Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez SGB - HARSCO INFRASTRUCTURE - BRAND FRANCE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SGB - HARSCO INFRASTRUCTURE - BRAND FRANCE SAS et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2019-06-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T00119001430
Date de signature : 2019-06-20
Nature : Avenant
Raison sociale : BRAND FRANCE SAS
Etablissement : 30523432000037 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord Collectif relatif à la mise en place du vote électronique en vue de l'élection des membres du CSE (2022-01-21)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-20
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE
ENTRE
La société BRAND FRANCE, dont le siège social est situé à 256 Allée de Fétan 01600 Trévoux, représenté par Monsieur, en tant que Directeur Général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur
Le syndicat CFE-CGC, représentée par Monsieur
Le syndicat CGT, représentée par Madame
d’autre part,
dûment habilités aux fins de la présente.
ARTICLE 1 : COMPOSITION DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ;
La commission SSCT construction est composée de 5 membres du personnel élus titulaires au CSE, issu de l’activité construction dont au moins un membre du 2ème collège, d’un membre du service SHEQ et d’un représentant de la direction.
La commission SSCT industrie est composée de 3 membres du personnel élus titulaires ou suppléants au CSE, issus de l’activité industrie, dont au moins un membre du 2ème collège, d’un membre du service SHEQ et d’un représentant de la direction.
Les autres dispositions qui ne sont pas contraires au présents avenants restent inchangées.
Les mandats des membres déjà élus aux commissions ne sont pas remis en cause par la signature du présent avenant.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
En application des dispositions légales, le présent accord est signé en six exemplaires, dont un sera envoyé à la DIRECCTE et l’autre au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Trévoux, le 20 juin 2019.
Pour la Direction, Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale CGT
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