Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA JOURNÉE DE RENOUVELLEMENT RQTH" chez BERICAP TECHNOLOGIES - BERICAP (Siège)

ACCORD SUR LA JOURNÉE DE RENOUVELLEMENT RQTH

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société BERICAP SAS

Dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC

Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 305 524 746

Représenté aux présentes par désignées ci-après :

- agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

Les Organisations Syndicales désignées ci-après :

- CFDT, représentée par

- FO, représenté par

D’AUTRE PART,

Il est convenu :

Préambule

Il a été choisi de négocier sur un thème nouveau relativement au renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord concerne les établissements de LONGVIC (1 boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC) et de VITTEL (ZI la croisette – 88800 VITTEL).

Article 2 - Bénéficiaires

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit leur contrat et leur temps de travail, de la société BERICAP.

Article 3 - Journée de renouvellement RQTH

Pour rappel, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.

Or, nos salariés bénéficiant d'une RQTH éprouvent des difficultés d'organisation pour trouver le temps de faire les démarches nécessaires pour demander le renouvellement de cette reconnaissance.

Il est donc décidé que chaque salarié devant faire cette démarche de renouvellement de sa reconnaissance (connue par la société BERICAP), et qui en fera la demande au service Ressources Humaines, bénéficiera d'une journée non travaillée rémunérée offerte afin d'accomplir cette démarche administrative.

Il est enfin rappelé que cette demande de renouvellement prend du temps et qu'elle doit donc être réalisée bien en amont de la date de fin prévue de la RQTH en cours.

Article 4 - Date et durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

- Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

- Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions du présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l'article D3313- 1du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes conformément

Aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'une information auprès des CSE de BERICAP. Ces dispositions feront l'objet d'un affichage.

Fait à LONGVIC,  le 10/03/2022

En six exemplaires.