ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT POUR 2020 NEGOCIE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE CORONAVIRUS COVID-19

Entre les soussignés :

La Société SDM, sise 9 route de Rouen à Menneval (27300) représentée par XXXX, agissant en qualité de Président.

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 relative au financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020, précisée par instruction ministérielle n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, une négociation portant sur le thème de l’attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat pour 2020 dans le cadre de la pandémie Coronavirus Covid-19 s'est engagée entre la direction de la Société SDM et les organisations syndicales précitées.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions tenues le 19 mai 2020, le 26 mai 2020, le 10 juin 2020, le 16 juin 2020 et le 23 juin 2020.

Convaincus que la présence des salariés au sein de l’établissement pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19 a constitué un enjeu majeur de la gestion économique et sociale de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales signataires ont affirmé leur volonté de remercier les collaborateurs et de mettre en place un accord d’entreprise visant à attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’objectif poursuivi étant d’impulser une dynamique positive autour des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie et de récompenser l’implication, l’engagement, la faculté d’adaptation des salariés présents pendant la période de crise.

Ainsi, au terme de la négociation qui a pris fin le 23 juin 2020, les parties ont convenu, de mettre en place un accord définissant les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat négociée dans le cadre de la pandémie Covid-19, et, ont convenu de se rencontrer pour procéder à la signature de l’accord susvisé.

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 relative au financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties ont rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention, d’un accord collectif, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée au salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4 dans les conditions visées à l’article 2.2.

ARTICLE 2 – MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Conformément à l’ordonnance n°2020-385 du 01 avril 2020, les parties ont souhaité valoriser la présence des salariés au sein de l’établissement pendant la période de confinement liée à la pandémie du coronavirus Covid-19 ayant exercé leur fonction dans le cadre des conditions exceptionnelles de travail liées à l’épidémie, et, encourager leur pouvoir d’achat.

2.1 Période d’appréciation

L’exercice des fonctions dans le cadre des conditions exceptionnelles de travail liées à l’épidémie et la présence effective incluant les congés payés sont appréciés pour la période de confinement du 16 mars au 09 mai 2020 soit 55 jours calendaires.

2.2 Montant de la prime et Modulation

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximal de 1000 euros sera attribuée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnés à l’article 1 et selon les critères de modulation et de composition définis ci-dessous.

- Un montant maximal de 600 euros sera versé au prorata-temporis de la présence effective du salarié durant la période 16 mars au 09 mai 2020 soit un montant forfaitaire journalier par jour calendaire de 10.91 euros.

- Ce montant sera bonifié selon les critères suivants :

• 100 euros pour une présence effective de 41 à 54 jours calendaires durant la période susmentionnée.

• 400 euros pour une présence effective durant la totalité de la période considérée.

ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Conformément à la loi 19-1446 du 24 décembre 2019 relative au financement de la sécurité sociale pour 2020 et à l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat bénéficie des exonérations fiscales et sociales définies par lesdits textes.

Toutefois, l’exonération ne sera pas applicable aux primes exceptionnelles versées aux salariés ayant une rémunération brute supérieure à 3 SMIC annuels. La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité de l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat négociée dans le cadre de la pandémie coronavirus Covid-19 sera versée le 15 juillet 2020.

Elle fera l’objet d’un bulletin de salaire spécifique établi à la même date.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 Information du CSE

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information au Comité social et économique après sa signature.

5.2 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime, soit le 15 juillet 2020.

5.3 Dépôt et Publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bernay.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Menneval, le 03 Juillet 2020.

En 5 exemplaires originaux dont l’un remis ce jour à chaque délégué(e) syndical(e).

Pour les organisations syndicales Pour la Société SDM

CFDT, XXXX XXXX

« Signature » « Signature »

CGT, XXXXD

« Signature »