Table des matières

PREAMBULE 2

1.beneficiaires 2

2. Détermination de L'Enveloppe Globale de la Rémunération Variable 3

A/ Définitions 3

B/ Calcul 3

C/ Détail des indicateurs 4

D/ Indicateur global : 4

3. montant attribue a chaque salarie 5

4. Modalités de versement 5

5. Suivi de l’accord 5

6. Durée de l’accord 5

7. Suspension 5

8. Différends 6

9. Enregistrement et publicité 6

Entre les Soussignés :

L’IFCAM, Institut de formation du Crédit Agricole Mutuel, Groupement d’Intérêt Economique,

48 rue la Boétie 75008 PARIS, 306 170 184 00015 R.C.S. Paris

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative ci-après désignée

A savoir au titre de la :

déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, mis en place entre l’organisation syndicale représentative signataire et la Direction de l’IFCAM, définit les modalités d’attribution de la rémunération extra-conventionnelle (REC) au profit des salariés de l’IFCAM, selon le principe énoncé à l’article 26 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord du 16 juin 2016 portant sur l’évolution de la politique de rétribution globale à l’IFCAM, conclu dans le prolongement de l’accord de branche portant sur l’évolution de la politique de rétribution globale au sein des caisses régionales de Crédit Agricole signé le 29 janvier 2015, dont l’un des objectifs est de faire évoluer les équilibres entres les différentes composantes de la rétribution.

Au-delà du salaire conventionnel, les parties ont souhaité affirmer que le système de Rémunération Extra- Conventionnelle a pour but de reconnaître la performance collective et de motiver les collaborateurs pour développer l’efficience de l’entreprise.

beneficiaires

Les bénéficiaires de la REC sont les salariés de l’IFCAM ayant au moins 3 mois d’ancienneté à l’Ifcam dans l’exercice de référence, quel que soit leur contrat de travail.

Ne sont pas bénéficiaires de la REC :

• Les salariés recrutés dans le cadre de l’alternance, en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation

• les salariés bénéficiant d’un contrat de formateur occasionnel ou rémunérés forfaitairement dans le cadre d’accords ou conventions spécifiques

• les auxiliaires vacances, et stagiaires.

2. Détermination de L'Enveloppe Globale de la Rémunération Variable

Le présent accord définit un montant de REC, exprimé en Euros, Ce montant est égal au cumul des 18% des rémunérations mensuelles de la classification (RCE ou RCP mensuelles) des salariés bénéficiaires en tenant compte de leur temps de travail dans la période de référence.

Sont considérés comme du temps de travail les absences suivantes :

• jours de congés annuels, spéciaux et RTT suivant la convention collective

• jours de formation rémunérés et réalisés pendant le temps de travail

• accident du travail et maladie professionnelle

• congé maternité à l’exclusion du congé supplémentaire en cas d’allaitement

• jours de maladie dans la limite d’une durée d’absence d’un mois consécutif ou non au cours de la période de référence

Cette masse globale varie, de manière linéaire, en fonction de la performance annuelle de l’IFCAM dans une fourchette de 95% à 105%. La performance annuelle de l’IFCAM est mesurée par le taux d’atteinte des objectifs collectifs de l’entreprise en comparaison aux objectifs prévus en début d’année.

Le budget de référence pour l’année est validé officiellement lors de l’Assemblée Générale. Cette Assemblée Générale se tient dans le mois qui suit l’approbation des comptes par le Conseil d’Administration, en général en avril de l’année « n ».

Sur ce budget, des retraitements peuvent être effectués afin de neutraliser des évolutions de facturation qui seraient liées à des éléments extérieurs à l’action des équipes IFCAM.

A/ Définitions

• La facturation pédagogique s’entend comme le prix payé par les adhérents et clients de l’IFCAM pour toutes les prestations pédagogiques facturées (principalement : vente de séminaires Inter et Intra, bagages, modules et connexions e-learning, formations diplômantes ou certifiantes, heures d’alternance, inscriptions aux formations diplômantes, …).

• On entend par Offres et prestations non facturées les formations, projets et autres services délivrés aux adhérents sans facturation. Ils ne sont facturés qu’aux clients. Le montant valorisé en €uros de ces prestations correspond au volume estimé d’inscriptions adhérents multiplié par le prix de vente client.

B/ Calcul 2022, 2023

Les objectifs collectifs sont mesurés selon 2 types d’indicateurs en lien avec le budget validé par l’Assemblée Générale :

- Indicateur de développement d’activité, à hauteur de 70% de l’enveloppe

- Indicateur qualitatif, à hauteur de 30% de l’enveloppe

C/ Détail des indicateurs

1. Indicateur de développement d’activité :

Pour ce 1^er indicateur représentant 70% de l’indice global, sera pris en compte le taux d’atteinte de l’année en cours :

• La facturation pédagogique réalisée par rapport au budget de l’année.

• Le montant recalculé des offres et prestations non facturées

• Le montant des FCA consommés (financements collectifs d’activité)

Fourchette d’atteinte de l’indicateur : Réalisé/ budget = X	Taux d’atteinte retenu pour le calcul de l’enveloppe globale de rémunération variable
X > 105%	105%
95% ≤ X ≤ 105%	Taux réel
X < 95%	95%

2. Indicateurs qualitatifs :

Pour ce 2ème indicateur représentant 30% de l’indice global, sera pris en compte l’indice de recommandation client de l’enquête satisfaction de l’année N-1.

Le versement des 100% des 30% est lié à la mesure de l’IRC soit :

• un versement à 95% pour un IRC inférieur à +4 (compris entre 0 et 2) .

• un versement à 100% pour un indice compris entre 5 inclus et 10 inclus

• un versement à 105% pour un indice au-delà de 11

D/ Indicateur global :

L’indicateur global intègre lui aussi les taux planchers (95%) et plafonds (105%). L’enveloppe globale sera donc obligatoirement comprise entre ces 2 taux.

3. montant attribue a chaque salarie

Pour chaque salarié, le montant de sa rémunération variable est égal à 18% de sa rémunération mensuelle de la classification (RCE ou RCP mensuelles) du dernier mois de présence dans la période de référence, en tenant compte de son temps de travail dans cette période comme définit à l’article 2 du présent accord. Ce montant variera en fonction de taux global mesurant la performance annuelle de l’IFCAM dans une fourchette de 95% à 105%.

Lors d’un départ en cours d’année, la rémunération variable est payée au prorata temporis et sera versée au mois de mars, ou au plus tard au mois d’avril de l’année suivante comme pour l’ensemble des autres collaborateurs.

4. Modalités de versement

Le montant de la rémunération variable due à chaque salarié est versé en totalité avec le salaire du mois de mars de l’année suivante et au plus tard au mois d’avril.

5. Suivi de l’accord

La Direction fera un point tous les ans sur le présent accord dans le cadre d’une réunion du Comité d’Entreprise. Au cours de cette réunion, seront notamment examinés les points suivants : éléments déterminant le taux de performance globale.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans soit pour le calcul de l’IRC 2022 et 2023.

Etant à durée déterminée, en aucun cas, le présent accord ne continuera à s’appliquer après le 31 décembre 2024.

Conclu à durée déterminée, cet accord peut être révisé

Cette révision peut être demandée par tout ou partie signataire, à l’occasion de tout évènement majeur qui pourrait en affecter le cours. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataire s’effectue à l’autre partie signataire sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Trois mois avant la fin de la période d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.

7. Suspension

La suspension de l’accord et de ses avenants pourrait intervenir si des obligations définies par la loi ou la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole imposaient à l’IFCAM un mode de rémunération variable qui soit différent de celui défini par le présent accord. La suspension ci-dessus envisagée n’aurait cependant d’effet qu’à partir du moment où ces nouvelles obligations seraient applicables.

8. Différends

Les différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront réglés si possible à l’amiable entre les signataires. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du litige, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

9. Enregistrement et publicité

Le présent accord sera notifié par IFCAM à l’organisations syndicale représentative signataire par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, et sera accessible via l’Intranet de IFCAM.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH et également accessible sur l’intranet de l’IFCAM.

Fait à Montrouge le, 29 août

Pour le Syndicat Pour l’IFCAM, Le Directeur Général,