Accord d'entreprise "ACCORD CSE n°1" chez TRANS-ALPES CARS - TRANS-ALPES (Siège)

Accord CSE

Entre

L’entreprise TRANS-ALPES dont le siège social se situe à 416, avenue d’Italie, 73300, SAINT JEAN DE MAURIENNE représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de salarié-es

D’autre part.

Préambule

Cet accord fait suite à l’accord CSE conclu avec Monsieur (FO) signé le 15 février dernier.

Les parties ont décidé d’un commun accord d’avoir recours uniquement au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles. Cette décision est motivée par un souci de simplification, l’ensemble des salariés étant titulaires d’une adresse mail personnelle. De même l’activité de l’entreprise nécessite une organisation de vote particulière étant donné qu’une majeure partie des salariés sont absents physiquement de l’entreprise pour des raisons de service.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise TRANS-ALPES.

Article 2 – Protection des données

Le vote électronique est réalisé dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité des données.

Article 3 – Recours à un prestataire

Les parties conviennent de confier à une société prestataire l’organisation matérielle et technique du vote électronique.

La société TRANS-ALPES a choisi pour organiser le scrutin le prestataire « Maileva Vote Electronique » (La Poste).

Le prestataire a été choisi sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions des articles R2314-9 et suivants du code du travail et R2324-5 et suivants du code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin :

- Sincérité et intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

- Anonymat et secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

- Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

- Confidentialité et liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Article 4 – Modalité de vote

Le vote électronique aura lieu pour le premier tour du 21/05/2019 à 08h00 jusqu’au 22/05/2019 à 16h00

S’il y a un second tour, ce dernier se déroulera du 04/06/2019 à 08h00 jusqu’au 05/06/2019 à 16h00

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique à partir de n’importe quel terminal internet via un lien direct fourni par le prestataire du lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, deux ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote :

- Un ordinateur sera basé sur le site de Saint Jean de Maurienne, situé dans la salle de réunion

- Un ordinateur sera basé sur le site d’Aiton : poste carburant, situé dans le bureau du Responsable de Site.

Faute de places et de branchements simples, il n’est pas envisagé d’installer un ordinateur dans le bungalow situé sur le parking aménagé de Saint Etienne de Cuines. De même que les salariés peuvent se rendre facilement sur l’un des deux sites équipés d’un ordinateur (environ 10 kms du siège social).

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet grâce à leur smartphone mis à disposition par l’entreprise.

Article 5 – Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, sera faite au plus tard le 07/05/2019.

Article 6 – Bulletin de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Article 7 – Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage des deux sites Saint Jean et Aiton ainsi que dans le bungalow de Saint Etienne de Cuines, et envoyée par mail afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

- une formation des membres du bureau de vote

-  par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

-  par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 8 – Modalités d’accès au serveur de vote

A partir du 13 mai 2019, chaque électeur recevra avant le vote, uniquement par courrier électronique à son adresse personnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Un mail explicatif sera envoyé aux électeurs avant l’envoi des identifiants et mot de passe par le prestataire.

Les électeurs auront deux jours (jusqu’au 15 mai 2019) pour faire savoir auprès du référent du vote (Mme pour le site de Saint Jean – Mme pour Aiton) qu’ils n’ont pas reçu leur identifiant et mot de passe. Dans ce cas, un coupon sera à remplir en deux exemplaires daté et signé par l’électeur et contresigné par le référent du vote. Ensuite le référent du vote demandera au prestataire de renvoyer l’identifiant et mot de passe à l’électeur concerné.

Tous les salariés sont titulaires d’une adresse mail personnelle.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Une fois connecté après avoir cliqué sur le lien, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. Pour valider son choix il devra entrer sa date de naissance. Cette information personnelle, aura préalablement été communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes. Toute personne non reconnue ne pourra pas valider son choix.

Le vote est unique et irréversible une fois validé.

La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Article 9 – Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-21 à L. 2314-23 et L. 2324-19 à L. 2324-21 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront demander le taux de participation tous les soirs.

Article 10 – Dépouillement, procès-verbaux et résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées par le bureau de vote du collège unique, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs, selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats seront affichés sur les tableaux d’affichage des deux sites ainsi que dans le bungalow à Saint Etienne de Cuines.

Article 11 – Dispositions finales

Le présent accord est applicable pour l’ensemble des sites de l’entreprise TRANS ALPES, pour les élections des membres du CSE.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

La version intégrale et signée de l’accord sera déposée sur la plateforme téléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Fait à Saint Jean de Maurienne, le 01/04/2019

SIGNATURES

Directeur Général

Délégué syndical