Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez FENETRE FENETRES MENUISERIE MIXTE - MC FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FENETRE FENETRES MENUISERIE MIXTE - MC FRANCE et le syndicat CFDT le 2019-01-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08519001242
Date de signature : 2019-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : MC FRANCE
Etablissement : 30686560100059 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2023-03-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-28
Accord d'entreprise relatif à
la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
La société MC FRANCE, dont le siège social est situé Zone du Mortier Ouest à Cugand (85610), représentée par …………….. agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,
d'une part,
Et
La Section Syndicale C.F.D.T. représentée par……………………..,
d'autre part,
Préambule
Les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et ceux du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arriveront, par principe, à expiration le 14 avril 2019.
En raison de l’absence de salariés pendant les vacances scolaires de printemps (avril 2019), des élections européennes (mai 2019) et afin de de disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles dispositions relatives aux Comité Social et Economique (CSE), les parties au présent accord se sont entendues pour conclure un accord de prorogation de la durée des mandats.
Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les présents signataires conviennent que les mandats :
des délégués du personnel;
des membres du comité d’entreprise,
ainsi que ceux des membres du CHSCT.
qui viennent normalement à échéance le 14 avril 2019, seront prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections du CSE et en tout état de cause, jusqu’au 20 juin 2019 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire tout effet au 20 juin 2019.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des signataires.
Article 3 – Clause de révision
Toute disposition modifiant ou dénonçant le présent accord d’entreprise donnera lieu obligatoirement à l’établissement d’un nouvel accord d’entreprise qui sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord d’entreprise.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord d’entreprise pour l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Cugand, le 28 janvier 2019
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société, Pour la Section Syndicale C.F.D.T.,
Le Directeur Général Le délégué syndical
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