AVENANT Accord DE METHODE

relatif aUX MODALITES DE CONSULTATION

DEs INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE :

• L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS Formation (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») représentée par XXXX, Président Délégué Général

ET :

• Les Organisations Syndicales suivantes 

• CFDT, représentée par XXXX

• SNEPAT FO, représenté par XXXXX

• SNEPL CFTC, représenté par XXXXX

• UNSA SAFP, représentée par XXXXX

PREAMBULE

Conformément à l’accord de méthode relatif aux modalités de consultations des instances représentatives du personnel signé le 15 mars 2017, le présent avenant vient préciser le calendrier des négociations pour l’année 2019.

Cet avenant permet de proposer les thématiques de négociation mais également de fixer le calendrier de consultation des commissions et du Comité Central d’Entreprise au sein de l’U.E.S. .

TITRE 1 - Les thèmes de négociation et calendrier indicatif

Statut cadre

Les parties conviennent de négocier sur la mise en œuvre d’un statut spécifique pour les cadres.

Les principes de l’accord permettront, tout en s’assurant régulièrement de la compatibilité de cette organisation avec l’amplitude et la charge de travail du collaborateur:

• d’articuler les questions de durée, d’aménagement du temps de travail et d’organisation du travail des cadres, en prévoyant les garanties afférentes afin de préserver les salariés concernés,

• de répondre aux besoins de bon fonctionnement de l’entreprise et de bon accomplissement des missions de son encadrement.

Le début des négociations est fixé au 25 septembre 2018 avec une application prévue au premier janvier 2019.

PERCO / CET

Afin de moderniser l’ensemble de nos dispositifs et de répondre aux problématiques de nos salariés, les parties conviennent de négocier sur nos dispositifs de protection sociale complémentaire et d’épargne retraite en abordant les dispositifs suivants :

• Le plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

• Le Compte Epargne Temps (CET)

Le début des négociations est fixé au 25 septembre 2018 avec une application prévisionnelle avant la fin de l’année 2018 pour les placements PERCO.

Qualité de vie au travail et temps de travail

Accompagner le changement auprès des salariés tout en favorisant la performance économique de l’entreprise et l’innovation technologique et sociale constitue un défi majeur.

Dans ce cadre, la qualité de vie au travail mérite d’être inscrite au cœur de la stratégie globale (économique et sociale) de l’entreprise.

En plus de permettre à l’entreprise d’agir sur la prévention des risques, la démarche de qualité de vie au travail permet de favoriser l’adaptation à un nouvel environnement professionnel, à savoir la mutation des organisations, la digitalisation du travail et l’évolution du dialogue social.

Ainsi, les parties conviennent de négocier un accord relatif à la qualité de vie au travail et le temps de travail. Cette négociation abordera notamment les thèmes suivants:

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et en particulier le télétravail et la retraite progressive.

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois.

• Le droit à la déconnexion.

• La prévention des risques.

• Organisation du travail du personnel administratif et commercial ayant un mandat représentatif.

Une première réunion a été fixée le 24 septembre 2018 afin de confirmer les objectifs et les thèmes à aborder dans le cadre de cet accord visant à une meilleure qualité de vie au travail.

Accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes

Les parties conviennent de renégocier tout ou partie l’accord portant sur la Parité Hommes et Femmes.

Politique salariale

Les parties conviennent que la négociation annuelle portant sur la politique salariale portera sur :

• Les salaires effectifs et les mesures individuelles.

• La durée effective et l'organisation du temps de travail.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’adaptation de certaines modalités de notre organisation sociale, exemple : la parité, …

Objectif : Première réunion mardi 11 juin 2019 avec l’envoi des documents préalables en avril 2019.

Calendrier sur la mise en place des IRP conformément aux ordonnances Macron

Les parties conviennent de fixer un calendrier de réunions dont l’échéance aboutira aux élections du Comité Social Economique avant la fin de l’exercice 2019, et en tout état de cause permettant l’établissement d’un CSE au 1^er janvier 2020.

Il est convenu également de fixer les dates des réunions qui permettront de négocier et établir :

• La signature de l’accord de mise en place du CSE,

• La signature de l’accord électoral.

Un projet de calendrier est annexé à cet avenant.

TITRE 2 - Modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel

1. Calendrier des commissions et CCE

Conformément à l’accord de méthode, les parties conviennent de réunir les commissions et le Comité Central d’entreprise en 2019 selon les modalités suivantes :

Calendrier des réunions CCE / Commissions 2019
	JANVIER & AVRIL 2019
Commission des mandats	Lundi	14/01/2019 après midi
Commission économique et financière	Mardi	2/04/2019
Comité Central d'Entreprise	Jeudi	4/04/2019
	Juillet 2019
Commission égalité Homme Femme	Lundi	8/07/2019 après midi
Commission Logement	Mercredi	10/07/2019 matin
Commission Formation	Mercredi	10/07/2019 matin
Comité Central d'Entreprise dont consultations sociales ( le jeudi 11 )	Mercredi et Jeudi	10 /07/2019 après-midi et 11 journée
	Décembre 2019
Commission Formation et Commission des mandats	Lundi après midi	16
Commission économique et financière	Mardi	17
Comité Central d'Entreprise	Jeudi	19

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord est applicable aux Associations composant l’UES.

3. : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord en vigueur à sa date de signature.

Il sera procédé par la Direction aux formalités de dépôt auprès de la Direccte compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

4. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an pour faire un point sur le présent accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les 2 mois qui suivent la demande.

5. ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 5.1 : Adhésion de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 5.2 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision passé un délai de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Article 5.3 : Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

6. FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Le présent Accord sera déposé, par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.

7. ANNEXE DE L’ACCORD

Les Parties reconnaissent que les Annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de dépôt.

Fait à Paris, le 25 septembre 2019 en 14 exemplaires.

XXXX, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions

FEP CFDT, représentée par XXXXX

SNEPAT FO, représenté par XXXXX

SNEPL CFTC, représenté par XXXXX

UNSA SAFP, représentée par XXXXX

ANNEXE : Projet indicatif de Calendrier de mise en œuvre du Comité Social Economique