Accord d'entreprise "Accord 2020 sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez ADIS - ASS DEVELOPPEMENT INSERSION SOC PROF (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADIS - ASS DEVELOPPEMENT INSERSION SOC PROF et le syndicat CFDT le 2020-10-22 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06320002955
Date de signature : 2020-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEVELOPPEMENT INSERSION SOC PROF
Etablissement : 30518793200085 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions NAO 2017 (2017-12-11) Accord collectif 2019 sur l'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire (2019-10-29) Accord d'entreprise à l'UES ADIS (2021-01-25)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-22

Accord collectif 2020 sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

ENTRE

L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par XXXX, en sa qualité de directeur général dûment habilité à représenter l’association,

La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la représenter,

La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par XXXX, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « AGRADIS » dont le siège social est situé Domaine des Granges Blanches Route d’Aulnat 63510 Malintrat, représentée par XXXX, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé 1-3 rue Kepler 63000 Clermont Ferrand, représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

Formant une unité économique et sociale,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, délégué syndical

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord à durée déterminée :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2245-1 et suivants du code du travail a fait l’objet d’une réunion entre la délégation d’une organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, laquelle a eu lieu le 11 mars.

Au cours de cette réunion la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions des conventions et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.

Cet accord s’articule autour de la revalorisation des grilles de salaires.

  • Pour la Convention fabrication et commerce des produits à usage pharma, parapharma et vétérinaire

  1. Le 24 février notre syndicat employeur nous avait transmis un document stipulant qu’aucun accord n’avait été conclu pour 2020.

  2. Malgré cela la direction a proposé une augmentation générale des salaires de 1.2% soit le montant de l’augmentation du SMIC. Cette augmentation va nous permettre de proposer une grille de salaires de 1.2 à 5.8 % plus favorable que les minimums conventionnels. Cette augmentation a eu lieu en mars 2020.

  3. D’ici la fin de l’année 2020 une nouvelle grille de classification sera mise en place en tenant compte des changements conventionnels.

  • Pour la Convention « Entreprises du paysage »

  1. Un accord du 18 septembre 2019 a revalorisé les salaires de la grille conventionnelle. Celui-ci est entré en vigueur le 1er février 2020

  2. Malgré cela la direction a proposé une augmentation générale des salaries de 1.2% soit le montant de l’augmentation du SMIC. Cette augmentation va nous permettre de proposer une grille de salaires de 0.1 à 10.5 % plus favorable que les minimums conventionnels. Cette augmentation a eu lieu en mars 2020.

  • Pour la Convention des Entreprises d’intérim

  1. Les dernières grilles de rémunération remontent à 2015. Chaque année la direction décide d’appliquer les mêmes augmentations que celles appliquées dans les 3 autres entreprises de l’ADIS.
    Par conséquent cette année c’est une augmentation de 1.2% qui prendra effet à compter du 1er mars 2020.

  2. Un travail sera engagé en 2021 pour revoir les dispositifs de classification des permanents.

  • Pour la Convention 66

  1. Aucune revalorisation du point n’est prévue au niveau de la branche.

Le présent accord entrera en vigueur pour une partie en mars 2020 pour les salariés concernés par l’augmentation catégorielle sur la grille de la CC Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et la CC des entreprises d’intérim et la CC des entreprises du paysage.

Le présent accord sera adressé au plus tard en décembre 2020 à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du comité sociale et économique.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand

Le 22/10/2020

Pour le délégué syndical Pour l’Association

CFDT Le Directeur Général

Pour la société ACTIV’ADIS

Le Gérant

Pour la société AGRADIS

Le cogérant

Pour la société INSER’ADIS

Le Gérant

Pour la société PHARM’ADIS

Le Cogérant

Pour la société ADIS SERVICES

Le Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com