Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION DU STATUT CONVENTIONNEL EN MATIERE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SCANDINAVIAN TOBACCO GROUP FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES

D’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de l'acquisition de la Société par le Groupe , un contrat de promotion a été signé entre le 1^er juillet 2020.

Les salariés de la Société ont été transférés à cette date au sein de la Société .

L'accord collectif sur l'annualisation du temps de travail, en vigueur au sein de la Société , a été mis en cause par cette opération de transfert. Il cessera de produire effet à compter du 1^er octobre 2021.

En effet, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, un accord collectif mis en cause continue de produire effet jusqu’à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant 15 mois à compter de la date de mise en cause.

Afin de négocier un accord de substitution harmonisant le temps de travail pour l’ensemble des salariés de la Société , les partenaires sociaux souhaitent disposer d’un délai plus long.

Cela nécessite de proroger le délai de survie de l’accord collectif sur l'annualisation du temps de travail.

Ils se sont mis d’accord sur un calendrier qui prévoit l’engagement des négociations en septembre 2021, la finalisation de celles-ci en novembre 2021 et une mise en œuvre au 1^er janvier 2022.

Le CSE a été préalablement consulté lors de la réunion du 28 mai 2021 et a donné un accord favorable.

Article 1 – Objet

L’objet du présent accord est de proroger le délai de survie de l’accord collectif sur l'annualisation du temps de travail «  » du 1^er janvier 2015.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s'applique exclusivement aux salariés ex-agio.

Article 3 - Prolongation du délai de survie

Le délai de survie de l’accord collectif sur l'annualisation du temps de travail «  » du 1er janvier 2015 applicable au sein de la Société a été mis en cause à la date d’effet du contrat de promotion signé entre la Société et la Société, soit le 1^er juillet 2020.

Le délai de survie de l’accord précité prend fin le 1^er octobre 2021.

Pour permettre la négociation d’un accord de substitution, les parties conviennent de s’accorder sur un délai plus long que le délai légal en stipulant une durée déterminée supérieure à celle prévue par l’article L. 2261-14, al. 1 du Code du travail.

En conséquence, la fin du délai de survie des effets de cet accord collectif mis en cause est fixée au 31 décembre 2021 au plus tard.

Article 4 - Maintien des effets de l’accord mis en cause

Jusqu’à la conclusion de l’accord de substitution, et au plus tard le 31 décembre 2021, l'accord collectif relatif à l'annualisation du temps de travail «  » restera applicable aux salariés transférés () au sein de la Société .

A l’issue de ce délai supplémentaire, il sera constaté :

- soit qu’un accord collectif de substitution au sens de l’article L. 2261-14, al. 1 du Code du travail a été conclu,

- soit que de telles négociations n’ont pu aboutir, ce qui conduira STG France à appliquer les dispositions de l'accord STG France en vigueur sur le sujet.

Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets le 31/12/2021.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne de Télé accords transmis à la DREETS de Nanterre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Article 7 : Information des salariés

Le présent accord pourra être consulté sur le site Intranet de l'entreprise. Il sera en outre affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Nanterre, le 15 Juillet 2021

En triple exemplaires

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la société :