Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DEFIAL NORMIVAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise :

,

D’autre part

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet  d’instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise qui a pour but de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’un complément de rémunération en affectant des jours de congés ou de repos à un compte afin de les utiliser postérieurement.

Les discussions entre les parties ont été engagées les 14 avril et 19 mai 2022. Après ces 2 réunions, les parties ont conclu un accord le 19 mai 2022.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Ouverture du compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines sur un bon spécifique écrit, daté et signé.

Article 4 - Alimentation du CET

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos, dans la limite de 20 jours maximum par an, dont la liste est fixée ci-après.

• Une partie des congés annuels légaux uniquement pour la partie excédant 20 jours ouvrés, soit la cinquième semaine de congés (5 jours ouvrés).

• Les jours de congés exceptionnels pour ancienneté.

• Les heures supplémentaires par tranche de 7 heures (majoration incluse).

• Les jours de repos accordés au titre de l’organisation du travail (RTT).

Une journée est égale à 7 heures.

L’alimentation du CET pourra être réalisée deux fois par an :

En juin (notamment pour la 5^ème semaine de congé et les congés d’ancienneté) et en janvier (pour les heures supplémentaires ou les RTT de l’année antérieure)

Article 5 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié, sur sa demande avec accord de la Direction, pour financer tout ou partie d’un congé tel que :

- Congé pour création d’entreprise

- Congé sabbatique

- Congé parental d’éducation à temps complet 

- Congé de proche aidant à temps complet

- Temps de formation effectués en dehors du travail

Les droits affectés au compte épargne temps pourront être utilisés à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre équivalent à 30 jours. Les jours de congés doivent être pris de façon consécutive et non fractionnée.

Les demandes de congé devront être faites, par écrit, deux mois minimums avant la date prévue pour le départ auprès de la Direction. La réponse sera donnée dans les 15 jours suivant la demande.

Le compte épargne temps pourra être utilisé par le salarié, sur sa demande avec accord de la Direction, pour financer un congé de fin de carrière ou aménagement de fin de carrière (temps partiel).

Le congé ou aménagement de fin carrière doit être immédiatement suivi d’un départ en retraite.

Les demandes de congé de fin de carrière ou d’aménagement de fin de carrière devront être faites, par écrit, au minimum deux mois avant la date prévue pour le départ ou l’aménagement de fin de carrière.

La réponse sera, quant à elle, donnée dans les 15 jours qui suivent la demande.

Article 6 – Modalité de valorisation

La valorisation des journées est égale, en temps, à 7 heures.

En cas d’utilisation du CET pour financer un congé (y compris fin de carrière), la rémunération du congé s’effectue aux périodes habituelles de paie. L’indemnité correspond à la contre-valeur des droits épargnés, calculée sur la base du salaire fixe habituel hors éléments variables.

Article 7 – Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.

A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.

Article 8 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le versement de l’indemnité compensatrice est automatique.

L’indemnité correspond à la contre-valeur des droits épargnés, calculée sur la base du salaire fixe habituel hors éléments variables. Elle est versée lors de la dernière paye.

Article 9 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :

• un exemplaire sera remis à chaque partie signataire

• deux exemplaires (une version « support papier » signée des parties et une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) seront envoyés à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Rouen (76)

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76)

• et trois exemplaires à l’entreprise.

Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel.

Fait à Luneray en 7 exemplaires originaux, le 19 mai 2022

Pour la Société

Le Directeur Général

Les organisations syndicales