I. Allée des Sablons – 36000 CHATEAUROUX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des ressources Humaines, dûment habilité.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CFTC, représenté par XXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CFTC
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CGT
Le Syndicat FO, représenté par XXX dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale FO
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I .SALAIRES
Pour le personnel, statut Non Cadre (NC), hors Chargé de Secteur Santé (CSS) et Intervenant Technique à Domicile (ITD)
Il a été décidé d’accorder une augmentation générale de 2 % pour les non-cadres, hors emplois de chargé de secteur santé et d’intervenant tecchnique à domicile, répartie de la façon suivante :
Augmentation générale de 1% à compter du 1er janvier 2022
Augmentation générale de 1% à compter du 1er avril 2022
Pour le personnel, statut Cadre
Il a été décidé d’accorder une enveloppe d’augmentation individuelle de 1%, applicable en mars 2022, pour le personnel statut Cadre, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à compter du 1er mars 2022
Pour le personnel Chargé de Secteur Santé (CSS), statut Agent de Maîtrise
Il a été décidé d’accorder une enveloppe d’augmentation individuelle de 2%, applicable en mars 2022, pour le personnel statut Agent de Maîtrise ayant plus de 6 mois d’ancienneté à compter du 1er mars 2022
Pour le personnel Intervenant technique à Domicile (ITD),
Il a été décidé d’accorder une enveloppe d’augmentation individuelle de 2%, applicable en mars 2022, pour le personnel Intervenant Technique à Domicile, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à compter du 1er mars 2022.
A l’intérieur de cette enveloppe de 2%, pour les Intervenants Techniques à Domicile, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 26 000 €, et ayant plus de 6 mois d’ancienneté à compter du 1er mars 2022, il sera automatiquement attribué une augmentation minimale de 1 %.
II. REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT :
Revalorisation du ticket restaurant de 6,60 à 6,70 euros, distribués à partir de la paie de février 2022.
III. DEPOT - PUBLICITE
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier (et transmis par voie électronique) à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités) de l’Indre ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Chateauroux conformément aux dispositions du code du travail.
L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à Châteauroux, le 10 décembre 2021
En sept exemplaires originaux.
La Direction Les Organisations Syndicales
XXX CFTC XXX
Directeur des Ressources Humaines
Sté Alcura France SAS
CGT XXX
FO XXX
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