Accord d'entreprise "UN ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez MGE TRANSPORTS ET AUXILIAIRES - SA DES MAGASINS GENERAUX D'EPINAL (Siège)

ENTRE :

• Groupe MGE Holding, société par actions simplifiée au capital social de 1 373 300 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le numéro 388 209 561 représentée par Monsieur en sa qualité de président.

• MGE Transports & Services, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 4 028 224 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 305 751 778 représentée par Monsieur en sa qualité de président du directoire.

• SNT LUDWILLER, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 300 000 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 823 833 397 représentée par Monsieur en sa qualité de président.

• SAS TRANSPORTS DEVELOTTE, société à responsabilité limitée (société à associé unique) au capital social de 145 950 euros, dont le siège social est situé Zac Ex Ba 902, 88140 Contrexéville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 825 850 118, représentée par Monsieur en sa qualité de président.

• VOGEP, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 75 000 euros, dont le siège social est situé Zac Ex Ba 902, 88140 Contrexéville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 418 568 820 représentée par Monsieur en sa qualité de président.

• SAS TRANSPORTS BOUQUOT, société par actions simplifiée au capital social de 542 000 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sous le Voyen, 88550 Pouxeux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 306 050 725, représentée par Monsieur en sa qualité de président.

• SAS BOUQUOTRANS, société par actions simplifiée au capital social de 180 000 euros, dont le siège social est situé ZI Sous le Voyen, 88550 Pouxeux, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 333 734 283, représentée par en sa qualité de président.

• TRANSPORTS ISMERT, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 200 000 euros, dont le siège social est situé 40 Route de Strasbourg, 57690 Créhange, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 300 155 363, représentée par Monsieur en sa qualité de président.

• SAS BOUVARD, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 22 000 euros, dont le siège social est situé ZA du Buchet, 01190 Chavannes-sur-Reyssouze, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 349 096 719, représentée par Monsieur en sa qualité de président.

• 4PLM, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé 149 Rue Neuve Grange, 88000 Epinal, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 894 470 988, représentée par Monsieur en sa qualité de président.

• ISTYA CONSEIL & FORMATION, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 204 000 euros, dont le siège social est situé Zone Inova 3000 - Allée 7 88150 THAON LES VOSGES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 789 901 550, représentée par Monsieur en sa qualité de gérant.

• Groupe MGE Services, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 799 299 094, représentée par Monsieur en sa qualité de président.

• M4C, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé Carreau de la Mine, 57690 Créhange, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 904 591 930, représentée par Monsieur en sa qualité de président.

• MPLS, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 100 euros, dont le siège est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 799 299 532, représentée par Monsieur en sa qualité de président.

• MGE-PV, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le numéro 823 833 033, représentée par Monsieur en sa qualité de président ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical pour la CGT de l’établissement MGE Transports et Services

Monsieur agissant en qualité de représentant du syndicat CFDT représentatif dans l’établissement MGE Transports et Services.

Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement DEVELOTTE.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

La société MGE s’est progressivement développée par l’acquisition et la création de plusieurs sociétés pour constituer le Groupe MGE.

Le Groupe MGE souhaite aujourd’hui harmoniser son organisation et son fonctionnement entre toutes les sociétés du groupe.

Les premiers éléments de cette réorganisation ont été présentés au CSE de la société MGE Transports & Services lors de la réunion du CSE du 27 septembre 2021.

Dès lors, le constat a été fait que toutes entités du Groupe MGE partagent une direction commune, la complémentarité de leurs activités, l’utilisation de services supports et de moyens communs, une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts et la volonté d’adopter une politique sociale visant à harmoniser les statuts collectifs de ces différentes entités.

Compte tenu de ce constat, la Direction a souhaité engager la négociation du présent accord afin de reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale entre toutes les entités du Groupe MGE, avec notamment pour objectifs de mettre en place une représentation commune des salariés et une harmonisation du statut collectif.

Le présent accord définira également les différents établissements distincts qui composeront l’UES.

Le souhait de mettre en place une représentation du personnel commune à l’ensemble des sociétés du Groupe MGE par la mise en place d’un CSE central a également été présenté lors de la réunion du CSE du 27 septembre 2021.

La mise en place d’un CSE central permettra d’amener une égalité de traitement pour l’ensemble des salariés du Groupe MGE.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de reconnaitre conventionnellement une Unité Economique Sociale entre les sociétés suivantes :

• Groupe MGE Holding

• MGE Transports & Services

• SNT LUDWILLER

• SAS TRANSPORTS DEVELOTTE

• VOGEP

• SAS TRANSPORTS BOUQUOT

• SAS BOUQUOTRANS

• TRANSPORTS ISMERT

• SAS BOUVARD

• 4PLM

• ISTYA CONSEIL & FORMATION

• Groupe MGE Services

• M4C

• MPLS

• MGE-PV

La société MGE-PV ne dispose pas de salariés mais elle met à disposition du matériel pour plusieurs des sociétés composant l’UES, celle-ci sera donc intégrée en son sein.

La société Groupe MGE Holding contrôle et gère l’ensemble des sociétés composant l’UES, elle sera, pour cette raison, également intégrée à l’UES.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés signataires.

Article 2 - Reconnaissance et dénomination de l’UES

Les parties signataires conviennent que l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés citées à l’article 1 est caractérisée par les éléments suivants :

• Une unité économique caractérisée par :

  • Une concentration des pouvoirs de direction

  • Des activités complémentaires ou similaires

• Une unité sociale caractérisée par :

  • Une gestion des Ressources Humaines commune

  • L’existence d’une communauté de travailleurs

  • Une permutabilité du personnel entre les différentes sociétés

Cette Unité Economique et Sociale entre ces différentes sociétés est reconnue et elle sera dénommée UES Groupe MGE.

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : ZAC de la Cobrelle Chavelot 88155 THAON LES VOSGES comme étant le siège référent de l’UES Groupe MGE pour les formalités administratives, etc.

Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf disposition contraire, auprès de la DREETS compétente.

Article 3 - Evolution de l’UES

1. Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES

Les parties conviennent que toute entrée d’une nouvelle société fera l’objet d’une négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Groupe MGE afin de déterminer si cette nouvelle société entre dans le périmètre juridique de l’UES.

Si cette nouvelle société intègre l’UES, un avenant au présent accord sera formalisé pour intégrer cette nouvelle société à l’UES Groupe MGE. Elle fera l’objet soit d’un rattachement à l’un des établissements existants, soit de la création d’un nouvel établissement distinct.

2. Sortie d’une société dans le périmètre de l’UES

Les parties conviennent qu’en cas de cession de contrôle de l’une des sociétés composant l’UES Groupe MGE à une société extérieure à celle-ci, ou en cas de dissolution de l’une des sociétés composant l’UES, cette société sortira automatiquement et de plein droit de l’UES Groupe MGE.

La sortie d’une société, composant l’UES, ne remet pas en cause l’existence de l’UES Groupe MGE entre les autres sociétés juridiquement distinctes qui demeureront dans son périmètre, sous réserve de la présence d’au moins deux sociétés juridiquement distinctes dans le périmètre de l’UES.

Article 4 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur les instances du personnel

4.1 Périmètre et nombre d’établissements distincts.

Les parties conviennent que l’UES Groupe MGE est composée des établissements distincts suivants :

• MGE Transport & Services.

• MPLS

• SNT LUDWILLER

• Transports ISMERT.

• Transports DEVELOTTE.

• SAS BOUVARD.

• VOGEP.

Il est également convenu de regrouper certaines sociétés pour qu’elles constituent un établissement unique et distinct, à savoir :

• Les sociétés GMH et GMS seront considérées comme un établissement unique et distinct car elles regroupent à elles deux l’ensemble des services supports du Groupe MGE et la Direction. Elles proposent leurs services à l’ensemble des autres sociétés du Groupe MGE. Le périmètre de cet établissement permet à la société GMH d’être représentée au niveau des institutions représentatives du personnel car elle emploie moins de 11 salariés.

• Les sociétés Transports BOUQUOT et BOUQUOTRANS seront considérées comme un seul et unique établissement distinct car ces deux sociétés possèdent le même Directeur et proposent des prestations complémentaires. Le périmètre de cet établissement permet à la société BOUQUOTRANS d’être représentée au niveau des institutions représentatives du personnel car elle emploie moins de 11 salariés.

• Les sociétés ISTYA Conseil et Formation, 4PLM, M4C, MGE-PV seront considérées comme un établissement unique. A elles seules, leurs effectifs respectifs ne leur permettraient pas d’être représentées sur le plan des institutions représentatives du personnel.

L’UES est donc composée de 10 établissements distincts. Des Comités Sociaux et Economiques d’établissement devront être mis en place au sein de ces 10 établissements.

4.2 Mise en place d’élections professionnelles

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES Groupe MGE a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées.

La reconnaissance de l’UES Groupe MGE nécessite l’organisation d’élections professionnelles afin de constituer un CSE commun aux entités composant l’UES.

Des élections professionnelles seront organisées dans chaque établissement distinct afin d’élire les membres composant la délégation du personnel pour chaque CSE d’établissement composant l’UES Groupe MGE.

La direction s’engage à organiser et à mettre en place les élections professionnelles pour chaque établissement avant le 31 janvier 2023.

2. Mise en place d’un CSE central

L’UES Groupe MGE regroupant au moins 11 salariés et étant composée de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un Comité Social et Economique commun devra être mis en place. Un CSE central sera instauré à l’issue des élections organisées au sein des établissements distincts.

La composition du CSE central et ses modalités de fonctionnement seront régies par un accord distinct.

4.4 Sort des mandats actuels

La reconnaissance de l’UES Groupe MGE ayant pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées au périmètre de l’UES, il est expressément acté que le mandat des représentants du personnel existant à ce jour au sein de chacune des sociétés prendront automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des représentants de l’UES Groupe MGE.

Article 5 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’effet est fixée au plus tard au 30 novembre 2022.

Article 6 - Révision, dénonciation

6.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur

6.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation de l’accord devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation doit obligatoirement faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Des négociations devront être engagées entre les parties signataires dans un délai de trois mois qui suivent le début du préavis.

Cette dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois à compter de la date de notification de la lettre à la dernière des parties avisée.

L’accord dénoncé reste applicable :

• Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant l’accord dénoncé. La dénonciation peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis

• Pendant une durée d’un an à compter de la date d’expiration du délai de préavis

Article 7 - Dépôt et publicité

Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel en place dans chacune des sociétés du Groupe MGE appartenant à l’UES Groupe MGE ainsi qu’aux Représentants et Délégués Syndicaux.

Fait à Chavelot, le 27 juin 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour les sociétés –:

• Groupe MGE Holding

• MGE Transports & Services

• SNT LUDWILLER

• SAS TRANSPORTS DEVELOTTE

• VOGEP

• SAS TRANSPORTS BOUQUOT

• SAS BOUQUOTRANS

• TRANSPORTS ISMERT

• SAS BOUVARD

• 4PLM

• ISTYA CONSEIL & FORMATION

• Groupe MGE Services

• M4C

• MPLS

• MGE-PV

Pour le syndicat CGT –

Pour le syndicat CFDT –

Pour le syndicat CGT –