Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CFCMO - CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN (Siège)

CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON

Entre

D’une part,

• La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan

Représentée par, Directeur Général,

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales : 

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail et suivants, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan a engagé les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Ainsi les Parties se sont rencontrées le 9 décembre 2021 et le 14 janvier 2022 afin de négocier sur ces thèmes.

L’objectif du Crédit Mutuel Océan est de reconnaître les efforts des salariés, tout en préservant l’emploi et en maintenant les équilibres financiers. Ce sont ces objectifs qui ont conduit les discussions.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan relevant de l’accord collectif d’entreprise du 5 juillet 2007.

Article 2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés rentrant dans le champ d’application défini à l’article 1, inscrits à la date d’application précisée à l’article 3.

Article 3 – Augmentation générale des salaires

Au 1er mars 2022, les salaires seront augmentés de 1%.

Article 4 – Plancher d’augmentation

L’augmentation générale des salaires prévue à l’article 3 se traduira par une augmentation minimale du salaire théorique annuel brut de chaque bénéficiaire de 450€ (montant annuel brut pour un salarié à temps plein).

Article 5 – Clause de revoyure

L’entreprise s’engage à ouvrir une discussion exceptionnelle avec les Organisations Syndicales représentatives, en septembre 2022, si l’inflation devait s’avérer égale ou supérieure à 2 % sur les 8 premiers mois de l’année 2022 (de janvier 2022 à août 2022 inclus).

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt à la DREETS, et prendra fin le 31 décembre 2022.

Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties à l'accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Article 7- Communication et dépôt de l’accord

Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

L’accord est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à la ROCHE SUR YON, le 07/02/2022, en 3 exemplaires originaux