Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (A.P.L.D.) SIGNE LE 21/10/2020" chez MIOM - NP VOSGES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD

NEUTRALISATION PERIODE

Entre

La société NP VOSGES S.A.S, anonyme par actions simplifiées au capital de 2 000 000 € dont le siège social est à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88106), 10 Impasse Jean Prouvé, identifiée sous le numéro RCS EPINAL 305 241 457, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée avait été négocié au sein de l’entreprise et signé le 21 octobre 2020.

Cet accord avait comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la société NP VOSGES S.A.S.

Compte-tenu d’une part de l’impossibilité de cumuler sur la même période pour un même salarié activité partielle de droit commun et APLD, et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020).

Le présent avenant vient détailler ces modalités.

Article 1 – Neutralisation d’une période dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée

L’article 2 de l’accord APLD signé le 21 octobre 2020 prévoit que le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée sera sollicité à compter du 1^er janvier 2021 pour une période de 6 mois qui prendra fin le 30 juin 2021.

Conformément aux dispositions V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 est neutralisée dans le cadre du présent accord.

Par conséquent, la période susmentionnée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif.

Article 2 – Neutralisation des heures dans le cadre de la réduction maximale de l’horaire de travail

L’article 4 de l’avenant n°1 signé le 11 décembre 2020 à l’Accord APLD signé le 21 octobre 2020 prévoit que la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail, la réduction s’appréciant salarié par salarié.

Conformément aux dispositions V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, est neutralisée dans le cadre du présent accord.

La réduction du temps de travail des salariés, ayant donné lieu à l’application des dispositifs d’activité partielle au cours de cette période, ne sera pas comptabilisée dans le cadre du présent accord.

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord

∞ Article 3.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) de l’accord APLD signé le 21 octobre 2020.

∞ Article 3.2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS / DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DIE-DES-VOSGES.

• Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera communiqué à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

• Un exemplaire au Comité Social et Economique.

Fait à Saint-Dié-Des-Vosges, le 14/06/2021

Pour la société NP VOSGES Pour la délégation syndicale CGT

XXXX XXXX

Directeur