Accord d'entreprise "ACCORD ORGANISANT L'EVALUATION DES INCOMMODITES ET PRINCIPES ATTACHES AU DISPOSITIF" chez ORANO CYCLE (ORANO CYCLE ETABLISSEMENT MELOX)

Entre ORANO CYCLE Etablissement de MELOX, représentée par son Directeur,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,

d'autre part,

PREAMBULE

Au cours de ces dernières années, l’établissement de MELOX a connu des mutations importantes en termes de procédé et d’organisation de travail tels que :

• la fabrication de poudre en voie sèche qui a induit de nouvelles exigences,

• un contrôle qualité renforcé par les besoins du client,

• des gestes d’exploitation rendus nécessaires : nettoyage des boites à gants, nettoyage lié aux inter-teneurs, …

• des modifications d’organisations de travail,

• …

La Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées pour procéder à une évaluation des incommodités (ci-après dénommée « Nouvelle Evaluation ») au poste de travail pour l’ensemble des postes bénéficiant actuellement d’incommodités.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux Organisations Syndicales dans le cadre d’un accord collectif de préciser les modalités d’évaluations des incommodités.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Principes

Le dispositif d’incommodités au poste de travail doit garantir deux principes fondamentaux :

• L’équité de traitement des salariés : la prise en compte des incommodités doit refléter la réalité des situations de travail,

• La proportionnalité : un dispositif cohérent et évolutif en fonction des évolutions de poste.

Ainsi, les incommodités au poste de travail sont nécessairement attachées au poste de travail ; l’indemnité associée est versée au salarié qui l’occupe et prend fin en cas de mobilité. Les dispositions relatives à l’accompagnement de la mobilité s’appliqueront selon les termes du Dispositif Conventionnel en vigueur.

En sus du dispositif d’indemnité lié aux incommodités au poste de travail, la prime d’environnement spécifique MELOX, qui a été créée dans le cadre de la fusion de MELOX au sein d’ORANO CYCLE en 2014, vise à reconnaitre la spécificité du travail au sein de l’établissement eu égard à la spécificité des salles procédés et au travail en Boîte à Gants (article 4).

Article 2. Méthode d’évaluation des incommodités au poste de travail

Article 2.1 Périmètre de l’évaluation

L’évaluation des incommodités sera effectuée sur l’ensemble des postes qui comportent des critères d’incommodités. La liste des postes qui fera l’objet de cette évaluation figure en Annexe 1 du présent accord.

Si pendant la période de « nouvelle évaluation », de nouvelles situations de travail sont identifiées pouvant donner lieu à la reconnaissance d’incommodités, les parties signataires s’accorderont sur la nécessité de procéder à une évaluation. A l’inverse, si des situations de travail ont disparu, les parties conviendront de la suppression de la fiche incommodités associée.

Article 2.2 Groupe de Travail d’évaluation des Incommodités (GTI)

Dans chaque Direction / Service (exemple : DX/EN), un Groupe de Travail d’évaluation des Incommodités (GTI) sera créé.

Ces groupes de travail sont composés de :

• un manager du secteur concerné (préférentiellement le chef de fabrication),

• l’ingénieur sécurité de l’établissement,

• un représentant de la radioprotection ou expert BAG,

• un représentant RH,

• deux salariés volontaires du secteur concerné,

• deux représentants désignés par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Les travaux de chacun des GTI seront transmis par le représentant RH aux participants afin de permettre une communication auprès des équipes concernées et au Comité de Validation des évaluations des Incommodités.

Article 2.3 Comité de Validation des évaluations des Incommodités (CVI)

Dans un souci d’homogénéité et de cohérence globale, les évaluations réalisées par les GTI seront validées par le Comité de validation des évaluations des Incommodités (CVI).

Le comité de validation est composé :

• du Directeur de l’établissement ou son représentant

• de représentants des directions opérationnelles (DX, DT, DP3SE, DQSOP)

• de l’ingénieur sécurité de l’établissement,

• du DRH ou de son représentant,

• de deux représentants par organisations syndicales représentatives.

En cas de désaccord de la CVI sur une évaluation, il sera demandé au GTI d’expliciter au cours de la CVI suivante tel ou tel élément de justification face au niveau d’incommodité défini.

Un premier point d’avancement sur le fonctionnement des GTI sera réalisé dans le cadre de la première réunion du CVI.

Au cours de cette nouvelle évaluation, le comité de validation se réunira une fois par mois pour valider les évaluations finalisées et faire le point des évaluations restantes.

Article 2.4 Calendrier de mise en œuvre

Le planning des évaluations par les GTI figure en Annexe 2 du présent accord.

Les travaux d’évaluation des GTI se feront sur l’ensemble des postes concernés du secteur, en commençant par les postes en travail posté.

Article 2.5 Traitement du port des lunettes radio-protégée

Afin de tenir compte d’une spécificité propre à l’activité de MELOX que constituera le port de lunettes radio-protégées, il est convenu entre les parties qu’un avenant au présent accord sera négocié une fois les conditions de déploiement définies.

Article 3. Modalités spécifiques de compensation en cas d’écart négatif suite aux nouvelles évaluations et gestion en cas de mobilité

Les éventuelles compensations suite aux nouvelles évaluations réalisées dans le cadre du présent accord seront appliquées aux salariés justifiant d’une ancienneté au poste de plus de 1 an.

Dans le cas où les nouvelles évaluations incommodités auraient pour conséquence un écart négatif par comparaison à l’évaluation actuelle, ce dernier serait compensé par une indemnité différentielle propre.

La dite indemnité sera – uniquement dans le cadre de la nouvelle évaluation initiée par le présent accord - intégrée au salaire de base jusqu’à 30€/mois, en tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et le 13^ème mois.

La somme restante entre l’indemnité différentielle et la réintégration dans le salaire de base fera l’objet d’un biseau selon les conditions de l’article 3.7.8.1 du dispositif conventionnel ORANO Cycle ou d’un versement.

Article 4. Prime d’environnement spécifique à l’établissement de MELOX

La prime d’environnement spécifique MELOX est versée aux salariés travaillant de manière régulière dans les salles procédés de l’établissement ou en Boites à Gants (BàG), en sus de l’indemnité liée aux incommodités au poste de travail

Cette prime prend en compte les spécificités et contraintes liées à l’environnement des salles « procédé » de l’établissement et les exigences posturales particulières liées à certains travaux en BàG.

Ainsi, de manière identique au dispositif d’incommodités au poste de travail, la prime d’environnement spécifique MELOX est attachée au poste de travail et, versée au salarié qui l’occupe. Le versement de cette indemnité prend fin en cas de mobilité du salarié.

La prime d’environnement spécifique MELOX se distingue en quatre niveaux de contraintes et est exprimée en points d’incommodités par jour travaillé.

Ainsi, chaque niveau de primes (1, 2, 3 et 4) correspond à un nombre de points fixes d’incommodités :

Niveau	Points d’incommodités	Descriptif
1	10	Présence dans les salles « procédé » (rondes, relevés…)
2	20	Interventions et travaux simples en BàG ou en salle « procédé » (réglages, manipulations...)
3	30	Exploitation en BàG Interventions en BàG ou en salles « procédé »
4	60	Exploitation en BàG complexes ou difficiles

Le montant mensuel de la prime d’environnement spécifique MELOX est calculé comme suit :

Valeur du point incommodité x nombre de point affecté au niveau x 16 postes moyen par mois

La valeur du point incommodité pourra évoluer en fonction des Augmentations Générales issues des NAO.

Dans le cadre de la nouvelle évaluation, il n’est pas prévu de mettre à jour la prime d’environnement spécifique MELOX.

Cependant, afin de prendre en compte l’impact de l’UO2 Voie Sèche (UO2VS) sur les conditions d’exploitation des salariés postés des ateliers travaillant dans un environnement « poudre » (DX/EN, DX/EP/PF, et DX/MI/TMP secteurs Poudres et Pastilles), il a été convenu qu’une majoration des points d’incommodités sur la prime d’environnement spécifique MELOX sera appliquée dans les conditions suivantes :

Secteur concerné	Majoration du nombre de points
DX / EN	+ 20
DX / MI / TMP poudres	+ 15
DX / EP / PF	+ 15
DX / MI / TMP pastilles - rectifs	+10
DX / EP / R	+10

Lorsque le procédé de fabrication intègrera une nouvelle poudre UO2, la majoration sera renégociée en fonction de la réalité des nouvelles conditions de travail.

Article 5. Suivi des évaluations

En cas d’évènement affectant de manière pérenne un poste de travail, une nouvelle évaluation des incommodités sera réalisée par le GTI de la Direction/Service, dans les conditions précisées à l’article 2.2.

Cette évaluation sera présentée en Comité de Validation des évaluations des Incommodités avant sa mise en vigueur.

Article 6. Dispositions finales

6.1 Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Les dispositions financières précisées aux articles 3 et 4 seront rétroactives au 01/01/2018 en cas de signature majoritaire du présent accord.

6.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

6.3 Formalités et dépôt

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires, dont un sur support papier et un autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du Gard et remis en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Fait à Chusclan, le 25 Avril 2018

Directeur d’ORANO CYCLE, Etablissement de MELOX

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

Pour la CGT, Pour l’UNSA/SPAEN,

ANNEXE 1

Code Inco	LIBELLE	Direction	Service	Horaire
10A	Chef de fabrication UC	DX	MI/U	HN
11A	technicien methode LC	DSOP	LC/E	HN
12A	Adjoint Bureau d'exploitation RPE	DP3S	RPE	HN
12B	chargé d'affaire logistique et divers	DT	TM	HN
14A	tec surveillant fabrications (HN)	DSOP	QP/S	HN
15A	Responsable assainissement	DX	MI	HN
17A	Chargé d'affaires petite modification méca	DT	TM	HN
18A	Tec Radio analyse RPE	DP3S	RPE	HN
19A	Tec Maint action hors procédé ventil	DX	MM	HN
1L	Tec Assemblage contrôle commande	DT	MPC	HN
1O	Tec GMN	DP3S	CMN	HN
21A	Chef de Quart sécurité	DP3S	PMN	38 5
23A	Charge de zone maintenance gainage	DX	MI	HN
23B	Charge de zone/affaire maint QP-DRE-Utilité	DX	MI	HN
24A	Adj Chef de Service EA - Coordinateur TPM EA	DX	EA	HN
24B	Technicien methode logistique	DX	EA	HN
25A	AM étalonnage LC	DSOP	LC/E	HN
26A	Charge de zone maintenance poudres pastilles	DX	MI	HN
27A	Chef de quart Labo	DSOP	LC/E	28
28A	Adj Chef de Service EP - Coordinateur TPM EP	DX	EP	HN
29A	Assistant technique EA	DX	EA	28
29B	Coordinnateur TPM	DX	EA	HN
2A	Chargé d'affaires petite modif spécifique	DT	TM	HN
2B	Chargé d'affaires petite modif logiciel	DT	TM	HN
31A	Assistant technique 2X8 EN EP	DX	EN	28
33A	Adj Chef de Service EN - Coordinateur TPM EN	DX	EN	HN
34A	Animateur Sécurité	DP3S	3SRE	HN
35A	CDQ EA assemblage	DX	EA	38 5
35B	CDQ EA gainage	DX	EA	38 5
36A	tec Méthode maint procédé	DX	MM	HN
37A	tec Agent de sécurité	DP3S	PMN	38 5
38A	CDQ Utilité	DX	MI/U	38 5
39A	Tec Gainage DT	DT	MPC	HN
39B	Tec Methode Contrôle LC	DT	MPC	HN
40A	Chef de quart RPE	DP3S	RPE	38 5
40C	Chef d'équipe RPE	DP3S	RPE	HN
41A	Tec Assemblage EA	DX	EA	28
42A	Tec Utilité	DX	MI/U	28
43C	CDQ EP	DX	EP	38 5
44A	Tec Etalonnage LC	DSOP	LC/E	HN
45A	CDQ UC/DRE	DX	CDR	28
46A	Tec DRE	DX	CDR	28
46B	tec Méth déchets	DX	CDR	HN
47A	Tec interprétations EA	DX	EA	38 5
48A	Tec Gainage EA	DX	EA	38 5
49A	tec laboratoire	DSOP	LC/E	28
4A	AQS EN EP	DP3S	3SRE	HN
50A	Chargé d'affaire poudres pastilles	DX	MI	HN
50C	Chargé d'affaire maintenance-ctrl crayon ass	DX	MI	HN
50D	Chargé d'affaire maintenance-gainage	DX	MI	HN
51A	CDQ poudres	DX	EN	38 5
52A	Responsable coordination	DX	MI	38 5
53A	Tec PP EP	DT	MPF	HN
54A	Tec RPE	DP3S	RPE	28 / 58
55A	tec LCT (chaine test)	DT	DAP	HN
56A	Tec PP Poudres	DT	MPF	HN
57A	tec Surveillant fabrication	DSOP	QP/S	28/38
57B	Technicien MI	DX	MI	38 5
59C	Technicien Rectif /pap	DX	EP	38 5
60A	Tec Presses Presses four EP	DT	MPF	HN
61A	Tec Poudres EN	DX	EN	38 5
62B	Tec gainage assemb maintenance TMP	DX	MI	28
62C	Tec poudres-pastilles maintenance TMP	DX	MI	28
63A	chef de fabrication DRE	DX	STP	HN
63B	Chargé de projet	DP3S	RPE	HN
64A	Gestionnaire magasin	DX	MM	HN
66B	Technicien UO2 CDA	DT	DAP	HN
6A	Tec Maint action hors procédé	DX	MM	HN
81A	I.S.E. en poste	DP3S	3SRE	38 7
82A	coordinateur sécurité	DX	EN	HN
82B	coordinateur sécurité	DX	EP	HN
82C	coordinateur sécurité	DX	EA	HN
8C	tec PDR	DX	MM	HN
90A	Autres Techniciens et Resp. N1	MELOX		HN
90B	Autres Techniciens et Resp. N2	MELOX	PMN/	HN
9A	Responsable LCT	DT	DAP	HN

ANNEXE 2

Planning prévisionnel de tenue des GTI :