Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2023" chez ANRAS - NATIONALE DE RECHERCHE ET D (Siège)

ENTRE

L’Association A.N.R.A.S., SIREN N° 305 874 117, dont le siège social est situé 3 chemin du Chêne Vert, 31130 FLOURENS, représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,

• C.F.E. - C.G.C., représentée par

• C.G.T., représentée par

• F.O., représentée par

• Sud Santé Sociaux, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 31/12/2023.

Dans la perspective des élections à intervenir, un accord de méthode a été conclu le 10 janvier 2023 encadrant les négociations relatives à la configuration du CSE.

En complément, les partenaires sociaux se sont réunis et ont évoqué la tenue du scrutin en recourant au vote électronique.

Le vote électronique permettra notamment :

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,

• De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),

• De pallier les aléas postaux,

• D’augmenter la participation des électeurs.

Le présent accord a ainsi pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de l’Association ANRAS, pour l’élection du CSE, conformément aux dispositions des articles

R 2314-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de l’Association ANRAS.

ARTICLE 2 – Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire, la société VOXALY (groupe La Poste), respectant le cahier des charges en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires.

Ce dernier devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous.

ARTICLE 3 – Principes et caractéristiques généraux du système

3.1. Principes généraux

Le système de vote doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :

• La sincérité et l'intégrité du vote : similitude entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote.

Le système garantit :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• La sécurité de la transmission des moyens d'authentification,

• La sécurité de l'émargement,

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

3.2. Caractéristiques du système

Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne électronique ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

3.3. Etablissement du fichier des électeurs

Le traitement du fichier des électeurs est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu par le prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :

• Noms et prénoms des inscrits

• Date de naissance

• Date d'entrée dans l'Association

• Ancienneté

• Collège d'appartenance

• E-mail et/ou numéro de téléphone

Les listes électorales seront communiquées aux partenaires courant septembre 2023, afin d’arrêter les listes définitives.

3.4. Suivi du fichier des électeurs

Le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure de correction ou d’ajout d’électeurs.

3.5. Emargement

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d’un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Ces listes sont accessibles tout au long du scrutin aux membres du bureau.

A l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du bureau de consolidation. Elles seront ensuite placées dans une enveloppe scellée et conservée par l’employeur, jusqu’à la fin du délai de recours.

3.6. Urne électronique

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Un affichage du taux de participation sera réalisé à la fin de chaque journée de scrutin.

3.7. Organisation des bureaux de vote électronique

Sauf dispositions contraires du protocole d’accord électoral, il y aura autant de bureaux électroniques que de filières soit 4 et un bureau électronique central, de consolidation.

La mise en place de ces bureaux sera complémentaire aux bureaux de vote d’établissements.

Les membres des bureaux seront identifiés dans l’accord préélectoral, ainsi que les SIRET établissements servant de support à la déclaration des résultats.

ARTICLE 4 – Sécurité du système

4.1. Expertise du système

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission.

4.2. Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

1. Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2. Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3. Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

4.3. Dispositif en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement informatique, résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 5 – Programmation du site

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.

ARTICLE 6 – Formation et information

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique, a minima une dizaine de jours avant la période du vote.

Une présentation du système de vote électronique sera également accessible aux électeurs, notamment sous la forme d’un tutoriel vidéo.

ARTICLE 7 – Conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

ARTICLE 8 – Matériel nécessaire au vote électronique

Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral prévoira de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.

ARTICLE 9 – Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote de consolidation éditent les procès-verbaux et proclament les résultats, en lien avec les bureaux de filière. Ces opérations se dérouleront au siège social de l’Association.

De plus, les membres du bureau de vote établiront les résultats par établissement.

ARTICLE 10 – Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 11 – Vote à bulletin secret sous enveloppe 

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour les élections visant au renouvellement des mandats du Comité Social et Economique, qui auront lieu en 2023.

ARTICLE 13 – Notification, publicité, dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à FLOURENS, le 03/04/2023

Directrice Générale de l’ANRAS
Déléguée Syndicale Centrale CFE – CGC	Délégué Syndical Central FO
Délégué Syndical Central CGT	Déléguée Syndicale Centrale Sud Santé Sociaux