Accord d'entreprise "AVENANT 1 – ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez TDV INDUSTRIES (Siège)

AVENANT 1 –

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE

DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Entre

La société : 

Raison sociale : TDV INDUSTRIES

Siren : 306 796 988

Siège Social : 43, rue du Bas des Bois

Code postal : 53000 Laval

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M.

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M.

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Préambule

Un accord collectif pour la mise en place de conventions de forfait jours a été signé le 19/07/2021 entre la Direction et les partenaires sociaux. Cet accord doit permettre de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise avec l'activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l'horaire collectif de travail.

Le présent avenant vise à étendre les modalités d’application de l’accord de forfait annuel en jours au sens de l'article L. 3121-58 du code du travail, notamment pour les salariés non-cadres de l’entreprise.

L’article 1 est modifié comme suit :

Article 1 – Champ d’application et modalités de mise en place

Article 1.1 Catégories de salariés concernés

Le décompte du temps de travail apprécié dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année pourra être proposé :

1° Aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Aux salariés, appartenant à la catégorie Employés ou Techniciens, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et dès lors qu’ils répondent aux deux conditions cumulatives ci-après :

• Disposer d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;

• Et appartenir à l’un des services administratifs suivants :

• Service Achat,

• Service Commercial,

• Service Comptabilité,

• Service Informatique,

• Service Marketing,

• Service Ressources Humaines,

• Service R&D.

Article 1.2 Modalités de mise en place

Le passage à un décompte du temps de travail en forfait jours sur l’année devra faire l’objet d’un entretien préalable entre le manager N+1 et le salarié éligible, au cours duquel seront abordées et étudiées les modalités de recours.

En cas d’accord entre les parties, le service des Ressources Humaines prendra en charge la préparation des documents administratifs pour contractualiser le passage en forfait jours du salarié par l’établissement d’une convention individuelle de forfait en jours où devront être indiqués les mentions légales en vigueur.

Article 2 - Dispositions finales

2.1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent document, soit le 01/10/2022. Les salariés nouvellement embauchés pourront bénéficier de plein droit de ce nouveau dispositif de comptabilisation du temps de travail à partir de cette même date.

2.2 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les membres de la CSSCT soient associés au moins une fois par an, à une réunion d'information portant sur les différents éléments de l'accord.

3.3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

4.4 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de la Mayenne.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

5.5 - Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, Directeur Général de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Les autres modalités de l’accord initial restent inchangées et applicables à l’ensemble des salariés éligibles, toutes catégories confondues.

Fait à Laval, le 05/10/2022

Signatures

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour la CFDT