Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ADMR - FEDERATION DEPT DES ASSOC ADMR CALVADOS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADMR - FEDERATION DEPT DES ASSOC ADMR CALVADOS et le syndicat CFDT le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T01420003900
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION DEPT DES ASSOC ADMR CALVADOS
Etablissement : 30631122600113 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-01-15)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-18

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fédération ADMR du Calvados, dont le siège est situé 7 Rue de Bellevue, 14650 CARPIQUET, dont le numéro SIRET est le 30631122600113, représentée par, Présidente Fédérale,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Préambule :

Dans la cadre des Négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenus de signer un accord exceptionnel relatif au compte épargne temps et à son abondement.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’autoriser exceptionnellement l’abondement du compte épargne temps par les heures aux compteurs des salariés de la Fédération à hauteur de 50 heures maximum.

L’accord ARRT actuellement en vigueur dans l’entreprise limite les compteurs de suivi des heures de travail à + 15 heures, tout dépassement étant contraire aux règles fixées par cet accord.

Ainsi, conformément à ce dernier, la Direction avait autorisé l’abondement des comptes épargne temps à hauteur de 15 heures maximum par salarié.

Néanmoins, conscientes des difficultés occasionnées par cette règle, et des compteurs élevés de certains salariés, les parties conviennent de l’assouplissement de celle-ci, pour l’année 2020 uniquement.

Ainsi, chaque salarié de la Fédération pourra au 31 décembre 2020 abonder son compte épargne temps des heures de son compteur de suivi individuel acquises au 31 décembre 2020, à hauteur de 50 heures maximum.

Article 2 : personnel concerné

Le présent accord a vocation à s’appliquer pour tous les salariés de la Fédération ADMR du Calvados bénéficiant d’un compte individuel de suivi des heures sur le logiciel KELIO.

Article 3. Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le jour suivant sa signature et prendra fin le 31 janvier 2021 date à laquelle l’ensemble des demandes d’alimentation du compte épargne temps pour 2020 auront été traitées par le service du personnel.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhérées sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fédération convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par la Fédération.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires pendant sa période d’application. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du CALVADOS.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Fédération.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est soumis à l’approbation des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que pour être valable, l’accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord doit être notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord étant définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Il est précisé qu’en l’espèce, le présent accord a été négocié avec l’unique déléguée syndicale de la Fédération ADMR du Calvados, désignée par l’Unique syndicat représentatif au sein de l’entreprise (la CFDT SANTE SOCIAUX) ; celui-ci ayant recueilli aux dernières élections 100 % des suffrages exprimés au 1er tour.

Article 7. Suivi de l’accord et arbitrage

Le suivi de l’application de l’accord sera effectué dans le cadre du CSE.

Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du CALVADOS, sur un support papier signé par les parties et sur un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

- du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage sur les différents sites de la Fédération ADMR du calvados, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Carpiquet, le 18 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la Fédération ADMR du Calvados Pour l’Organisation Syndicale CFDT

La Présidente Fédérale La Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/