Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaire non-cadres et cadres et sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes" chez STANLEY TOOLS (Siège)

ACCORD

PORTANT SUR LES SALAIRES NON-CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ETABLISSEMENT Stanley Tools - ANNÉE 2021

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet 

• La détermination des augmentations salariales applicables au sein de la société pour l’année 2020 ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de la société pour l’année 2021.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération (Bloc 1), l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc 2), et à la GPEC (Bloc 3).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 19/01/2021 et le 9/02/2021 en présence du délégué syndical C.F.D.T. de la Société Stanley Tools, M.Z pour le syndicat et de M.Y, représentante de la Direction des Ressources Humaines et de M.X, Directeur pour la société Stanley Tools.

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS

1. Réunion du 19/01/2021 :

• Présentation de la conjoncture économique de l’année 2020 (données INSEE)

• Présentation de la situation des salaires par catégorie socioprofessionnelles et par sexes

• Présentation de l’évolution du salaire moyen depuis 2009

• Rappel sur les augmentations de salaire de l’année 2020

• Présentation du suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes / suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes

• Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions et fixation d’une prochaine date de réunion au 27/01/21 et 3/02/2021

2. Réunion du 26/01/2021 :

Proposition de la Direction :

• 0,8% AG au 1er avril 2021 pour les non-cadres

• 0,5% AI au 1er juin 2021

• Remplacement de la dinde par un bon cadeau de la Direction attribué en décembre de chaque année pour les salariés présents au 1/11/N : montant de 50 euros

Les augmentations de salaires et primes seront appliquées uniquement en cas de signature d’un accord par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales.

Proposition du Syndicat CFDT :

• AG 2% pour les cadres et non cadres au 1/1/21

• 0.5% d’AI

• Médaille du travail à 40 euros

3. Réunion du 3/02/2021 :

Proposition de la Direction :

• 1 % AG au 1er avril 2021 pour les non-cadres

• 0,5% AI au 1er juin 2021

• Remplacement de la dinde par un bon cadeau de la Direction attribué en décembre de chaque année pour les salariés présents au 1/11/N : montant de 55 euros

Proposition du Syndicat CFDT :

• 1,5% d’augmentation générale

• 1.5% d’augmentation individuelles

• Médailles à 38 euros

• Bon de noël à 50 euros

4. Réunion du 9/02/21 :

Proposition de la Direction:

• 1% AG au 1^er avril 2021 pour les non-cadres

  • Même pourcentage sur grille de salaire

• 0,5% AI au 1^er juin 2021 soit un minimum de 30 AI de 25 euros bruts en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• Remplacement de la dinde par un bon cadeau de la Direction attribué en décembre de chaque année pour les salariés présents au 1/11/N : montant de 55 euros

En cas de désaccord,

• AG 0,5% pour les non-cadres au 1er avril 2021

  • Même pourcentage sur grille de salaire

• 0,5% AI au 1^er juin 2021 soit un minimum de 30 AI de 25 euros bruts en tenant compte de la proportionnalité homme femme

5. Retours des syndicats le 4 février 2020 suite à la dernière proposition de la Direction :

Après trois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :

• 1 % AG au 1^er avril 2021 pour les non-cadres

  • Même pourcentage sur grille de salaire

• 0,5% AI au 1^er juin 2021

• Remplacement de la dinde par un bon cadeau de la Direction attribué en décembre de chaque année pour les salariés présents au 1/11/N : montant de 55 euros

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir sous format électronique à la DIRECCTE et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Besançon.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Besançon, en 4 exemplaires originaux, le 9/02/21

Pour la C.F.D.T

Z

DS CFDT

Pour la Direction :

Y X

Responsable Ressources Humaines Directeur de site