Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2020" chez CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (CGD)

Cet accord signé entre la direction de CAIXA GERAL DE DEPOSITOS et le syndicat CFTC et CFDT et Autre et CGT le 2020-07-10 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et Autre et CGT

Numero : T07520023142
Date de signature : 2020-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
Etablissement : 30692739300653 CGD

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-10

Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020

Au titre des négociations salariales pour l’année 2020, la Direction Générale de la Succursale et les représentants des Organisations syndicales F.O., CFTC, C.G.T. et C.F.D.T. se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :

  • Augmentation de la rémunération brute mensuelle de base de 50€ à effet du 1er juillet 2020 pour l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 30 juin 2020, ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Pour le personnel travaillant à temps partiel, cette augmentation sera affectée au salaire de base et sera donc appliquée au prorata du temps de travail effectif ;

  • Conversion des primes du point 3 de l’accord de fin de grève du 24 mai 2016  en une augmentation de la rémunération brute mensuelle de base de 22€ à effet du 1er juillet 2020 pour l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 30 juin 2020, ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Pour le personnel travaillant à temps partiel, cette augmentation sera affectée au salaire de base et sera donc appliquée au prorata du temps de travail effectif ;

  • Attribution de 2 jours de repos supplémentaires non monétisables, à prendre au plus tard le 31 juillet 2021, aux collaborateurs affectés au réseau pendant la période de confinement lié au Covid.

  • Attribution d’un jour de repos supplémentaire non monétisable, à prendre au plus tard le 31 juillet 2021, aux collaborateurs affectés aux services centraux pendant la période de confinement lié au Covid.

Fait à Paris le 10 juillet 2020

En 6 exemplaires originaux

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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