Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE SERENITARN" chez SERENITARN (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE SERENITARN

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’association Sérénitarn

Association dont le siège social est situé 104 avenue de Toulouse - 81200 AUSSILLON

N° SIRET : 305 349 565 00047

Code APE (ou NAF) : 8810A

Ladite association représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général ;

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXX pris(e) en sa qualité de délégué(e) syndical(e) et dûment habilité(e) aux fins de signature du présent accord ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXX pris(e) en sa qualité de délégué(e) syndical(e) et dûment habilité(e) aux fins de signature du présent accord ;

D’AUTRE PART

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Préambule

Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités d’organisation du Comité Social et Economique de l’association et de définir le cadre de l’expression du dialogue social.

perIMètre du cse

Il est rappelé que, conformément à l’accord d’entreprise relatif au périmètre du CSE signé en date du 27 février 2020, les parties font le constat que l’association Sérénitarn ne dispose pas de plusieurs établissements distincts en application du critère de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

En conséquence, les partenaires sociaux et l’association Sérénitarn reconnaissent et conviennent que la délégation du personnel du comité social et économique sera mise en place au niveau de l’association.

Composition du CSE

La composition des membres au CSE est répartie comme suit :

1. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

2. Délégation élue du personnel

Le CSE comprend une délégation élue par le personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R. 2314-1 du code du travail. Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’association.

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le comité social et économique élira son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.

Leurs attributions et les modalités afférentes à leur élection seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :

3. Crédit d’heures

En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, les membres titulaires composant la délégation élue au comité social et économique bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales.

Il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité y compris aux réunions des commissions ainsi que les temps de trajet entre le lieu d’intervention et/ou el lieu de travail et/ou le domicile du salarié ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Il est précisé que ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'1,5 fois le crédit d'heures dont il bénéficie.

Cependant, le (la) secrétaire et le (la) trésorière du CSE pourront disposer dans le mois d’une répartition ou d’un report pouvant aller jusqu’à 1,75 fois le crédit dont ils disposent pour faire face à des surcroîts de travail ponctuels.

Chaque délégué s’engage, dans le mesure du possible et afin d’organiser les plannings, à communiquer à son responsable de secteur les heures de délégation prévisionnelles du mois à venir au plus tard 10 jours avant la fin du mois en cours.

Concernant les heures de délégation réalisées, et si le planning prévisionnel doit être modifié, le délégué s’engage à transmettre au responsable de secteur les heures effectuées au plus tard le dernier jour du mois.

Les parties conviennent d’attribuer un volume d’heures de délégation complémentaires à des salariés élus au Comité Social et Economique nommément désignés par les syndicats signataires afin de favoriser le dialogue social au plus près des salariés. Ces heures seront réparties comme suit, en fonction du nombre de syndicats ayant obtenu des sièges au CSE :

	Heures de délégation complémentaires attribuées mensuellement par syndicat	Total mensuel des heures de délégation complémentaires attribuées
2 syndicats ayant obtenu des sièges au CSE	8	16
3 syndicats ayant obtenu des sièges au CSE	6	18
4 syndicats ayant obtenu des sièges au CSE	5	20

Il est précisé que ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Il est rappelé que les heures de délégation, même lorsqu’elles sont prévues au planning, ne donnent pas lieu à enregistrement par le système de télégestion. Les délégués s’engagent donc à ne pas procéder à cet enregistrement.

4. Les réunions du CSE

Le CSE se réunit au moins 10 fois par an, à l’exception des réunions extraordinaires, sur convocation de l’employeur ou de son représentant légal.

Les participants aux réunions sont :

• Le (la) Président(e) du CSE et une délégation patronale

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour être accompagné d’une délégation composée de 4 personnes au maximum.

Les assistants peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions mais ne prennent cependant pas part aux votes.

L’employeur ou son représentant peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

• La délégation du personnel

Conformément aux dispositions légales, les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

Les convocations seront envoyées par voie dématérialisée dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE ou qui cesserait ses fonctions est remplacé par le salarié suppléant dans l’ordre établi suite aux élections.

5. La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail

Les parties conviennent de la création d’une Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) conformément à l’article L. 2315-36 du code du travail.

Il est rappelé que la CSSCT dispose d’une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du CSE.

La CSSCT sera composée de 3 membres désignés par la délégation élue du personnel au CSE parmi ses membres titulaires au prorata du nombre de membres de chaque collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Cette désignation est effectuée par le CSE lors de la première réunion suivant les résultats des élections professionnelles.

Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres.

La CSSCT est également composée de membres ayant voix consultative : représentant de la médecine du travail, représentant de l’inspection du travail, représentant de la CARSAT.

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction de l’association qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du CSE.

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixée à 4 par an.

6. Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté tous les ans sur les 2 thématiques suivantes :

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Dispositions finales

7. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1° novembre 2020.

8. Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

9. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

10. Dénonciation

En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

11. Notification aux organisations syndicales

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association.

12. Information du personnel

Les salariés sont informés collectivement de la conclusion du présent accord d’entreprise dans la lettre d’infos de Sérénitarn. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sur le dialogue social est mis à la disposition des salariés au service des ressources humaines de Sérénitarn.

13. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Aussillon

Le 14 septembre 2020

En cinq exemplaires originaux comprenant chacun 5 pages

Pour le syndicat CGT Pour l’association Sérénitarn

XXXX Le Directeur Général

XXXX

Pour le syndicat CFDT

XXXX