GOURONNIERES DISTRIBUTION

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Entre :

d’une part, Gouronnières Distribution, société par actions simplifiée au capital de 501 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 305 255 614, dont le siège social est sis Boulevard Albert Camus 49100 Angers, représentée par Monsieur…………., Directeur de magasin,

et

d’autre part, l’organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical, Monsieur…………………,

il a été convenu ce qui suit, après la réunion de négociation du 9 novembre 2017 :

Article 1 - Cadre juridique et objet

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des articles L. 2281-1 à L. 2281-11 du Code du Travail qui stipulent que « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. »

Il a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés en application du texte précité.

Article 2 - DurÉé de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années à compter du 10 novembre 2017.

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Gouronnières Distribution, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage), leur qualification ou leur ancienneté, à l’exception de la Direction.

Article 4 - NATURE ET DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION

L'expression est directe au sens où chaque membre du personnel, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification, est invité à s'exprimer en personne, sans passer par l'intermédiaire d'un représentant du personnel.

L'expression est également collective puisqu'il s'agit de faire en sorte que chacun puisse s'exprimer, non pas dans un entretien individuel avec son responsable, mais en présence de ses collègues, en tant que membre d'une unité de travail.

Le droit individuel s'exprimant au sein d'une collectivité de travail, le droit d'expression vise à favoriser le développement de la concertation et la prise de responsabilité des salariés dans leur travail.

L'expression des salariés a pour objet de proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les salariés peuvent notamment s'exprimer sur :

• les caractéristiques du poste de travail et de son environnement direct et indirect,

• les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun,

• les actions d'amélioration des conditions de travail,

• la qualité des biens et des services qu'ils produisent.

Sont exclues du domaine du droit d'expression les questions qui se rapportent au contrat de travail, à la classification, à la rémunération, ou à la politique commerciale de l’entreprise.

Article 5 - PERIODICITE DES REUNIONS d’EXPRESSION

Les réunions d’expression des salariés se tiennent dans la salle de réunion, pendant le temps de travail, à une périodicité au moins annuelle. Elles ont une durée maximale d'une heure et trente minutes.

Dans la mesure du possible, en juillet et août ou pendant les périodes de forte activité (fêtes de fin d’année), aucune réunion ne sera organisée.

Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail.

Article 6 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DES REUNIOnS D’EXPRESSION

Les réunions d’expression des salariés sont organisées par service, avec un nombre maximum de participants d’environ douze personnes pour garantir une plus grande facilité d’expression de chaque salarié.

Une réunion d'expression spécifique sera mise en place pour les membres de l'encadrement.

Les réunions d’expression sont planifiées et animées par le responsable de chaque service.

Les salariés peuvent poser des questions par écrit à condition de les transmettre à leur responsable au moins 48 heures avant la réunion.

L’animateur peut, au début de chaque réunion, déléguer le secrétariat de séance à un participant volontaire. Sinon, le secrétariat de la réunion est assuré par la secrétaire-achat du secteur correspondant au service en réunion.

L'animateur de ces réunions facilite l'expression directe de chacun des participants et veille au bon déroulement de la réunion. Il apporte immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prend les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions des participants.

Un compte-rendu est établi, avant la fin de la réunion, par le secrétaire selon le modèle annexé. Il mentionne de façon distincte les questions ayant reçu une réponse en séance (questions de 1^ère catégorie) et celles dont la réponse appartient à la Direction (questions de 2^ème catégorie). Une fois établi, le compte-rendu est signé par le secrétaire et l’animateur, puis transmis à la Direction.

La Direction apporte les réponses aux questions de 2^ème catégorie dans le mois suivant chaque réunion, par l'intermédiaire du responsable de service. Cette réponse est ensuite intégrée dans le compte rendu de réunion.

Article 7 - information des representants des salaries 

Le Comité d'Entreprise, le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et le délégué syndical auront communication, une fois par an, des comptes rendus de réunion ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.

Article 8 - Information des salariÉs 

Une note d’information sera diffusée par affichage dans l’entreprise à l'ensemble des salariés, le lendemain de la signature du présent accord.

Les comptes rendus de réunion seront consultables au bureau des Ressources Humaines.

Article 9 - DÉpÔt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Angers, à raison d'un exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception et d'un exemplaire par voie électronique, à l’initiative de l’entreprise.

Il sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 9 novembre 2017, en cinq exemplaires.

Pour la Société Gouronnières Distribution

Monsieur ……………..

Directeur de magasin

Pour la délégation syndicale CGT-FO

Monsieur ………………….

Délégué syndical