Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-09-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06423060079
Date de signature : 2023-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : LAGUILHON SA
Etablissement : 30710703700037
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-18
Accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE
ENTRE
La Société LAGUILHON, dont le siège social est situé 177 rue des Pyrénées à BENEJACQ (64800) représentée par Eric LAGUILHON PEMOULIE en qualité de Président.
D’une part
ET
La majorité des élus titulaires du CSE,
D’autre part
PREAMBULE
Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties se sont rencontrées les 04 septembre 2023 et 18 septembre 2023 afin de négocier sur le périmètre de mise en place du CSE.
OBJET
Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée courant novembre – décembre 2023, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société LAGUILHON.
DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
La Société LAGUILHON compte :
Un site de production à BENEJACQ
Un restaurant à PAU
Pour autant ces deux sites ne sont pas autonomes. La gestion du personnel est assurée par une direction unique. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique ayant pour périmètre toute la Société. C’est dans le cadre de ce périmètre que se dérouleront les élections à venir du comité social et économique, après négociation du protocole d’accord préélectoral.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 18 septembre 2023 Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
PUBLICITE & INFORMATION
Le présent accord entre en application à compter du 20 septembre 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bénéjacq, le 18 Septembre 2023
| Pour le CSE | Pour l’entreprise, Mr ERIC LAGUIHON PEMOULIE Agissant en qualité de Président |
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