Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ALCURA FRANCE (Siège)

ENTRE

La Société ALCURA France SAS, dont le siège social est situé ZI Allée des Sablons 36 000 Châteauroux représentée par son représentant Légal, Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur XX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CFTC,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CGT

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire. La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues les 25 novembre, 6 décembre 2022 et 14 décembre 2022 ont abordé l’ensemble des différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par l’article L. 2242 – 15 et suivant du code du travail. A l’occasion des différentes réunions, les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives et la nécessité de tenir compte du contexte inflationniste historique et de valoriser l’ancienneté.

La direction a pour sa part fait état de la revalorisation de la grille salariale réalisée par la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-technique et de la nécessité de tenir compte de cette revalorisation dans les négociations engagées avec les partenaires sociaux. Il est rappelé qu’un accord permettant le partage de la valeur a été signé par les organisations syndicales le 19 Octobre 2022. Au terme des trois réunions susvisées, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : SALAIRES

1. Collaborateurs au statut Non-Cadre

Pour le personnel relevant du statut Non-Cadre, hors Chargé de Secteur Santé et Intervenant Technique à Domicile (ITD), il a été décidé d’accorder une augmentation générale des salaires de 4,5 % de la manière suivante :

• 2 % en janvier 2023,

• 1,5 % en avril 2023,

• 1 % en juillet 2023.

Cette augmentation générale des salaires est concomitante à la revalorisation de la grille des salaires en vigueur au sein de la société Alcura à compter du 1^er janvier 2023. La nouvelle grille est la suivante :

Statut ECHELON

En conséquence, au mois de Janvier 2023, chaque collaborateur non-cadre (hors CSS et ITD) verra son salaire de base mensuelle brute revalorisé de 2%, étant précisé que le salaire ainsi calculé ne pourra être inférieur au minima défini par la nouvelle grille.

Au mois de Janvier 2023, chaque collaborateur bénéficiera soit de l’augmentation générale de salaire de 2%, soit de la revalorisation de la grille des salaires correspondant à son niveau et échelon.

Au mois d’Avril 2023 et Juillet 2023, l’ensemble des collaborateurs non-cadre (hors CSS et ITD) bénéficiera des augmentations successives de 1,5% et 1 %.

2. Collaborateurs au statut Cadre

Pour le personnel relevant du statut Cadre, ayant 6 mois d’ancienneté, Il a été décidé d'accorder une enveloppe d’augmentation Individuelle de 1.5%, applicable en mars 2023.

3. Chargé de Secteur Santé et Intervenants Techniques à Domicile au statut Non-Cadre

Il a été décidé d'accorder une enveloppe d'augmentation Individuelle de 4.5%, applicable en mars 2023, pour les collaborateurs occupant les fonctions de chargé de secteur santé et intervenants techniques à domicile, ayant plus de 6 mois d'ancienneté.

Il est précisé que chaque Chargé de Secteur Santé et Intervenants Techniques à Domicile ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2023, dont la rémunération de base annuelle brute 2022 est inférieure ou égale à 27 000 €, bénéficiera au mois de Mars 2023, d’une augmentation minimale de 2% appliquée au salaire du mois de décembre 2022.

ARTICLE 3 : TICKETS RESTAURANTS

La valeur du titre restaurant sera portée à 7€ pour les titres restaurant distribués début février 2023 (acquis au titre de janvier 2023), étant précisé que la répartition de la prise en charge patronale et salariale reste la même.

ARTICLE 4 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE

Conscient de la nécessité de valoriser les compétences et l’expertise acquise par les collaborateurs eu égard l’ancienneté acquise au sein de la société, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de constituer une commission ayant vocation à proposer un ensemble de conditions permettant l’identification et la revalorisation des collaborateurs concernés.

Cette commission s’appuiera notamment sur les évaluations annuelles de la performance des collaborateurs afin de proposer les actions pertinentes au plus tard au moins de Juin 2023.

Cette commission composée des délégués syndicaux aura vocation à être réunie dès le mois de janvier 2023.

ARTICLE 5 : FORMALITES ET DEPOTS.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.

Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L.2261-8 du code du travail.

Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’Alliance Healthcare Répartition.

Fait à Chateauroux, le 22 décembre 2022

En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et la DRIEETS.

Pour Alcura SAS

Monsieur XX

Pour les organisations syndicales représentatives

Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur XX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CFTC,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CGT