Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez RENAULT SPORT RACING (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE :

La Société ALPINE RACING s.a.s, 1 à 15 Avenue du Président Kennedy

91177 Viry-Châtillon Cedex,

Représentée par M. XXXXXXX,

Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par :

M. XXXXXXX

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :

M. XXXXXXX

d'autre part,

PREAMBULE

Le télétravail a été mis en place chez Alpine Racing en 2018 avec la possibilité de télétravailler un jour par semaine (chaque semaine ou 1 semaine sur 2).

Après deux années d’expérience sur ces bases, et après la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, qui a entraîné une pratique majoritaire contrainte du télétravail de plusieurs jours par semaine pendant plusieurs mois en 2020, puis en 2021, un bilan a été réalisé avec les salariés et partagé avec les représentants du personnel et une négociation s’est ouverte pour faire évoluer de façon concertée la politique de télétravail chez ALPINE RACING.

Les parties sont convenues que le présent accord devait permettre de répondre aux enjeux suivants :

• Préserver et améliorer l’efficacité de ALPINE RACING :

  • conserver la flexibilité et la réactivité pour répondre aux besoins de l’activité ;

  • préserver un fonctionnement fluide entre les télétravailleurs et les salariés travaillant régulièrement sur site :

  • maintenir le lien social (accès à l’information, transversalité, coopération, accessibilité, esprit d’équipe) ;

  • garantir le service aux salariés/résidents ;

  • développer la qualité du management et développer l’autonomie des salariés ;

  • renforcer l’attractivité de l’entreprise.

• Favoriser l’équilibre vie privée/vie professionnelle et améliorer la Qualité de vie au travail des salariés.

• Contribuer à la politique d’entreprise en matière de protection de l’environnement en limitant les déplacements quotidiens des salariés.

D’autre part, compte tenu de la spécificité des activités conduites par ALPINE RACING, il est convenu que le télétravail est une modalité d’organisation du travail offerte aux salariés qui doit toutefois s’adapter aux exigences et nécessités liées aux impératifs de la compétition notamment.

Les parties entendent rappeler que le télétravail peut exceptionnellement être suspendu compte tenu des impératifs liés à nos activités (gestion de crise, réunions du personnel, calendriers de compétitions et jalons projets dans les conditions prévues ci-dessous).

ARTICLE 1 : DEFINITION ET LIEUX DU TELETRAVAIL

Le télétravail chez ALPINE RACING désigne une organisation du travail dans laquelle l’activité du salarié est exécutée en partie depuis le domicile principal du salarié ou depuis un autre lieu en France métropolitaine, dès lors que celui-ci :

• est propice à la concentration et à la réalisation de son activité (réunissant notamment les prérequis technique du point 2.2 ci-dessous) ;

• permet d’assurer la confidentialité des échanges professionnels qu’il effectue et des données sur lesquelles il travaille ;

• garantit sa sécurité et celle des équipements que ALPINE RACING a mis à sa disposition ;

• est compatible avec un retour sur site dans un délai maximum de 24 heures.

• Article 1.1 : Télétravail à l’initiative du salarié

Le télétravail est basé sur le principe du volontariat du salarié qui doit formuler une demande conformément aux dispositions de l’Article 3 du présent accord.

La mise en œuvre du télétravail s’appuie notamment sur les technologies de l’information et de la communication mises à la disposition des salariés de ALPINE RACING ainsi que sur l’existence des pré-requis techniques (Article 2.2 ci-dessous) et d’un environnement adapté sur le lieu de télétravail.

De façon occasionnelle, un salarié non volontaire pour le télétravail régulier, mais répondant aux conditions d’éligibilité au télétravail, pourra demander à télétravailler dans les circonstances suivantes :

• Grève des transports publics,

• Dégradation des conditions climatiques,

• Indisponibilité temporaire du véhicule personnel,

• Incapacité physique temporaire sans arrêt de travail limitant les déplacements pendant une période donnée.

Le télétravail occasionnel à l’initiative du salarié nécessite un accord préalable formel de la hiérarchie.

• Article 1.2 : Télétravail à l’initiative de la Direction

Le principe du volontariat est un principe fondateur du télétravail au sein de ALPINE RACING. Toutefois il peut arriver dans des situations particulières que l’entreprise ait également intérêt à y recourir, notamment dans certaines circonstances prévues par le Code du travail.

ALPINE RACING pourra donc recourir au « télétravail collectif », pour les activités/postes compatibles avec le télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment pic de pollution, pandémie, force majeure, conditions climatiques particulières, évènement perturbant fortement la circulation routière). Dans ce cadre, le télétravail constitue un aménagement du poste de travail rendu nécessaire à la continuité de l’activité et/ou garantissant la protection des salariés.

Ce dispositif dérogatoire ne peut être mis en place que si un élément le justifie et sera strictement limité dans le temps en prenant fin au terme de l’évènement en cause. A l’issue, les salariés retrouvent leur organisation de travail habituelle.

Seuls les salariés dont les activités sont éligibles au télétravail pourront être concernés.

Toutefois et par exception à l’alinéa 3 de l’article 2.1 ci-dessous, les CDD et les stagiaires sont dans ce contexte éligibles dès lors que l’activité le permet et qu’ils bénéficient des équipements informatiques nécessaires. Il en est de même des salariés nouvellement embauchés.

Dans ces circonstances exceptionnelles, le CSE sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen adapté à la situation.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION ET ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

• Article 2.1 : Salariés éligibles

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de ALPINE RACING en contrat à durée indéterminée à temps plein, à l’issue de leur période d’essai.

Toutefois, pour les salariés nouvellement embauchés et pendant toute la durée de leur période d’essai, le télétravail dans la limite d’un jour par semaine pourra être envisagé sur demande du salarié, et après accord de son responsable hiérarchique.

Les salariés en alternance peuvent bénéficier du télétravail dans la limite d’un jour par semaine pour chaque semaine complète (5 jours minimum) travaillée dans l’entreprise.

Sont exclus tous les autres types de contrats tels que les contrats à durée déterminée (y compris intérim) ainsi que les stagiaires.

Les travailleurs handicapés sont éligibles au télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. Toutefois si la nature du handicap le justifie des modalités particulières pourront être convenues entre le salarié et l’entreprise. L’avis du médecin du travail pourra également être sollicité pour ces cas particuliers.

Les qualités d’autonomie et la capacité d’organisation que le salarié a démontrées sont des critères qui pourront être prises en compte par la hiérarchie pour accepter ou refuser le télétravail.

• Article 2.2 : Activités et postes éligibles

Toutes les activités réalisées au sein de ALPINE RACING sont éligibles au télétravail, à l’exception de celles qui s’exercent principalement autour ou sur un objet ou un outil physique (organes, moyens techniques…) disponible uniquement dans les locaux de l’entreprise.

A titre d’illustration, le montage des moteurs, le contrôle et l’analyse de pièces, la préparation et la réalisation des essais sur bancs, la maintenance des bancs et du site, la gestion des stocks sont des opérations nécessairement réalisées au sein de l’entreprise. Elles ne sont donc pas compatibles avec le télétravail.

Certains postes peuvent toutefois alterner des activités de ce type avec des activités compatibles avec le télétravail. Dans ce cas, le poste est considéré comme éligible au télétravail selon des modalités adaptées à l’activité. L’organisation du télétravail doit alors être définie entre le salarié et son responsable hiérarchique en prenant spécifiquement en compte le temps et les périodes de présence sur site nécessaires au bon déroulement de l’activité.

Il en est de même pour les postes qui nécessitent des déplacements nombreux et réguliers à l’extérieur de l’entreprise (activités compétition notamment). En ce qui concerne ces postes, il est acquis que le site de Viry-Châtillon reste le lieu de référence pour l’organisation des départs et des retours de déplacements professionnels. (Le lieu choisi par le salarié pour le télétravail est sans incidence sur cette règle).

• Article 2.3 : Pré-requis

La mise en œuvre du télétravail est conditionnée par l’existence des prérequis suivants au domicile du salarié ainsi que sur tout autre lieu où le télétravail pourra intervenir :

Pour tous les salariés :

• Connexion internet offrant un débit minimum de 6Mb/s

• Connexion VPN (accès aux outils hors plate-forme Digitale Workplace)

Pour les salariés utilisant les outils de CAO :

• Connexion internet offrant un débit minimum de 12Mb/s

• Connexion filaire de l’ordinateur à la box internet

• Connexion VPN (accès au réseau ALPINE RACING).

Le salarié qui souhaite télétravailler s’engage à réunir ces prérequis sur son(ses) lieu(x) de télétravail.

En cas d’évolution nécessaires de ces prérequis les nouvelles conditions s’appliqueront automatiquement après information des parties signataires et de l’ensemble du personnel. Les salariés en télétravail pourront disposer d’un délai de mise à niveau de leur installation sur le lieu du télétravail si cela n’impacte pas leur capacité de travailler à distance. Dans le cas contraire le télétravail sera suspendu dans l’attente de la mise à niveau des installations.

• Article 2.4 : Modalité de passage au télétravail

Le salarié exprime sa demande de télétravail par écrit en utilisant le formulaire à disposition sur l’intranet. Il précise le nombre de jours de télétravail dont il souhaite bénéficier au cours d’un mois.

Il transmet le formulaire à son responsable hiérarchique ainsi qu’à la fonction RH pour examen.

Les ressources humaines interviennent dans ce processus en support à la hiérarchie et au salarié demandeur en cas de besoin. Leur rôle est plus particulièrement d’apporter une vision transversale et de favoriser l’équité dans la mise en œuvre de l’accord au sein de l’entreprise.

Le responsable hiérarchique accepte ou refuse la demande de télétravail et/ou le nombre de jours télétravaillés demandés, après examen de la situation du salarié concerné. L’acceptation ou le refus motivé du passage au télétravail d’un collaborateur doivent être notifiés par écrit au salarié dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande.

En cas d’acceptation du télétravail, l’entreprise formalisera sa réponse par écrit au salarié.

Afin de permettre une gestion plus fluide des demandes de télétravail, ALPINE RACING s’engage à étudier la mise en place d’un outil en support à la gestion du télétravail qui pourra notamment se substituer au formulaire mentionné ci-dessus et qui pourra également gérer la sortie du télétravail (Article 7 ci-dessous).

• Article 2.5 : Période d’adaptation

La mise en place du télétravail s’accompagne d’une période d’adaptation de trois mois durant laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce dispositif moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours au plus. L’objectif de cette période est pour les deux parties de s’assurer du bon fonctionnement technique et organisationnel et de la capacité du salarié de s’adapter au travail à distance.

Cette période d’adaptation peut également permettre de réviser le nombre de jours télétravaillés initialement convenu entre le salarié et son responsable hiérarchique, dans la limite du nombre de jours maximum prévu par le présent accord.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL

• Article 3.1 : Amplitude du télétravail

Pour les salariés éligibles, en CDI et n’étant plus en période d’essai, le télétravail à l’initiative du salarié est possible jusqu’à 9 jours par mois, soit l’équivalent de 2 jours par semaine en moyenne. Les autres jours du mois sont travaillés sur le(s) lieu(x) de travail habituel(s) du salarié.

Afin d’optimiser le bénéfice du télétravail (gain de temps et de fatigue sur les transports quotidiens et réduction des émissions polluantes) le télétravail est organisé par journée entière.

Afin de maintenir le lien entre les membres de l’équipe, le responsable hiérarchique peut imposer un ou plusieurs jours de présence sur site commun(s) pour tous chaque semaine. Ce(s) jour(s) peut(peuvent) être différent(s) pour chaque équipe.

De la même façon, en fonction de la nature de l’activité du secteur, le responsable hiérarchique peut imposer un ou des jours de la semaine pour le télétravail.

• Article 3.2 : Planification et modification

Le salarié planifie avec son manager les jours de télétravail en fonction des besoins de l’activité et de ses préférences. Les jours télétravaillés peuvent varier d’un mois sur l’autre, et d’une semaine sur l’autre au cours de chaque mois.

Afin de préserver le bon fonctionnement collectif de l’entreprise, les salariés déclarent chaque mois par anticipation les jours où ils sont réputés travailler à distance le mois suivant. Le manager valide au préalable les jours prévisionnels de télétravail.

En cas de modification du planning prévisionnel du télétravail pour des raisons inhérentes au salarié, celui-ci doit solliciter l’accord préalable de son responsable hiérarchique et modifier son planning prévisionnel en conséquence.

Afin de faciliter la planification du télétravail et l’information de tous un outil sera mis à disposition des salariés.

Si l’activité le nécessite, ou en cas de prise de congés, le nombre de jours mensuels prévus en télétravail peut être réduit.

Les jours de télétravail non utilisé une semaine donnée peuvent être reportés les semaines suivantes au cours du même mois. Les jours de télétravail non utilisés un mois donnés ne sont pas reportables le mois suivant.

Les jours de congés posés sur une journée planifiée en télétravail ne sont pas reportables au cours du mois civil.

L’organisation du travail sur site et à distance est variable dans le temps selon les nécessités de service et le besoin du salarié. En tout état de cause quand la présence du salarié est requise sur site, celui-ci s’engage à être présent.

En cas de modification du planning prévisionnel de un ou de plusieurs jours de télétravail ou en cas de suspension temporaire du télétravail, l’entreprise comme le salarié s’engagent à respecter un délai de prévenance de 24 heures minimum.

En tout état de cause, les modifications des jours télétravaillés d’une semaine sur l’autre au cours d’un mois donné, ne peuvent aboutir à 5 jours de télétravail au cours d’une même semaine.

• Article 3.3 : Temps de travail et régulation de la charge

Le télétravail ne doit pas être un élément qui modifie à la hausse ou à la baisse les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, son nombre d’heures de travail ou encore sa charge.

Le télétravail doit s’exercer dans le strict respect :

• des règles en matière de durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail ;

• des plages de joignabilité prévues par le présent accord.

• du droit au repos ;

• du droit à la déconnexion.

Lors de l’entretien individuel annuel, les conditions d’exercice du télétravail et la charge de travail sont évoquées par le salarié et son responsable hiérarchique afin que des solutions concertées puissent être identifiées si nécessaire.

• Article 3.4 : Plages horaires pendant lesquelles le salarié doit être joignable

Comme tous les salariés, le télétravailleur doit respecter les obligations fixées par l’employeur et être joignables dans le cadre de ses horaires habituels de travail.

Pour les salariés au forfait (jours ou mission) la plage de joignabilité doit être limitée à la nécessité pour le salarié de bénéficier de son repos quotidien ou hebdomadaire.

ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES TELETRAVAILLEURS

• Article 4.1 : Equipement

Le matériel standard aux normes de l’entreprise, à usage strictement professionnel, nécessaire au bon déroulement du télétravail (micro-ordinateur, micro-casque ou haut-parleur, écran pour les salariés utilisant les outils de CAO) est fourni par ALPINE RACING.

Le salarié en assure la bonne conservation.

ALPINE RACING assure également la maintenance et l’adaptation de cet équipement aux évolutions technologiques.

Certains salariés peuvent avoir besoin de bénéficier d’autres équipements compte tenu de situation médicales particulières (siège ergonomique notamment).

ALPINE RACING s’engage à les fournir sous réserve d’une préconisation établie en ce sens par le médecin du travail.

Compte tenu des obligations qui pèsent sur l’entreprise en matière de santé et de sécurité, le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’une fois les équipements reçus.

En complément de la fourniture du matériel standard ci-dessus, et afin d’accompagner au mieux les salariés, une enveloppe destinée à l’achat de matériel pour améliorer, en fonction des besoins de chacun, son poste de travail à distance (second écran, fauteuil…) est mise à disposition. Elle est fixée à 200€ maximum et doit permettre le remboursement d’achat de matériel, sur note de frais et avec justificatifs. Elle est utilisable dans un délai de 3 mois après la fin de la période d’adaptation.

En outre, afin de tenir compte des frais engagés par les salariés pendant la crise sanitaire, il est convenu que l’enveloppe ci-dessus pourra compenser ces frais engagés à compter du 16 mars 2020, sous condition de la production de facture dans un délai de 3 mois après la fin de la période d’adaptation.

En tout état de cause, les remboursements effectués par l’entreprise ne pourront excéder 200€ par salarié.

• Article 4.2 : Accompagnement des télétravailleurs

Afin de répondre aux enjeux de développement de la qualité du management et de l’autonomie des salariés, ALPINE RACING s’engage à mettre en place des formations au travail à distance et au management à distance.

ARTICLE 5 : DROITS ET DEVOIRS DU TELETRAVAILLEUR

Le salarié en télétravail dispose du même statut qu’un salarié travaillant sur site.

A ce titre, il conserve les mêmes droits individuels (accès à la formation, droit aux congés, déroulement de carrière, accès à l’information…) et collectifs (relations avec les représentants du personnels, accès aux informations syndicales, participation aux élections professionnelles…) en vigueur dans l’entreprise.

Le télétravail ne doit pas faire obstacle à la participation du salarié à une formation. Si une formation en présentielle est prévue un jour prévu comme télétravaillé, la présence en formation du salarié concerné devra prévaloir.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, dès lors que les conditions de mise en œuvre et d’organisation du télétravail sont réunies.

Le télétravailleur traitant des informations appartenant à l’entreprise dans un environnement privé qu’il est le seul à maîtriser s’attache à une vigilance particulière et reste soumis à son obligation contractuelle de confidentialité. Il s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise et en particulier à assurer la protection des données de l’entreprise et leur confidentialité.

ARTICLE 6 : CONTINUITE DU DIALOGUE SOCIAL

Il est convenu entre les parties, que le développement du télétravail ne doit pas être un frein aux activités des représentants du personnel ni entraver la continuité du dialogue social au sein d’ALPINE RACING.

Des sites accessibles depuis l’intranet de l’entreprise sont mis à la disposition des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise depuis un certain temps déjà (site du CSE et un site par organisation syndicale représentative).

Ils permettent d’assurer la communication des représentants du personnel vers les salariés et de mettre à la disposition de ces derniers des informations accessibles depuis leur poste de travail sur site comme en télétravail. La mise à disposition de ces sites se fait conjointement avec les espaces physiques d’affichage sur le site de Viry-Châtillon.

Les élections des représentants du personnel sont réalisées depuis plusieurs années également via un vote électronique permettant aux salariés d’exercer leur droit de vote depuis leur poste informatique de travail où qu’ils soient localisés.

Il est également convenu entre les parties que les réunions organisées entre la Direction et les représentants des salariés peuvent se tenir à distance en utilisant les outils de réunion virtuelle disponible, afin de permettre aux participants/intervenants en télétravail d’y assister.

Il est également convenu que ces mêmes réunions peuvent également se tenir simultanément sur site et à distance en fonction du lieu de travail des différents participants/intervenants.

Les réunions visées par ces dispositions sont notamment :

• Les réunions avec le CSE (ordinaires ou extraordinaires) ;

• Les réunions de négociations avec les délégués syndicaux ainsi que toutes les réunions éventuellement prévues par les accords d’entreprise (réunion de bilan, Comité de Pilotage QVT par exemple) ;

• Dans la mesure du possible les réunions de la Commission SSCT (hors inspections périodiques sur site).

ARTICLE 7 : ARRET DU TELETRAVAIL

• Article 7.1 : Modalités d’arrêt du télétravail

Le télétravail est réversible, tant à l’initiative du manager que du salarié, à la demande de l’un des deux et à tout moment avec un délai de prévenance d’un mois. En cas d’accord entre le salarié et son responsable hiérarchique ce délai pourra être réduit.

L’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé et motivé par écrit et le collaborateur reprendra son activité sur son(ses) lieu(x) de travail habituel(s)

• Article 7.2 : Changement de situation professionnelle du salarié en télétravail

Le télétravail et ses modalité (nombre de jours) sont autorisés après examen de la situation professionnelle du collaborateur au moment de sa demande. L’accord du responsable hiérarchique est conditionné notamment par la compatibilité de l’activité exercée par le collaborateur avec une organisation en télétravail. En cas d’évolution de la situation professionnelle du salarié (changement de poste par exemple), la continuité du télétravail n’est pas garantie.

Dans cette situation, le collaborateur devra, s’il souhaite poursuivre le télétravail, renouveler sa demande auprès de sa hiérarchie qui procèdera à un nouvel examen de faisabilité et lui fera connaître sa position dans les conditions décrites ci-dessus.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

• Article 8.1 : Modalités de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, la Direction et la(les) organisation(s) syndicale(s) signataire(s) se réuniront une fois par an sur convocation de la Direction, pour faire le bilan de l’année écoulée.

• Article 8.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Afin de permettre une mise en œuvre optimale des dispositions du présent accord, il est convenu que les salariés pourront formuler leur demande auprès de leur hiérarchique à compter du mois de septembre 2021 pour une mise en œuvre effective à compter du 1^er octobre 2021. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs d’entreprise ou d’usages antérieurs.

• Article 8.3 : Modalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d’une communication électronique.

• Article 8.4 : Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

• Article 8.5 : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

• Article 7.6 : Notification, dépôt légal et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues et pourra faire l’objet d’un droit d’opposition dans les conditions fixées par le code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Essonne et au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait à Viry-Châtillon, le 12 juillet 2021

Pour Alpine Racing Pour la CGT

Le Directeur des Ressources Humaines La Déléguée Syndicale

M. XXXXXXX M. XXXXXXX

Pour la CFE-CGC

Le Délégué Syndical

M. XXXXXXX