Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité entres les hommes et les femmes" chez CENTRE DE RADIOLOGIE ET DE SENOLOGIE - SCM CORADIX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre la SCM CORADIX 169 avenue de Prades 66000 Perpignan, représentées par les Docteurs SABRINE PAURIOL LACAZE et ZEINAB KASSEM, représentantes du personnel.

Et

Les membres titulaires du CSE

PREAMBULE

La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Déroulement des carrières

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Mixité des emplois et articulation entre activité professionnelle et vie professionnelle

Les entreprises dont l’effectif est composé de 50 à 300 salariés peuvent se limiter à trois de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement y être incluse.

En 2020, les femmes représentent 89.70% de l’effectif de la SCM CORADIX faisant le constat d’un déséquilibre femmes-hommes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle. Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité et dans ce cadre de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Assurer l’égalité salariale hommes-femmes

• Assurer une évolution professionnelle identique aux hommes et aux femmes au travers de la formation

• Améliorer le processus égalitaire d’embauche

Article 1-Rémunération effective

Actions

La SCM CORADIX s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur la grille de positionnement et les 4 critères classants requis pour le poste :

• Formation/acquis de l’expérience

• Complexité

• Autonomie

• Dimension relationnelle

Indicateurs et évaluation des objectifs

Analyse annuelle au travers de l’index égalité homme femmes, ainsi que de la BDES par catégorie professionnelle, type de poste et sexe.

Article 2 - Embauche

Actions

La SCM CORADIX sera attentive au risque discriminatoire dans les procédures d’embauche en assurant une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement :

• Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoires, formulées de manière neutre auprès du cabinet externe de recrutement (Carrière Formation Conseil - Cabinet Conseil RH) et auprès de l’école NOESUP : une attention particulière sera apportée au choix des intitulés et des contenus asexués des offres

• Le processus de recrutement est construit avec des outils de sélection non discriminants fondés uniquement sur les compétences requises et les qualifications des candidats

Indicateurs et évaluation des objectifs

Analyse annuelle des embauches au travers de l’index égalité homme femmes, ainsi que de la BDES.

Article 3 -Formation

Actions

• La SCM CORADIX s’engage à promouvoir auprès de l’école NEOSUP l’accès égalitaire aux stages de formations des futurs manipulateurs dans l’entreprise

• La SCM CORADIX s’engage à promouvoir l’accès à la formation de manière égalitaire :

• En privilégiant les formations de courte durée

• En communiquant avec le ou la salarié(e)au moins un mois avant le début de la formation, les dates, le lieu et les conditions des formations

• En mettant en place si nécessaire un aménagement exceptionnel d’horaires pour faciliter la participation à la formation

• La SCM CORADIX s’engage à réaliser un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique avant le départ et au retour du (de la) salarié(e) au retour des congés liés à la parentalité afin de faciliter la reprise et d’évaluer les éventuels besoin en formation

Indicateurs et évaluation des objectifs

Analyse annuelle du nombre de stagiaire en fonction du sexe au travers de la BDES

Analyse du nombre de bénéficiaires de formations avec répartition par catégorie professionnelle, poste et sexe

Suivi des taux d’entretien professionnel avant et post congés parentaux par catégorie professionnel, emploi et sexe.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 6 du présent accord.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Article 6 – consultation préalable des représentants du personnel et suivi de l’accord

Le CSE a été consulté sur les présentes disposions au titre de leurs compétences, en réunion plénière le 25.03.2021. Les membres du CSE ont validé le présent accord en réunion plénière en date du 01.07.2021.

Les indicateurs de suivi du présent accord seront transmis aux membres du CSE annuellement lors d’une réunion plénière.

Article 7 – dépôt de l’accord collectif

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord par courrier RAR, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord par courrier RAR également.

Fait à Perpignan,

Le 01.09.2021

Docteur SABRINE PAURIOL LACAZE

Et Docteur ZEINAB KASSEM

Représentants du personnel

Pour la SCM CORADIX

Membres titulaires du CSE