Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 12 A L'ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE DU 15/11/1995" chez CFCMO - CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN (Siège)

Avenant n°12 à l'accord d'entreprise

sur le régime de prévoyance du 15 novembre 1995

signé le 19 décembre 2018

Entre

D’une part,

• La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan

Représentée par le Directeur Général,

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales : 

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO)

• Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance du 15 novembre 1995.

PREAMBULE

Le Comité d’Entreprise a examiné et approuvé le 12 décembre 2018 l’augmentation de la cotisation globale du régime de prévoyance au titre de la Maladie pour les salariés du régime général au 1^er janvier 2019 pour compenser l’impact de la convention dentaire et éviter la dégradation du régime en 2019.

Par conséquent, les partenaires sociaux ont fixé une nouvelle répartition de la cotisation, comme précisé dans l’article 1 du présent avenant.

ARTICLE 1 - Cotisations du régime Maladie

Au 1^er janvier 2019, la cotisation globale au titre de la Maladie pour les salariés du Régime Général passera de 2,50% à 2,55% sur les salaires bruts et sera répartie comme suit :

• Employeur : 1,45%

• Salarié : 1,10%

ARTICLE 2 - Information des bénéficiaires

Les différentes modifications apportées au régime de santé/prévoyance feront l'objet d'une information dans l’intranet PIXIS et d’une information écrite adressée au Personnel de Ménage.

ARTICLE 3 - Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fait partie intégrante de l’accord sur le régime de prévoyance, et sera applicable à compter du 1er janvier 2019.

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon.

Le présent avenant sera porté par ailleurs à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Fait à la ROCHE-SUR-YON, le 19 décembre 2018 en 7 exemplaires