Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux dispositions d'égalité hommes/femmes dans le travail" chez SOTREMA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOTREMA et les représentants des salariés le 2021-03-26 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07821008048
Date de signature : 2021-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOTREMA
Etablissement : 30634946500105 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-26
Entre les soussignés:
La Société SOTREMA représentée par
Monsieur …………, en qualité de Directeur Général Délégué à Rosny sur Seine
D’une part, Et,
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, ………………………..
Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté, ce qui suit :
ARTICLE 1 – APPROBATION DU RAPPORT PRESENTE AU C.S.E.DU 25 MARS 2021
Le rapport sur « l’égalité hommes/femmes dans le travail », présenté par l’entreprise SOTREMA correspond à la situation actuelle et est approuvé. (Dispositions R 2323-9)
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS ADOPTEES
Le présent accord, prévoit les axes de progrès sur les thèmes suivants (L 2223-47) :
CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI :
La société SOTREMA ne s’interdit pas à étudier des candidatures femmes pour des emplois ouvriers (collecte de déchets), sous réserve de postes disponibles
LA PROMOTION PROFESSIONNELLE :
L’équité des rémunérations hommes/femmes est contrôlée en NAO 1 fois/an
CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI :
L’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales est favorisée (postes à temps partiel, 4/5ème, horaires aménagés etc.).
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent protocole est produit en accord avec les dispositions D 2231-2, il sera transmis par la SOTREMA, en deux exemplaires à la DIRECCTE ;
Fait à Rosny sur Seine,
Le 26/03/2021
Le Syndicat CFDT La société SOTREMA
M …………………. Directeur Général Délégué
Délégué Syndical M……………………
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