Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 JUIN 2011 SUR LA MISE EN PLACE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DE REMPLACEMENT INTEGRES AU SEIN DU SERVICE DE POLYVALENCE" chez POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JUIN 2011 SUR LA MISE EN PLACE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DE REMPLACEMENT INTEGRES AU SEIN DU SERVICE DE POLYVALENCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Polyclinique du Beaujolais, dont le siège est à ARNAS, représentée par ***, en sa qualité de Directeur Général de l’établissement,

D’une part,

ET :

Le Délégué Syndical CFDT, ***

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord relatif à la Gestion de la Polyvalence.

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2019, la délégation syndicale a demandé la redéfinition de la Polyvalence précédemment établie par l’accord du 24 juin 2011 sur la mise en place et l’organisation du temps de travail des personnels de remplacement intégrés au sein du service de polyvalence.

Dans ce cadre, il est convenu d’apporter une modification aux articles 2 et 3 de l’accord du 24 juin 2011, les dispositions suivantes se substituant audits articles :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de porter modification aux modalités d’exercice de la polyvalence au sein de la Polyclinique du Beaujolais et de versement de la prime de polyvalence.

L’objectif du Service Polyvalence consiste à avoir à disposition, du personnel dont l’organisation de travail sera prévue pour assurer le remplacement des personnels des services de soins absents, et notamment dans le cas d’absence dans le cadre de congés payés, de jours RTT, de congés d’ancienneté, d’arrêt maladie, d’accident de travail, de congé maternité, de congé parental d’éducation ou de récupération d’heures ou de jours fériés, ou pour pourvoir ponctuellement un poste vacant dans l’attente de l’entrée en service du titulaire du poste.

Le recrutement du personnel du service Polyvalence doit permettre de répondre aux préoccupations suivantes :

• Diminuer le recours au personnel en contrat précaire ;

• Permettre à la catégorie de personnel recruté au sein du service Polyvalence, d’accéder à un recrutement par voie de contrat à durée indéterminée et de bénéficier au sein de la Polyclinique du Beaujolais de perspectives d’évolution professionnelle ;

• Disposer d’un personnel connaissant parfaitement l’établissement, son organisation et son fonctionnement ;

• Disposer d’un personnel dont les compétences sont en adéquation avec les différentes spécialités pratiquées au sein de l’établissement, et de maintenir, ainsi, à un haut niveau, la qualité de prestation.

ARTICLE 2 – PERSONNELS CONCERNES

Il est précisé que les différents métiers concernés et existants au sein du service de Polyvalence sont les suivants : IDE, ASQ, ASH.

ARTICLE 3 – PRIME DE POLYVALENCE

La polyvalence se définit comme une plus grande disponibilité du salarié en terme d’organisation ou d’aménagement du temps de travail notamment sur la modification de leur planning que de mobilité professionnelle sur plusieurs services.

Le salarié dispose d’un cycle de travail prévisionnel d’une durée prédéfinie dont les jours travaillés restent à déterminer en terme de date de réalisation et de service d’affection.

Compte tenu de cette disponibilité, inhérente au fonctionnement du service polyvalence, l’attribution de la prime de polyvalence est consentie au personnel affecté à ce service et ayant signé un avenant à leur contrat de travail précisant leur affectation à la polyvalence. Le bénéfice de cette prime répondant à des considérations objectives liées aux contraintes spécifiques attachées au fonctionnement du service polyvalence, elle ne saurait être accordée à des salariés autres que ceux affectés à ce service.

Cette prime mensuelle pour un temps plein est fixée comme suit :

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de leur horaire contractuel.

Les dispositions de l’accord du 9 juillet 2015 relatives au cumul de la prime de polyvalence et à la prime de mobilité restent par ailleurs applicables.

ARTICLE 4 – GESTION DU PERSONNEL DU SERVICE POLYVALENCE

Les personnels du service polyvalence souhaitant quitter ce service pour intégrer un poste d'un service de soins autre que le service polyvalence pourront présenter une demande en ce sens, sous réserve toutefois que ladite demande concerne un emploi de même catégorie professionnelle.

De telles demandes devront être transmises à la Direction par lettre recommandé avec accusé réception. Ces demandes seront examinées avec la plus grande attention et feront l’objet d’une réponse motivée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande.

Dans l’hypothèse d’une affectation dans un service de soins autre que le service polyvalence, consécutive 4 une demande exprimée en ce sens par un salarié, et dans le respect des dispositions des premiers et deuxième alinéas de l'article 7, le dit salarié bénéficiera de la classification applicable au poste nouvellement attribué au sein du service considéré, sans pouvoir prétendre au maintien de la classification spécifique aux personnels affectés au service polyvalence telle que définie a l'article 4 des présentes.

De plus, le salarié sortant du service polyvalence n’entrera plus dans les conditions d’attribution de la prime de polyvalence et ne pourra prétendre au bénéfice de la dite prime.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

1. Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date du 01 juillet 2019 pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions pour lesquelles il serait expressément stipulé autrement.

2. Adhésion 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

3. Suivi, révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues légalement. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Cette information précise les thèmes et stipulations dont la révision est sollicitée. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient au représentant des employeurs de convoquer les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse ou un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

En cas de dénonciation, le représentant des employeurs convoquera les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord, à une réunion de négociation dont l’objet sera d’ouvrir des discussions sur la signature d’un éventuel accord de substitution. Cette réunion se tiendra dans un délai de 3 mois suivant l’effectivité de la dénonciation du présent accord.

Ledit accord, une fois signé, verra son texte notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

4. Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ARNAS, le 26 juin 2019

En 4 exemplaires originaux

*** ***

Déléguée Syndicale CFDT, Directeur Général,