Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023" chez ARJO FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023

Entre d'une part :

La société ARJO

SAS au capital de 8 818 565.85 €,

dont le siège social est situé 2 avenue Alcide de Gaspéri à Roncq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 305 219 677 00146,

Représentée par son Directeur Général, XXX,

Et d’autre part les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

La CFDT, représentée par XXXX

La Direction d’Arjo (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aux négociations annuelles obligatoires.

Il a été convenu ce qui suit.

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires se sont tenues les :

• 12 Janvier 2023

• 02 février 2023

• 23 février 2023

Etaient présents :

La délégation CFDT : XXXXX

Délégué Syndical, membre du CSE,

La direction représentée par : XXXXX

Directeur Général

XXXXXX

DRH

Les documents ci-dessous ont été remis à la délégation :

1. Données sociales :

Les effectifs

La rémunération

Absentéisme

Mutuelle

Temps de travail et développement des collaborateurs

2. Situation économique générale de l’entreprise 

2. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1.1 Propositions de la délégation CFDT

Dans le cadre des NAO 2023, la CFDT propose que le budget des augmentations, qui est annoncé cette année de 5 % de la masse salariale, soit redistribué équitablement, avec la même somme allouée à tout le personnel, néanmoins la situation économique laisse la CFDT ouverte à la discussion sur la distribution de cette enveloppe.

La CFDT demande que la direction ARJO poursuive ses actions pour l’insertion des personnes en situation de handicap et accentue sa sensibilisation sur le thème de l’absentéisme.

La CFDT insiste sur l’égalité femmes/hommes afin réduire les écarts de salaires femmes/hommes, et toute action pour lutter contre la discrimination.

La CDFT demande à la direction ARJO de poursuivre les actions qu’elle a entreprises pour l’amélioration du bien-être au travail.

La CFDT s’engage à discuter de tous ces points pour convenir d’un accord afin de valoriser l’emploi et le personnel qui s’engage tous les jours pour atteindre l’objectif commun.

2. Propositions de la direction ARJO

• Objectifs :

L’objectif de la NAO est la cohésion sociale, la valorisation et la reconnaissance des collaborateurs, avec un budget de 5 % de la masse salariale.

• Qui est concerné:

Les collaborateurs en CDI et en CDD.

• Qui est exclu :

Les collaborateurs en contrat d’apprentissage ou en stage,

Les collaborateurs ayant eu un changement de poste avec augmentation de salaire (et/ou statut) après le 30 juin 2022 et ceux engagés après le 30 juin 2022.

Les collaborateurs ayant eu une évaluation inférieure aux attentes auront une augmentation de salaire de

2 %.

Les grands axes de négociation appréhendés sont :

Une augmentation générale pour tous les salariés (sauf cas d’exclusion),

Dans une situation économique qui est restée tendue suite à la crise sanitaire, une situation politique et économique liée à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, notre pays comme d’autres pays d’Europe doivent faire face à une situation exceptionnelle.

Notre secteur d’activité et nos collaborateurs ont été soumis à une rude épreuve. Tout en intégrant les difficultés que nous impose la conjoncture, le groupe nous fait de nouveau confiance pour relever ce challenge et atteindre nos objectifs en 2023. C’est dans ce cadre qu’un budget d’augmentation salariale nous a été accordé. Le budget global équivaut à 5 % de la masse salariale totale d’Arjo France.

Pour la répartition de ce budget, notre politique salariale répond à des réalités économiques externes mais également internes à l’entreprise tenant compte de mesures visant à réduire les écarts de rémunération plus particulièrement entre les femmes et les hommes.

Les autres points :

• Diversité, Egalité et Inclusion :

• Recrutement :

  • Féminiser les postes à tendance masculine,

  • Masculiniser les postes à tendance féminine

  • Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap

  • Favoriser l’emploi des séniors

• Réduire les écarts de salaires Femmes/Hommes et mener toute action pour agir contre les inégalités et discrimination de tout type entre femmes/hommes via un accord.

• Poursuivre les actions pour la qualité de vie au travail

• Prise en compte des situations de handicap

• Mobilité durable

• Développer les compétences de nos collaborateurs et adapter nos formations aux évolutions de notre environnement économique

3. CONSTAT D’ACCORD

La Direction et l’organisation syndicale CFDT constatent qu’au terme de la négociation, et dans le cadre de la qualité des échanges et des propositions, des points fondamentaux sont concomitants, la Direction et les organisations syndicales conviennent donc de ce qui suit pour cette année.

Un budget de 5 % de la masse salariale est alloué et réparti comme suit avec des actions spécifiques à mener :

1. Une augmentation 5 % brut pour tous les salariés (sauf cas d’exclusion)

2. Diversité, Egalité et Inclusion

• Agir pour l’Egalité femmes/hommes

• Agir contre l’âgisme

• Développer l’interculturalité

• Lutter contre la discrimination liée à l’orientation sexuelle et genre

• Insertion de personnes en situation de handicap

3. Recrutement

• Rendre anonyme les candidatures

• Féminiser les postes à tendance masculine

• Masculiniser les postes à tendance féminine

• Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap

• Favoriser l’emploi des séniors

3. Egalité Femmes/hommes

• Réduire les écarts de salaires Femmes/Hommes et mener toute action pour agir contre les inégalités et discrimination de tout type entre femmes/hommes via un accord.

4. Absentéisme

• Sensibiliser les collaborateurs au coût de l’absentéisme

5. Qualité de vie au travail

• Poursuivre notre démarche permanente du développement du bien-être au travail par des actions de formation et évènements (rappel mise en place du télétravail, temps pour la rentrée des classes...)

• Octroyer 3 jours de d’absence autorisées payées aux collaborateurs dont l’enfant ou le conjoint est en situation de handicap (suivant justificatif)

5. Mobilité durable

• Une prime de 250 €uros annuelle pour toute personne se rendant sur son lieu de travail : en transport en commun, en vélo, en covoiturage – sur justificatif- pour l’année 2023

6. Favoriser l’emploi des séniors

• Charte emploi sénior pour l’aménagement des fins de carrière

7. Développement des compétences

• Développer les compétences de nos collaborateurs et adapter nos formations aux évolutions de notre environnement économique

8. Engager nos collaborateurs au quotidien : donner du sens à leur mission

Le présent accord sur les NAO s'applique à l'ensemble de la société Arjo.

La prise d’effet de ces augmentations sera le 1er mars 2023

Toutefois, les parties se sont mises d’accord pour que l’effet soit rétroactif au 1^er janvier 2023.

4. DISPOSITIONS ACTUELLES

Il pourra être révisé par avenant entre les parties signataires, qui sera notifié à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle.

5. PUBLICITE – DEPOT DU PROCES-VERBAL D’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l'organisation syndicale CFDT représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire territorialement compétent à savoir Tourcoing.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen et il sera également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Ce PV NAO sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise pour y être consulté par le personnel.

Fait le 16/03/2023 à RONCQ

Pour la CFDT : XX

(Délégué syndical)

Pour la Direction : XX

(Directeur Général)