Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez MILLIKEN FABRICS SA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MILLIKEN FABRICS

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 1 959 625 Euros

Dont le siège social est à ROISEL (80240) – rue du nouveau Monde,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERONNE, sous le numéro B306 480 153. Immatriculée à l’URSSAF de la Somme sous le numéro 306 480 153 000 15

Représentée par en sa qualité de Directeur.

Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART,

ET

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical :

Ci-après dénommé "le Syndicat"

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Société a engagé des négociations avec le Syndicat sur les salaires et les conditions de travail au cours des réunions des :

02 juin – 10 juin – 17 juin et 29 juin 2022

Ces négociations s’inscrivent dans le cadre de l’accord d’entreprise du 03 juillet 2019 régissant l’organisation et la périodicité de la NAO.

A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Augmentation du taux horaire brut de base de l’ensemble du personnel DE PRODUCTION.

La présente disposition s’applique à l’ensemble des salariés de production de la société, hors cadres (Managers et Techniciens Admin.)

A effet du 1^er juillet 2022, l’ensemble des salariés de la société bénéficiera d’une revalorisation du taux horaire brut de :

• 4% pour l’ensemble des salariés de production

• A cela s’ajoute une augmentation de 1% à titre de bonus pour les salariés avec une ancienneté supérieure à 5 ans.

2. Le maintien de la prise en charge de la carence maladie par l’employeur pour le premier arrêt de travail de l’année CALENDAIRE.

Reconduction des mesures en place pour une année supplémentaire : du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023

***

DEPOT ET PUBLICITE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2022 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

REVISION ET DENONCIATION

Une demande de révision du présent accord pourra intervenir, dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-dessous.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis. Reconduction des mesures en place pour une année supplémentaire.

Fait à ROISEL, en 4 exemplaires, le 01^er juillet 2022

Pour la société MILLIKEN FABRICS Pour l'organisation syndicale CGT

, Directeur délégué syndical