ORONA

ILE-DE-FRANCE

Accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires

ENTRE,

D’UNE PART,

La Société ORONA ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est situé 9 Rue des Amériques – 94370 Sucy-en-Brie représentée par M. XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »

D’AUTRE PART,

Madame XXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXX, membres titulaires du Comité Social et Economique,

Il a été convenu que :

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord vise à définir le contingent d’heures supplémentaires et ce, conformément à l’article L3121-33 du Code du travail.

Sachant également que la société Orona Ile-de-France, compte tenu de son activité, est soumise à la convention collective de la Métallurgie de la Région parisienne et des accords nationaux.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la société

A compter de l’application de cet accord, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 320 heures par salarié.

Ce contingent est calculé par année civile.

Les heures supplémentaires qui auraient été compensées par un repos équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

De la même manière, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents conformément à l’article L3132-4 du Code du travail, notamment en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.

Au-delà de ce contingent, l’usage des heures supplémentaires fera l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Economique.

Article 3 : Heures réalisées au-delà du contingent

Si le contingent ne suffit pas à faire face à la charge de travail et conformément à la Convention collective, la société pourra proposer aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit, en plus de son paiement au taux majoré habituel, à une contrepartie en repos, à hauteur de 100% des heures supplémentaires accomplies.

Ce repos doit être pris par journée entière ou par demi-journée avant la fin de la période de référence annuelle, sauf accord express du responsable de le prendre par heure.

Article 6 : Modalités d’application de l’accord

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt.

Il est précisé que cet accord se substitue pleinement à l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux existants portant sur le même sujet au sein de la société.

2. Révision et dénonciation de l’accord

   1. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires, et indiquera le ou les articles à réviser.

La négociation de révision sera organisée selon les modalités suivantes :

La Direction saisit de la demande de révision invitera l’ensemble des parties signataires du présent accord, et ce après avoir informé le Comité Social et Economique de la procédure.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

A défaut de signature d’un nouvel avenant dans un délai de 6 mois suivant l’engagement des négociations, les dispositions du présent accord seront maintenues.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt auprès des autorités administratives compétentes, conformément à l’article 7.4 du présent accord.

Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS du Val-de-Marne (Créteil).

Modalités de suivi de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Economique, une fois par an, à l’initiative de la Direction ou des membres du CSE.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

L’accord fera l’objet d’une information au personnel de la Société via un affichage dans les conditions légales.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Sucy-en-Brie, le 18 octobre 2022, en autant d’exemplaires que de droit.

Pour la Société ORONA Ile-de-France Pour le CSE

Monsieur XXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXX