Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez IFCAM - INSTITUT FORMAT CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en application de l'article L 2242-1 et suivant du Code du Travail, deux réunions de négociation annuelle ont eu lieu à l’IFCAM le 6 mars 2020 à 10 heures et à 16 heures.

Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

• d’une part, l’IFCAM représenté par son Directeur Général, M

• d’autre part, la section syndicale FGA-CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale.

1. Rappel de sujets inscrits à l’ordre du jour

Il s’est agi :

• d’établir le bilan des augmentations 2019,

• de déterminer :

  • la part de la masse salariale affectée, pour l’année 2020, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités,

• d’examiner :

  • la situation au regard de l’égalité professionnelle Hommes/ Femmes, notamment sous l’angle de l’égalité salariale,

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

  • Le recours aux CDD et missions de travail temporaire (évolution de l’emploi)

  • Les temps partiels (temps de travail),

2. Rappels relatifs à l’année 2019

• Lors de la précédente NAO il a été décidé que le pourcentage appliqué pour déterminer la part de la masse salariale affectée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités, s’élèvera à 1,70% de la masse salariale, soit une base mensuelle de 7 256.33 euros.

• La somme de 94 332 euros (7 256.33 * 13) sera engagée intégralement au titre de 2019.

• Qu’un peu plus de 30% de l’effectif présent au 1^er janvier 2019 devra être bénéficiaire d’augmentation.

Au 31 décembre 2019, les engagements pris ont été tenus.

Il a été effectivement distribué annuellement (suivant la date de versement) 121 118 € (9 316,80 € x 13), soit un taux de 2,2 % de la masse salariale de référence.

58 collaborateurs ont bénéficié d’attribution et représentent 37 % de l’effectif.

3. Détermination de la part de la masse salariale affectée pour l’année 2019, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités :

La direction rappelle les garanties relatives à l’évolution de la rémunération conventionnelle conformément à la convention collective :

L’examen annuel de l’évolution de la rémunération conventionnelle a pour vocation de vérifier l’équité du fonctionnement du couple contribution/rétribution dans la mise en œuvre au niveau des Caisses régionales, des politiques de rémunération. Le système de gestion des rémunérations conventionnelles dans les Caisses Régionales doit permettre de vérifier, au 31 décembre de chaque année, que chaque salarié éligible a bénéficié, au titre de la reconnaissance du surplus des compétences individuelles, des expertises supplémentaires ou des prises de responsabilités durant la période de référence des 4 dernières années civiles incluant l’année en cours, d’une valorisation de sa rémunération conventionnelle d’au moins :

· 60 euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux A à C.

· 65 euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux D à F.

· 70 euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux G à J.

Si au 31 décembre le salarié n’a pas bénéficié, au titre de la reconnaissance du surplus des compétences individuelles, des expertises supplémentaires ou des prises de responsabilités, d’une valorisation de sa rémunération conventionnelle à hauteur du montant des garanties prévues ci-dessus, le montant dû sera versé avec effet rétroactif à la date du 4^ème anniversaire de l’évolution salariale prise en compte pour l’appréciation de cette garantie.

La direction montre le suivi de l’application de la convention collective, Les documents présentés montrent que 4 collaborateurs n’ont pas bénéficié de la garantie, la direction indique qu’elle examinera la situation de ces 4 collaborateurs et procédera aux régularisations si nécessaires.

Lors des différentes réunions, des documents reprenant les données pour la détermination de la part de la masse salariale affectée, pour l’année 2019, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités, ont été remis à la délégation syndicale. Il a été rappelé que le minimum conventionnel s’élevait à 1,55%.

Il est convenu, pour l’année 2020, que :

• le pourcentage appliqué pour déterminer la part de la masse salariale affectée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités, s’élèvera à 1,70% de la masse salariale, soit une base mensuelle de 7 126,85 euros.

• la somme de 92 638 (7 126,85 * 13) sera engagée intégralement au titre de l’enveloppe allouée pour 2020. Elle est distribuée en 2020

• Qu’un peu plus de 30% de l’effectif présent au 1^er janvier 2020 devra être bénéficiaire d’augmentation.

4. Détermination du montant de l’abondement au versement de l’intéressement sur le plan d’épargne entreprise (PEE) :

Les résultats 2019 de l’IFCAM permettent de verser la totalité de l’enveloppe. Il s’agit de la 3ème année de versement de l’accord d’intéressement signé le 16 juin 2016.

Il a été donc convenu ce jour d’abonder au versement de l’intéressement dans le PEE dans les conditions suivantes :

• L’abondement au titre de l’exercice de 2019 est fixé en 2020 à 300% du versement de la prime d’intéressement, dans la limite de 2 550 € brut d’abondement par salarié, soit un montant brut versé de 932,45 € de prime d’intéressement pour bénéficier du montant maximum d’abondement.

5. Examen de la situation au regard de l’égalité professionnelle Hommes/ Femmes :

Au 31 décembre 2019, l’IFCAM compte 153 collaborateurs présents en CDI (hors cadres de direction , membres du Comité stratégique et suspension de contrat), dont 111 femmes, soit 72 % des effectifs.

Le pourcentage d’hommes présents dans l’effectif est identique à 2019, soit 28 %.

En classe III, l’effectif masculin (46 hommes) est supérieur à celui de 2018 soit 38 hommes. Cette augmentation est liée en partie aux recrutements réalisés sur l’année.

Au regard des éléments fournis, il est constaté que :

• Les rémunérations conventionnelles moyennes féminines sur le niveau H est inférieure aux rémunérations moyennes des hommes. Ce décalage s’explique notamment par une ancienneté plus élevée chez les hommes et une faible population pour certains niveaux.

• Les rémunérations conventionnelles moyennes féminines sur le niveau I est supérieure aux rémunérations moyennes des hommes. Ce décalage s’explique notamment par un nombre de femmes plus élevé sur ce niveau.

6. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de personnes handicapées :

L’IFCAM déclare 2,72 « unités bénéficiaires » pour un objectif de 10 unités en 2019 (contre 3,34 unités en 2018, pour un objectif de 9 unités). Les unités manquantes sont de 7,28 unités bénéficiaires.

• Actions menées du 18 au 22 novembre 2019

  • Organisation d’un escape game (réalisé par Tpascap)

  • Distribution de goodies (réalisés par un ESAT)

En 2019, l’objectif était de faire croitre le nombre d’unités bénéficiaires, cette objectif est atteint en menant les actions suivantes :

• Développer nos achats de fournitures et services avec les secteurs protégés,

7. Le recours aux CDD et missions de travail temporaire (évolution de l’emploi)

En 2019, on dénombre 4 collaborateurs en CDD (hors apprentis contrat de professionnalisation et auxiliaires de vacances),

• 1 embauches en CDD étaient liées au remplacement de collaborateurs absents,

• 3 embauches en CDD étaient liées à une situation d’accroissement temporaire d’activité (ATA).

En 2019, 15 intérimaires sont par ailleurs intervenus, pour un montant de 264 984,36€

En 2018, 16 intérimaires sont par ailleurs intervenus, pour un montant de 380 993.02 €

En 2017, 16 intérimaires étaient intervenus, pour un montant de 341 427,73 €

En 2019 on constate une diminution du recours à l’intérim par rapport à 2018 dans le cadre de remplacement de collaborateurs absents.

8. Les temps partiels (temps de travail)

18 collaborateurs sont à temps partiel et représentent 11,1 % de l’effectif total en CDI :

• 1 personne à 50 %, 13 personnes à 80%, 4 personnes à 90% dont :

  • 7 salarié(e)s à durée indéterminée

  • 11 salarié(e)s à durée déterminée

En 2018, 22 collaborateurs étaient à temps partiel.

Fait à Paris, le 5 septembre 2020

Le Syndical FGA-CFDT Le Directeur Général