Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 3 A L'ACCORD DU 20 MAI 2016 PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CFCMO - CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN (Siège)

Avenant n°3 signé le 9 décembre 2021 à l’accord du 20 mai 20216 portant sur le Compte Epargne Temps au Crédit Mutuel Océan

Entre

D’une part,

• La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales).

Et

D’autre part,

Les Organisations syndicales

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• Syndicat National des Banques (SNB)

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)

Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».

Il a été conclu l’avenant suivant à l’accord portant sur le Compte Epargne Temps au CMO signé le 20 mai 2016.

PREAMBULE

Dans le cadre de la transformation du PERCO en PERECOL au 1^er janvier 2022 (cf avenant de transformation du PERCO en plan d’épargne retraite entreprise collectif signé le 29 juin 2021), les parties ont convenu d’ajuster les modalités d’utilisation du CET pour alimenter le plan d’épargne retraite entreprise collectif.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 12 de l’accord précité.

ARTICLE 2 – NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 12

L’article 12 de l’accord portant sur le Compte Epargne Temps du 20 mai 2016, est modifié comme suit :

ARTICLE 12 – L’UTILISATION DU CET POUR ALIMENTER LE PERECOL

En vertu des articles L.3152-4 du Code du travail et L.224-2 du Code monétaire et financier, les droits épargnés sur le compte épargne temps peuvent être transférés sur le plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECOL), dans la limite de 10 jours par année civile. Priorité sera donnée aux droits correspondant à des primes épargnées.

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial et de ses avenants continuent de s’appliquer.

Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé à la demande d’une des parties à l’avenant, ou dénoncé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon.

Le présent avenant sera porté, par ailleurs à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 9 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux.