Accord d'entreprise "Accord sur la prévention de la pénibilité" chez BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

LES SOUSSIGNEES : 

 

 

La Société BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX 

SAS au capital de 8 619 628 euros  

Dont le siège social est situé BP 2 – 49360 Les Cerqueux 

Identifié sous les numéros : 

305 119 125 au RCS d’Angers 

527 000 000 241 180 373 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire 

 

Représentée par son Directeur Général Délégué,  

XXXX

 

D'UNE PART, 

 

 

ET 

Les ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes : 

 

L’organisation syndicale CGT 

Représentée par Monsieur XXXX 

Désigné Délégué syndical au sein de 

BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX 

 

L’organisation syndicale CFTC- CSFV 

Représentée par Monsieur XXXX 

Désigné Délégué syndical au sein de  

BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX 

D'AUTRE PART, 

PREAMBULE

Le 18 juillet 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du
9 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

La société Brioche PASQUIER Cerqueux s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.

Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, la Direction avait déjà anticipé la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée au cours de cette année 2015 qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de :

• Deux membres du CHSCT,

• L’Infirmière de l’entreprise,

• La Responsable Santé Sécurité Environnement,

• La Responsable RH,

• La Direction.

Monsieur Willy DENIAU ès-qualité rappelle, qu’il a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui impliquent une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.

Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du Groupe et par le coordinateur sécurité de chaque site à partir des fiches type réalisées avec l'aide d'un organisme externe.

La Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre en renouvelant l’accord d’une durée de 3 ans qui a couru jusqu’en juin 2019. Depuis son terme, les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.

I - Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du site de Brioche PASQUIER Cerqueux.

1. Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité

Monsieur Willy DENIAU ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les quatre dernières années, a été de près de 690 000€.

Les mesures significatives ont été les suivantes :

• Mise en place d’un timon motorisé aux postes pétrin, prémix et levain des ligne 04 (barre tressée) ligne 07 (galettes des rois), ligne 12 (barre tranchée tressée), ligne 15 (pain chocolat), ligne 36 (tranche/tartine) afin de réduire les efforts poussés/tirés des cuves de pétrissage ;

• Equiper les postes « emballage » des ligne 03 (pitch), ligne 07 (galettes des rois), ligne 14 (pitch beignet), ligne 15 (pain chocolat), et ligne 36 (tranche/tartine), d’un lève bobine afin de réduire les ports de charges ;

• Automatiser l’incorporation « fructomix » de la ligne 12 (barre tranchée tressée) en vue de supprimer les critères de pénibilité de ce poste de travail ;

• Equiper la zone pétrin des ligne 04 (barre tressée), ligne 36 (tranche/tartine) et le poste « emballage » des lignes 01 (barre tranchée), ligne 06 (pain au lait), ligne 14 (pitch beignet) de tables élévatrices fixes afin de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs ;

• Equiper la zone pétrin des ligne 04 (barre tressée), ligne 36 (tranche/tartine) et le poste « emballage » des ligne 01 (barre tranchée), ligne 06 (pain au lait), ligne 14 (pitch beignet) de tables élévatrices fixes afin de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs ;

• Améliorer l’ergonomique au poste de la zone « prémix » de la ligne 12 (barre tranchée tressée), par la mise en place d’une ventilation assistée individuelle afin d’améliorer la position du poste de travail et la qualité de l’air ;

• Equiper le poste « levain » des ligne 04 (barre tressée) et ligne 12 (barre tranchée tressée) d’un empileur automatique des bacs à levain afin de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs ;

• Equiper le poste « pétrin » de la ligne 03 (pitch) d’un lève cuve à œufs afin de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs ;

• Aménager la zone « fabrication » et les combles d’une aspiration centralisée pour faciliter le nettoyage de la fin de journée de la ligne 60 (pain au lait haute) afin d’améliorer la qualité de l’air et permettre une aspiration plus pratique et efficace.

• Equiper la zone « fabrication » des ligne 05 (croissant) et ligne 15 (pain chocolat) d’un lève cuve à œufs afin de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs ;

• Installer de panneaux acoustiques absorbant pour les faux-plafonds de la zone « fabrication » de la ligne 60 (pain au lait) afin de diminuer le bruit dans la zone fabrication ;

• Réaliser une extension de la chambre froide de la boutique afin de faciliter les déplacements et l’accessibilité des produits pour la mise en rayon ;

• Automatiser le chargement des farineurs de la ligne 14 (pitch beignet) en vue de supprimer les critères de pénibilité de ce poste de travail ;

• Développer la polycompétence, entre les postes de fabrication et de l’emballage, des pilotes de machines sur l’ensemble des lignes afin de réduire le temps d’exposition journalier aux gestes répétitifs ainsi que le port de charge et faciliter les remplacements dans un même roulement ;

• Automatiser le chargement des cartons par la mise en place d’un aide à l’effort et de deux dépileurs dans la zone « mécasystem» afin de réduire les efforts de lever/porter lors de l’approvisionnement des cartons ;

• Aménager la zone « fabrication » de la ligne 15 (pain chocolat) d’une écailleuse à glace afin de réduire voire supprimer les chutes de plain-pied. Automatiser l’arrivée de l’huile, en vue de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs.

• Equiper 9 autoportés d’un logiciel de gestion des accès avec détecteur de choc afin de stopper le chariot de manière simple à l’aide d’un verrouillage et ainsi de prévenir des accidents.

2. Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

1. Des contraintes physiques marquées

1. Manutentions manuelles de charges,

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

3. Vibrations mécaniques.

2. Un environnement physiques agressif

1. Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

2. Activités exercées en milieu hyperbare,

3. Températures extrêmes,

4. Bruit.

3. Certains rythmes de travail

1. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

2. Travail en équipes successives alternantes,

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.

Ainsi, depuis le 1^er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.

Précisément :

- Les activités exercées en milieu hyperbare,

- Les températures extrêmes,

- Le bruit,

- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

- Le travail en équipes successives alternantes,

- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les actions porteront prioritairement à :

- Eviter les risques ;

- Combattre ces derniers à la source ;

- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.

3. Un diagnostic des situations de pénibilité

Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes :

• Agents de production,

• Pilotes de machines,

• Agents magasiniers.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :

1. Au titre des contraintes physiques marquées :

   • La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;

   • Les microtraumatismes de la colonne vertébrale.

2. Les vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du Code du Travail qui sont celles qui sont susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ;

3. Au titre de l’environnement physique agressif :

   • Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail) ;

4. Au titre de certains rythmes de travail :

   • Travail en équipes successives alternantes ;

   • Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

4. Les mesures de prévention de la pénibilité

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :

• Adaptation et aménagement des postes de travail ;

• Réduction des expositions aux facteurs de risques ;

• Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation. Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :

Zone Fabrication / Zone Emballage

Facteurs de pénibilité abordes

- Travail répétitif

- Manutention manuelle de charges

Mesures de prévention retenues

Thèmes :

- Adaptation et aménagement des postes de travail

- Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

Mesures de prévention	Objectifs	Indicateurs de suivi
Assurer la mise à disposition d’aides à l’effort au niveau de nos pétrins	Réduire les efforts lever/porter lors de l’incorporation des matières premières dans les cuves	Nombre de lève-bac, de tables élévatrices, de cuves ou timons motorisés mis en place ou renouvelés Indicateur qualitatif : à définir via VCS ou la mise en place d’un module de sensibilisation.
Assurer la mise à disposition d’aides à l’effort au niveau des machines emballage	Réduire les efforts de lever/porter pour l’approvisionnement des matières emballage	Nombre de lève bobine et de tables élévatrices mis en place. Indicateur qualitatif : à définir via VCS ou la mise en place d’un module de sensibilisation.
Automatiser l’incorporation des matières premières	Supprimer les efforts de lever/porter par l’arrivée en automatique du sucre liquide dans la cuve	Automatisation des postes Levain et Premix

Nouvelles lignes

Le plan industriel prévoit la construction d’une Ligne Pain Chocolat haute capacité, d’un Quai automatisé ainsi que la restructuration des lignes « Hors Zone » à savoir, Levain et Prémix répondant aux besoins de l’ensemble des lignes de production.

Facteurs de pénibilité abordes

- Manutention manuelle de charges

- Postures pénibles

- Travail en équipes successives alternantes

- Travail répétitif

Mesures de prévention retenues

Thèmes :

- Adaptation et aménagement des postes de travail

- Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Mesures de prévention	Objectifs	Indicateurs de suivi
Automatiser l’incorporation des matières premières dans les cuves au niveau du pétrin	Diminuer voire supprimer les efforts de lever/porter par l’arrivée en automatique des matières premières dans la cuve	Conception des nouvelles lignes de production avec un maximum de matières premières arrivant en automatique
Automatiser le déplacement des cuves	Réduire voire supprimer les efforts de pousser/tirer lors des déplacements de cuves	Conception des nouvelles lignes de production avec une réduction voire suppression des déplacements de cuves
Automatiser l’incorporation des rognures pour produits feuilletés dans les cuves au niveau du pétrin	Diminuer voire supprimer les efforts de lever/porter par l’arrivée en automatique des rognures dans la cuve	Conception des nouvelles lignes de production arrivée en automatique
Adapter nos convoyeurs au niveau du poste emballage	Réduire les gestes répétitifs et les postures pénibles lors de l’emballage des produits, faciliter le pilotage des emballages	Conception ergonomique des postes de travail au niveau de la zone emballage
Automatiser la mise en lot au niveau du poste emballage	Réduire voire supprimer les gestes répétitifs lors de l’emballage des produits par lot de 2 ou 3 sachets	Conception des nouvelles lignes de production avec une mise en lot automatisée
Prendre en compte les facteurs de nuisance sonore lors de la conception des nouvelles lignes de production	Diminuer le bruit dans la zone fabrication	Installation de panneaux phonique absorbants en zone fabrication
Automatiser le stockage des produits et la préparation de commandes.	Diminuer voire supprimer les efforts de lever/porter, pousser/tirer lors de la préparation des palettes. Diminuer les distances de déplacement.	Réalisation de l’étude du Quai automatisé

Conditions climatiques - Chaleur

La diminution de la chaleur se décline en quatre niveaux de prévention :

• Isoler

• Extraire la chaleur,

• Installer des équipements collectifs

• Mettre à disposition des moyens de protection individuels

Facteurs de pénibilité abordes

- Températures extrêmes

- Travail en équipes successives alternantes

Mesures de prévention retenues

Thèmes :

- Adaptation et aménagement des postes de travail

- Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Les températures estivales nous amènent à prendre en compte ce critère de pénibilité, bien que nous ne rentrions pas dans le critère de « Températures extrêmes » défini par la loi.

Mesures de prévention	Objectifs	Indicateurs de suivi
Eviter la diffusion de chaleur au niveau du four de la zone emballage	Isoler la sortie four de la zone emballage	Installation d’une barrière thermique
Réduire la température de la zone four	Evacuer la chaleur produite par les fours	Installation d’extraction d’air.
Réduire la température de la zone emballage	Rafraichir l’air au niveau des postes de travail	Installation de rafraichisseurs d’air
Développer la polycompétence des opérateurs	Réduire le temps d’exposition journalier aux zones plus chaudes	Nombre de salariés ayant acquis une polycompétence
Réduire l’exposition à la chaleur.	Mettre à disposition des salariés des moyens de rafraichissement et d’organisation de travail	Mesures de prévention mises en place lors du déclenchement au niveau 3 par vigilance météo

Tous postes en production

Facteurs de pénibilité abordes

- Manutention manuelle de charges

- Postures pénibles

- Travail en équipes successives alternantes

- Travail répétitif

Mesures de prévention retenues

Thèmes :

- Adaptation et aménagement des postes de travail

- Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Mesures de prévention	Objectifs	Indicateurs de suivi
Piloter les rotations des équipes et les horaires de travail	Limiter les situations pénibles liées aux horaires de travail et à l’alternance des équipes en pilotant nos roulements	Présentation semestrielle du suivi et de l’analyse des critères de roulement d’équipes
Développer la polycompétence des opérateurs	Réduire le temps d’exposition journalier aux gestes répétitifs et faciliter les remplacements dans un même roulement	Nombre de salariés ayant acquis une polycompétence

Rappel des contraintes à éviter qui seront pilotées dans l’analyse semestrielle :

• Pas de 6 nuits consécutives 

• Pas de semaine de nuit avec une nuit d'interruption 

• Pas plus de 2 changements d'horaires dans la semaine 

• Eviter les horaires de démarrage entre 23h et 5h 

• Eviter le passage de 5h à 21h sans jour de repos

• Eviter le passage de 21h à 5h avec 1 seul jour de repos

5. Calendrier de mise en œuvre des mesures

Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.

6. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés

Le suivi des mesures sera assuré par le CSE.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

• Un état des lieux des actions,

• Les éventuelles difficultés rencontrées,

• Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.

7. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord

1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 4 Décembre 2020.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

3. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

4. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires Originaux,

Les CERQUEUX,

Le 04 décembre 2020

Monsieur XXXX Pour la Société Brioche PASQUIER Cerqueux

Délégué Syndical CGT XXXX Directeur Général Délégué

Monsieur XXXX

Délégué Syndical CFTC/CSFV