ACCORD relatif à LA GESTION D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’association Sérénitarn

Association dont le siège social est situé 104 avenue de Toulouse - 81200 AUSSILLON

N° SIRET : 305 349 565 00047

Code APE (ou NAF) : 8810A

Ladite association représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Général ;

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXX prise en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXX prise en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

D’AUTRE PART

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Préambule

Il existe au sein de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, une disposition visant à l'ouverture et l'utilisation du Compte Epargne Temps (CET), titre V chapitre III-D.

L’association Sérénitarn est issue de la fusion-absorption par l’ADAR Aussillon-Rabastens des deux associations AASSODAL d’Albi et AGARDOVA de Castres.

Ces deux dernières associations avaient respectivement signé un accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) en date du 20 mars 2013 et du 9 novembre 2017.

L’ADAR Aussillon-Rabastens avait, quant à elle, signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place du CET en date du 22 décembre 2014, complété par un avenant en date du 15 octobre 2018.

Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs susvisés et applicables au sein des associations AASSODAL et AGARDOVA ont été automatiquement mis en cause à la date de cette opération de fusion-absorption et de transfert du personnel qui y a été attaché.

Des négociations sur le thème du Compte épargne temps se sont alors engagées entre la direction de l’association Sérénitarn et les organisations syndicales représentatives afin d’harmoniser les modalités d’application de ce dispositif à l’ensemble de son personnel.

Les parties se sont réunies les 8 avril 2021 et le 22 juillet 2021 afin de négocier un accord substitution sur ce sujet.

Les partenaires sociaux ont convenu des dispositions du présent accord :

Objet – Accord de substitution

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application et de mise en œuvre du Compte Epargne Temps applicable à l’ensemble du personnel de l’association Sérénitarn. Il vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail sur ce sujet.

En tant qu’accord de substitution, le présent accord met donc fin à l’application de l’ensemble des dispositions résultant d’accords d’entreprise ou d’établissement, d’usages, d’engagements unilatéraux de l’association Sérénitarn ou d’accords d’entreprise existants préalablement au sein des associations ADAR, AASSODAL et AGARDOVA auxquels il se substitue, dans les conditions ci-après définies.

Compte Epargne Temps

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d'entreprise s'applique à tout le personnel de l'association Sérénitarn, quel que soit son niveau de qualification et (ou) l'intitulé de son emploi.

OBJET DE l’ACCORD

Le présent accord vise à permettre à l'association ci-après dénommée, Sérénitarn, d'aménager les dispositions conventionnelles d'alimentation et d'utilisation du compte épargne temps à compter de la date stipulée à l'article 3 ci-dessous.

A compter de la date susvisée, chaque salarié qui en fera la demande selon les modalités définies dans le présent accord, pourra alimenter et utiliser son compte épargne temps.

Le compte épargne temps a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, d'accumuler des jours de repos, afin de les utiliser postérieurement pour financer des périodes non travaillées sans solde dans les conditions définies par le présent chapitre.

L’accord a été conclu dans les termes suivants :

OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les salariés sont libres d’adhérer ou non au dispositif de compte épargne temps mis en place.

Ils l’alimentent par les éléments définis ci-après.

Il est ouvert et utilisé par le salarié sur une base volontaire et individuelle.

ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET peut être alimenté en temps

Les salariés peuvent stocker dans le compte épargne temps autant de jours de congé ou de repos qu’ils le souhaitent à l’exception des cinq premières semaines de congés payés et des jours de repos prévus par les dispositions légales et réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos du travail de nuit).

Ils peuvent alimenter le CET en heures notamment par tout ou partie du solde positif de modulation en fin d’année.

Le CET ne peut être alimenté en argent

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés au CET.

Plafond global du CET

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser un plafond de 120 jours ou équivalent à 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Formalités liées à l’alimentation du CET

La demande d'alimentation du CET est effectuée sur un document établi par la direction (en annexe). Ce document précise notamment l'origine du crédit (congés d'ancienneté, compteurs positifs de modulation, journée d’urgence...).

Afin de permettre l'organisation de l'activité, le salarié est invité à établir sa demande d'alimentation du CET par écrit daté, soit à un moment de l'année qui lui convient, soit pour les heures de modulation correspondant à un compteur positif, avant le 31 décembre de chaque exercice.

La demande est définitive à la date de communication à la direction mais doit être renouvelée chaque année. Le CET est alimenté à chaque échéance de demande. Il est débité au fur et à mesure de son utilisation. Le relevé du CET apparaît sur le bulletin de salaire tous les mois.

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Conditions d'utilisation

Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu'il a acquis un minimum de un jour. Le salarié devra faire sa demande d'utilisation a son employeur en remplissant le formulaire destiné aux demandes d'absence, déjà en vigueur au sein de l'association, au moins un mois avant la date d'utilisation souhaitée sauf pour compenser des jours de carence pour maladie.

L'employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande.

S'agissant d'un congé de fin de carrière le salarié doit prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date envisagée de cessation d’activité.

La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d'utiliser.

Le CET peut être utilisé dans les conditions précisées ci-après.

Utilisation du CET pour indemniser des jours de congés ou des absences non rémunérées

Le salarié peut utiliser son CET afin d'indemniser en tout ou partie un congé ou une période d'inactivité.

Ainsi le CET peut financer :

• un congé parental d'éducation ou de présence parentale

• un congé sabbatique

• un congé pour création d'entreprise

• un congé de solidarité internationale

• une période de formation en dehors du temps de travail

• un passage à temps partiel

• une cessation progressive ou totale d'activité (fin de carrière)

• un congé sans solde

• un congé pour prolongation de congé de maternité ou d'adoption

• des jours de carence pour maladie.

Dans le cadre d'un congé sans solde de courte durée, le salarié pourra utiliser sont CET dans les conditions suivantes :

• le congé CET ne devra pas coïncider pas avec les périodes de prise du congé principal et/ou

• le congé CET ne devra pas coïncider avec 2 semaines de vacances scolaires et/ou

• le congé CET ne devra pas être pris pour faire un « pont ».

Le montant de cette contrepartie financière n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

Utilisation du CET sous forme monétaire

Aucune utilisation sous forme monétaire n’est possible, sauf dans le cas d’une rupture du contrat de travail et comme prévu aux articles 2.3.4. et 2.5. du présent accord

Renonciation du salarié à l’utilisation de son Compte Epargne Temps

Le salarié peut renoncer à l’utilisation du Compte Epargne Temps et en demander la contrepartie financière dès lors qu’il se trouve dans l’un des cas suivants et sur présentation d’un justificatif :

• mariage de l’intéressé

• naissance ou adoption d’un enfant

• divorce

• invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint

• décès du conjoint ou d’un enfant

• création, par l’intéressé ou son conjoint, ou reprise, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole

• acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale

• acquisition ou réparation d’un véhicule permettant la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé

• état de surendettement du ménage

• achat de gros électroménager.

Le montant de cette contrepartie financière n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Valorisation d'une journée

Dans le cadre de l'utilisation du CET la valeur de la journée est calculée en divisant le salaire mensuel par 21,67 et la valeur d'une demie journée en divisant par 43,34. Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d'une journée est le salaire brut de base, primes récurrentes incluses.

Rémunération du salarié

A l'occasion de l'utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité versée à hauteur du nombre de jours de congés acquis et/ou utilisé.

La durée du congé CET demandé par le salarié ne peut excéder le nombre de jours épargnés par le salarié dans le cadre du CET. Toute absence supplémentaire devra faire l’objet d’une autre demande de congés.

L'indemnité étant soumise aux charges sociales, elle donne lieu à chaque versement à l'établissement d'un bulletin de salaire. Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif.

La durée d'un congé financé par le CET est notamment prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié et le maintien de sa protection sociale.

En cas de maladie (ou d'accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités de CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, le congé indemnisé au titre du CET sera suspendu et pourra être reporté à sa demande à l’issue de l’arrêt de travail du salarié, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de son supérieur hiérarchique.

Retour du salarié

A l'issue du congé et quelle qu'en soit la nature, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. Le transfert est subordonné à un accord écrit entre les deux organismes employeurs.

En l'absence de transfert, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis et qui se trouve sur le CET.

L'indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

LIQUIDATION AUTOMATIQUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Conformément aux dispositions légales, afin de limiter les droits affectés dans un CET, il est prévu une liquidation automatique des droits sous forme d'indemnités dès lors qu'ils atteignent un montant déterminé par décret.

Ce montant ne peut excéder six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage conformément aux dispositions légales et réglementaires.

LES CONDITIONS DE GARANTIE DU CET

Les droits épargnés sur le CET sont garantis conformément aux dispositions légales et réglementaires.

DECES DU SALARIE

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

Dispositions finales

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur fixée au 1^er septembre 2021.

REVISION DE L’ACCORD

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• soit dans le cadre des négociations obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;

• soit en dehors des négociations obligatoires, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord ou de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois (3) mois.

Toute dénonciation, par l’une ou l’autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

: DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association.

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction l’association Sérénitarn aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

PUBLICITE DE L’ACCORD AUPRES DU PERSONNEL

Conformément à l’article R. 2263-3 du Code du travail, un avis sera communiqué par tout moyen au personnel.

Les salariés sont informés collectivement de la conclusion du présent accord d’entreprise dans la lettre d’infos de Sérénitarn. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sur la gestion d’un compte épargne temps est mis à la disposition des salariés au service des ressources humaines de Sérénitarn.

Cet avis comportera l’intitulé du présent accord. Il précisera également le lieu où le texte sera tenu à la disposition du personnel d’association ainsi que les modalités de consultation.

Fait à Aussillon

Le 22 juillet 2021

En cinq exemplaires originaux comprenant chacun 7 pages

Pour le syndicat CGT Pour l’association Sérénitarn

XXX Le Directeur Général

XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX