Accord d'entreprise "accord sur le processus et sur les mesures sociales d'accompagnement du transfert de l'activité d'entretien des locotracteurs du site de Florange" chez GEPOR (Siège)

Accord sur le processus et sur les mesures sociales d’accompagnement du transfert de l’activité* d’entretien des locotracteurs du site de Florange

(*activité AMR Internes de Gepor transférée au sein du département logistique d’AMF Florange)

Entre,

D’une part,

La société Gepor SAS, représentée par Monsieur , agissant en sa Qualité de Président,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives signataires,

Pour l’UNSA

Pour la CFE/CGC

Pour la CGT

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des 3 réunions de négociation des 20 octobre, 9 novembre et 15 novembre 2022.

PREAMBULE

Conformément à la stratégie de GEPOR annoncée depuis 2019, l’activité maintenance/entretien des locotracteurs de Gepor ne devait plus être assurée en son sein.

GEPOR a encore en charge l’activité d’entretien des locotracteurs d’ArcelorMittal France (AMF) Florange (16 salariés de GEPOR sont affectés à cette activité).

Pour mémoire, en septembre 2022, Gepor a externalisé son activité de location et de maintenance de Rails-Routes de clients autres que AMF Florange. Gepor a cédé cette activité à la Société STAR (Groupe LECLERC). Cette activité était considérée non stratégique pour AMF.

Dans le cadre du déploiement de la stratégie de GEPOR, AMF a émis le souhait d’intégrer dans son établissement de Florange (AMF Florange) les activités de maintenance des locotracteurs de GEPOR pour son compte.

Cette activité d’entretien des locotracteurs internes serait transférée au sein département logistique d’AMF Florange. Le calendrier du projet et de la démarche d’information consultation du CSE de GEPOR est annexé au présent accord (en annexe 1).

L’activité de maintenance « AMR locos internes » est une activité essentielle pour le site AM Florange.

En effet, Sur le périmètre de Florange, le département logistique Florange AMF possède et exploite 14 locotracteurs :

• 12 locotracteurs 600 CV

2 locotracteurs 1000 CV*

Actuellement, la société Gepor réalise l’entretien de ce parc de locotracteurs avec une équipe dédiée. L’ensemble des équipes jour et atelier se compose de 14 OETAM et 2 cadres

Comme dans le cadre des précédents transferts d’activité au sein de GEPOR, il y a toujours une volonté commune d’avoir un traitement social le plus adapté possible de l’ensemble du personnel qui serait transféré. Les parties ont donc convenu de ce qui suit.

Article I - Objet de l’accord

Le présent accord définit le processus et les mesures sociales d’accompagnement pour le transfert des salariés de l’activité AMR Internes de Gepor qui seraient réaffectés au service maintenance du département logistique AMF Florange :

Les équipes de AMF Florange assureront la bonne application des mesures ci-après définies.

Article II –Le processus de transfert du personnel de Gepor et de réaffectation au sein du service maintenance du département logistique de Florange

Article II-1 : Personnel éligible

Il faut être salarié en CDI avec contrat non suspendu et en fonction au sein du service AMR internes de Gepor.

14 salariés Gepor seraient ainsi concernés par le projet et le transfert

Article II-2 - Procédure de transfert et de réaffectation

Chaque agent de l’activité AMR internes de Gepor aurait une proposition de réaffectation à Florange majoritairement sur des postes à compétences équivalentes ou sur des postes avec des potentiels d’évolution.

Chaque salarié employé au sein de l’activité AMR internes de Gepor se verrait ainsi proposé un nouveau contrat CDI à effet immédiat au sein du service maintenance du département logistique de Florange.

L’accompagnement serait individualisé jusqu’à la réaffectation avec la construction du projet professionnel et une analyse de l’emploi disponible dans le service maintenance du département logistique de Florange. Les équipes opérationnelles et RH seraient les interlocuteurs privilégiés pour faciliter l’ensemble du parcours.

A la demande des salariés, un entretien de clarification individuel pourra être mené si nécessaire.

Articles III : mesures sociales d’accompagnement

Pour les salariés réaffectés au sein du département logistique AMF de Florange les dispositions suivantes seront appliquées :

• Des propositions salariales individuelles avec une intégration des compléments de salaire et/ou d’ancienneté dans le salaire de base (voir III-1).

• L’application de la Convention Collective de la Sidérurgie et tous les textes en vigueur à AMF Florange

• Le changement du cycle de travail pour le personnel de GEPOR en 1X8 (poste du matin) vers un horaire de journée du type 7H-15H30. Le personnel de jour bénéficiera de l’horaire de journée avec plages mobiles d’arrivée et de départ d’AMF Florange.

• L’octroi d’une prime exceptionnelle d’intégration de 1.100 euros brut versée avec le premier salaire AMF Florange.

Article III-1 Mesures liées à la rémunération et aux frais

Les parties au présent accord conviennent pour les salariés du département AMR internes de Gepor réaffectés au service maintenance du département logistique AMF de Florange, que certains éléments seront réintégrés dans le salaire de base proposé, à savoir :

• Le complément de de salaire s’il existe

• Le complément d’ancienneté s’il existe

Ces éléments serviront donc de nouvelle base pour tous les calculs.

Pour les salariés actuellement postés, le montant de la prime de panier de Gepor sera réintégré dans le salaire de base. Cette mesure inédite s’appliquera uniquement dans le cadre de cet accord et pour le groupe fermé des salariés AMR internes postés.

Les salariés transférés ne subiraient ainsi aucune perte de salaire.

Le barème des frais kilométriques applicable à AMF Florange (GESIM) serait appliqué aux agents transférés selon les modalités appliquées à AMF Florange.

Article III-2 L’application de la Convention Collective de la Sidérurgie et de l’ensemble des textes en vigueur à Florange

Les salariés de Gepor réaffectés bénéficieront immédiatement de l’ensemble des mesures liées à l’application de la convention collective de la sidérurgie et des textes en vigueur au sein de l’établissement de Florange d’AMF (notamment CAP 2024), ainsi que tous les autres accords applicables à AMF Florange. La liste des accords en vigueur au sein d’AMF Florange sera annexée à la présente.

Article III - 3 Le changement du cycle de travail : fin du cycle 1X8 fixe du matin (G402)

Les salariés travaillant en horaire de journée continueront à travailler en horaire de journée et bénéficieront du régime horaire de journée selon l’accord en vigueur au sein AMF Florange.

Les salariés actuellement postés du matin en 6h-14h travailleront en horaire de jour aménagé selon l’horaire suivant :

7H à 15H30 selon l’horaire en vigueur dans l’établissement avec la possibilité d’un aménagement de pause avec le management dans la mesure où cet aménagement est entendu et accepté par la hiérarchie.

Article III- 4- Octroi d’une prime exceptionnelle « d’intégration »

Tous les salariés réaffectés au sein du service maintenance du département logistique d’AMF Florange se verraient attribuer une prime exceptionnelle d’intégration d’un montant de 1.100 (mille cent) euros bruts qui serait versée avec le premier salaire d’AMF Florange. Cette prime a pour objectif de récompenser l’investissement des salariés dans le cadre de cette intégration et des efforts d’adaptation nécessaires à une parfaite intégration dans les nouvelles conditions de travail.

Cette prime serait portée à un montant de 2.100 (deux mille cent euros bruts) pour le personnel posté (régime G402) qui perdrait des jours non travaillés (total des JRTT + jours consolidés inférieur au total des JRTT).

Ce supplément de 1.000 (mille) euros bruts serait versé en une seule fois et compenserait cette perte de 5 jours non travaillés. Le personnel de jour (non bénéficiaire du régime avec 24 jours de RTT à Gepor) n’est pas concerné par ce dispositif car le total des jours non travaillés devient supérieur au sein d’AMF vis-à-vis de la condition initiale Gepor.

Article III- 5- La protection sociale du personnel transféré

Gepor adhère, en matière de protection sociale au même dispositif que les salariés de Florange. De ce fait les salariés réaffectés bénéficieront des mêmes garanties.

Article III- 6- Mesures périphériques

Il n’y aura pas de tests spécifiques sauf pour les personnes qui évolueront vers un poste nécessitant un nouveau permis.

A ce titre, le secteur AMR intégré au service logistique de Florange (entretien des locotracteurs AMF Florange) pourrait bénéficier d’un audit spécifique comme tous les secteurs d’AMF Florange pour déterminer la situation des salariés au regard de ces CSPT (Contraintes Spécifiques au poste de travail).

Article IV - Clauses juridiques et administratives

Article IV-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de six mois afin de suivre la bonne application des engagements liés à la réaffectation du personnel Gepor AMR internes au sein d’AMF Florange.

Article IV-2 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article IV-3 - Dépôt

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacune des organisations syndicales signataires, ainsi que pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Fait à Florange

Le 15 novembre 2022

Pour Gepor : Pour les organisations syndicales :

Président Pour l’UNSA :

Délégué syndical

Pour la CFE/CGC :

Délégué syndical

Pour la CGT :

Délégué syndical

Annexe 1 : Calendrier du projet et de la démarche d’information consultation

Annexe 2 : Comparatif des principales mesures des deux conventions collectives

Annexe 3 : liste des accords applicables à AMF Florange

Annexe 4 : accord temps de travail 2022-2024

Annexe 1

• Information en vue d’une consultation CSE Gepor : 19 octobre 2022 (S42) 25 octobre 2022 (AMF)

• Questions complémentaires éventuelles et négociation sociale : S43 à 45

• Réponses aux questions complémentaires : S45

• Consultation au CSE Gepor : 16 novembre 2022 (S46) et 22 novembre 2022 (AMF)

Annexe 2

Annexe 3 : Accords et textes applicables :

• Accord CAP2024

• Convention collective

  • Convention Collective de la Sidérurgie et ses avenants

  • Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie et ses avenants 

  • Accord National du 22 janvier 2021 sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et Cadres à partir de l'année 2021 

Accords Groupe

• Accord Mobilité

• Accord de Groupe relatif au Plan d’Epargne de Groupe (PEG)

• Accord collectif de groupe ArcelorMittal portant cessation du régime de retraite supplémentaire à cotisation définies « RSA » et création du régime de retraite supplémentaire à cotisation définies « Plan Epargne Retraite Entreprise ArcelorMittal » (PERE ArcelorMittal)

• ACAP 2000, accord sur la conduite de l’activité professionnelle dans les entreprises sidérurgiques

• Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• Accord de participation 2019 à 2023

• Accord de Groupe portant sur des dispositions relatives à l'Aménagement du Temps de Travail des Séniors (ATTS)

• Accord CAP 2024

• Accord portant sur la couverture du risque décès et invalidité permanente accidentels de la vie professionnelle

Accords AM France

• Accord d’entreprise portant le statut collectif des salariés de la Société ArcelorMittal France

•  Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein d’ArcelorMittal France du 6 Février 2020

• Accord d’adaptation sur le dialogue social au sein de la Société ArcelorMittal France suite à la fusion-absorption de la Société Atlantique et Lorraine

•  Avenant n°1 à l’accord d’adaptation sur le dialogue social au sein de la Société ArcelorMittal France suite à la fusion-absorption de la Société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du 16 juin 2019

• Accord de Groupe instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé

• Accord d'entreprise portant sur le télétravail choisi signé le 23/04/2021

•  Accord sur le temps de travail : Accord d’entreprise portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du personnel posté d’ArcelorMittal France, l’organisation du temps de travail des OETAM de jour d’ArcelorMittal France, l’ordre des départs en congés du personnel d’ArcelorMittal France, signé le 30/11/2021

• Accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - Mesures applicables dans les établissements de la Société AMF pour l'année 2022 signé le 16/12/2021

• Accord d'Intéressement du Personnel aux Performances et aux Résultats pour les années 2021-2022-2023

• Avenant N°1 à l'accord d'Intéressement du Personnel aux Performances et aux Résultats pour les années 2021-2022-2023

• Avenant N°2 à l'accord d'Intéressement du Personnel aux Performances et aux Résultats pour les années 2021-2022-2023

• Avenant N°3 à l'accord d'intéressement du Personnel aux Performances et aux Résultats pour les années 2021-2022-2023 signé le 11/07/2022

• Accord Spécifique AMF sur la répartition du supplément de réserve spéciale de participation au titre de 2021 signé le 02/05/2022

Accords Etablissement Florange

•   Accord d’Entreprise portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du personnel posté d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine 

• Accord portant sur la composition et la répartition des sièges au sein du Comité Central d’Entreprise de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine 

• Accord d’harmonisation du statut collectif du 08/07/2011

• Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des membres des Comités Economiques et Sociaux des Etablissements d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine

•   Avenant N°1 à l’accord d’harmonisation du statut collectif 

• Avenant N°2 à l’accord d’harmonisation du statut collectif 

•   Avenant N°1 à l’accord du 18 décembre 2015 relatif à l’organisation du temps de travail d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Etablissement de Florange

•    Accord d’établissement d’adaptation du statut collectif des salariés d’ArcelorMittal IT Supply France transférés au sein d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Florange le 1er juillet 2014

•   Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine

•   Avenant au protocole d’accord préélectoral en date du 28/03/2019 pour l’élection des membres du CSE

•   Accord sur le volet social dans le cadre d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi concernant la fermeture du département de la Cokerie d’ArcelorMittal France Florange

Annexe 4 : Accord temps de travail AMF 2022-2024

Les plages horaires pour le personnel OETAM de jour sont mentionnées art 19.4 page 21, elles ont été rappelées lors de la CASA sur l’accord temps de travail